Des droits sociaux bientôt automatiques

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FRANCE-FINANCE-EURO-THEME-MONEY-FEATURE - © PHILIPPE HUGUEN - AFP

Une série de droits sociaux, d'allocations, seront bientôt automatisées ou automatiques. Plus besoin de les réclamer ou de faire des tas de démarches administratives, de remplir des formulaires et parfois d'attendre encore plusieurs semaines avant d'avoir gain de cause. Un constat : il faut en effet encore parfois remplir de nombreux formulaires pour réclamer des droits et allocations, alors même que l'administration en face sait parfaitement ce à quoi chaque contribuable a droit ou non... Même s'il n'y a pas encore chez nous de cadastre des fortunes. Tout simplement en croisant les informations contenues dans quelques dizaines de bases de données, liées notamment à la Sécurité sociale.

Le gouvernement fédéral a donc décidé de rendre (plus) automatiques une série d'allocations liées aux revenus, au statut, à la situation sociale. L'annonce en avait déjà été faite par Theo Francken, en tant que secrétaire d'Etat en charge de la simplification administrative, en janvier. La décision a été confirmée lors des dernières négociations budgétaires de l'équipe Michel mi-juillet.

Une liste non exhaustive

Soyons de bon compte: depuis quelques années, un certain nombre de droits sociaux était déjà en partie automatisé, mais pas toujours de manière logique lorsque la situation d'un bénéficiaire se compliquait. Quelques exemples fournis par l'administration.  Le tarif social pour l’électricité est ainsi attribué automatiquement à la personne qui bénéficie d’un revenu d’insertion, d’une compensation pour un handicap ou d’un revenu garanti pour personnes âgées. Mais voilà, si la personne était locataire d’un logement social, cet avantage ne lui était pas versé d’office. Situation qui sera donc corrigée à l'avenir.

Autre exemple qui concerne le revenu pour les personnes âgées : actuellement, un senior le perçoit automatiquement quand il bénéficie déjà d’un revenu d’insertion ou d’une allocation de handicapé. Mais dans les autres cas, il devait encore demander lui-même son revenu. Cela peut poser un problème lorsqu’une personne qui cohabitait et n’avait donc pas droit au revenu garanti se retrouvait seule à ses 65 ans suite au décès de son partenaire.

Ne plus rater d'aides

En résumé, à l'avenir - progressivement - parmi les droits qui ne devront plus être réclamés dans le futur, il y aura le tarif social gaz et électricité, le revenu garanti pour personnes âgées, mais également les allocations de maternité, l'aide maternelle pour des mères célibataires, l'allocation de chauffage du Fonds social chauffage, l'abonnement de train gratuit pour l'accompagnateur régulier d'un handicapé. Automaticité aussi de l'allocation handicapé adulte dès que l'allocation enfant s'interrompt quand l'âge maximum a été atteint.

Comme l'explique le ministre de l'Emploi, le CD&V Kris Peeters, disant répondre aux demandes express d'une série d'associations, l'objectif est d'éviter notamment que "des gens fragiles avec un accès difficile à l'information disponible ratent un certain nombre d'aides auxquelles ils ont droit".

Reste aussi que cette automatisation, en phases successives à partir de la rentrée, devrait aussi permettre à l'Etat d'économiser - en paperasse et en temps - près de 24 millions d'euros par an. 

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