Dossier Soudanais:"Le CGRA n'a pas à se prononcer sur l'article 3 de la CEDH", selon Maître Lys

Dossier Soudanais:"Le CGRA n'a pas à se prononcer sur l'article 3 de la CEDH", selon Me Lys
Dossier Soudanais:"Le CGRA n'a pas à se prononcer sur l'article 3 de la CEDH", selon Me Lys - © JOHN THYS - AFP

"Ce n'est pas au Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) de dire si l'Etat belge a, ou non, respecté l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en expulsant des Soudanais. C'est aux juges de le faire, et la cour de cassation a été très claire à ce sujet: l'Etat belge a été imprudent", a commenté Me Guillaume Lys, vendredi après-midi, après la publication du rapport du CGRA sur les Soudanais.

Me Lys, qui a défendu un réfugié soudanais, a obtenu gain de cause devant la cour de cassation il y a quelques jours face à l'Etat belge concernant les risques encourus par des Soudanais renvoyés dans leur pays.

"Situation préoccupante" 

La cour de cassation a parlé d'une "situation particulièrement préoccupante en matière de droits de l'homme au Soudan", rappelle l'avocat.

Il y a quelques jours, celle-ci a rejeté le pourvoi de l'Etat belge contre une décision de la chambre des mises en accusation de Bruxelles qui décidait de libérer un ressortissant soudanais, détenu en attendant d'être expulsé.

La motivation de cette décision, avalisée par la cour de cassation, résidait dans le fait que les autorités belges avaient négligé le risque de soumission à la torture et à des traitements inhumains pour les ressortissants soudanais renvoyés dans leur pays d'origine.

"Ce rapport n'apporte aucune réponse"

Ce vendredi, le gouvernement a rendu public le rapport du CGRA sur les expulsions au Soudan. L'instance estime que "l'éloignement ou le retour de personnes au Soudan peut à nouveau être organisé". Mais le risque réel de torture ou mauvais traitement doit toujours être examiné au cas par cas, même lorsque la personne n'a pas introduit de demande d'asile en Belgique, peut-on également y lire.

"Le CGRA affirme n'avoir pu réunir aucune preuve attestant que les mauvais traitements des personnes rapatriées au Soudan ont eu lieu. Mais il dit en même temps qu'il n'existe aucune preuve qu'ils n'ont pas eu lieu. Ce rapport n'apporte donc aucune réponse. Il ne répond pas aux objectifs de la mission qui lui a été confiée", regrette l'avocat. "Le CGRA n'est pas allé sur place pour vérifier la situation des personnes renvoyées au Soudan. II semble n'avoir même pas eu de contacts avec les ONG internationales présentes sur place."

"Sur le fond, rien n'a changé. On reste avec les mêmes questions. Et l'Etat belge risque donc toujours de s'exposer à une condamnation au titre de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est à nouveau un manque de prudence flagrant", conclut Me Lys.

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