Dépénalisation de l'avortement : vers un texte de compromis après les vacances

Dépénalisation de l'avortement : vers un texte de compromis après les vacances
Dépénalisation de l'avortement : vers un texte de compromis après les vacances - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

On savait que le débat était revenu sur la table du Parlement fédéral, au sein de la Commission de la Justice. Avec le dépôt déjà de textes issus du PS, de Défi, du PTB et d’Ecolo, mais aussi depuis jeudi dernier du côté du sp.a, de l’Open Vld et du MR. Tous avec en tout cas le même objectif d’avancer vers une dépénalisation, mais avec certes des variations sur une série de points non négligeables : allongement du délai légal de l’avortement, maintien de sanctions pénales ou encore raccourcissement voire suppression du délai de réflexion…

Les différents points de vue se sont exprimés, mercredi dernier, en commission. "Le sujet est mûr", a jugé Sarah Schlitz (Ecolo-Groen). "Il est temps de faire le pas supplémentaire qui permettra à chaque femme de faire un choix qui est le sien et de disposer librement de son corps", a expliqué Mme Tillieux. "Je tire la sonnette d’alarme : il faut avancer rapidement", pour Sofie Merckx (PTB). "On doit pouvoir profiter de l’absence d’un accord de gouvernement qui cadenasserait à nouveau le débat pour avancer", a souligné pour sa part Sophie Rohonyi (DéFI). L’espoir des dépositaires des textes étant désormais de préparer un texte de consensus sur une seule proposition de loi, poursuivant donc la dépénalisation de l’avortement pour après ce congé de Toussaint. Un groupe de travail spécial a été mis sur pied à la Chambre pour rédiger le compromis, le moment semblant propice à beaucoup de mettre à profit l’absence de gouvernement de plein exercice – au-delà des "affaires courantes" actuelles, et sans majorité parlementaire claire -, pour tenter d’avancer. Avancer plus loin en tout cas que le compromis jugé "boiteux" par beaucoup d’octobre 2018.

Toujours des sanctions pénales

La Chambre rouvre en effet un débat clos il y a à peine un an lorsque la majorité suédoise (MR, N-VA, CD & V et Open Vld), appuyée alors par le cdH, avait approuvé une première mouture de compromis, d’initiative parlementaire mais entérinée par le gouvernement Michel. La solution d’alors sortait certes l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal, mais en maintenant toujours des sanctions (avec de la prison potentiellement à la clé pour les femmes et pour les médecins), tout en adoucissant les conditions encadrant la légalité de l’acte. Le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l’avortement est interdit, ce délai était maintenu, sauf "raisons médicales urgentes" ouvrant la voie à une prolongation… de quelques jours. La notion d’état de détresse pour la femme n’était plus exigée pour recourir à un avortement. Le délai de réflexion de 6 jours, préalable à toute intervention était également maintenu. Pour ne pas mettre en péril la majorité d’alors, l’Open Vld et le MR s’étaient alors ralliés au texte du consensus trouvé au sein du gouvernement – seuls deux députés MR s’étaient abstenus. Aucune majorité de rechange n’avait vu le jour pour dépénaliser totalement l’avortement et augmenter le délai légal, au grand dam des partisans d’une véritable dépénalisation. Ce qui faisait au final que ce compromis d’octobre 2018 avait déçu tant l’opposition, le monde associatif, que dans la majorité. D’où ce nouvel essai de légiférer.

Quel compromis ?

Plusieurs partis ont introduit des propositions de loi visant d’abord à augmenter le délai légal d’une interruption volontaire de grossesse ; il passerait de 12 semaines après la conception (délai assez court chez nous au regard des pays voisins – l’Autriche, la Finlande 14 semaines, la Suède 18 semaines, les Pays-Bas 22, la Grande-Bretagne 24 !) – à 18 semaines (propositions PS, Ecolo-Groen, Défi, MR), voire 20 (dans la seule proposition du PTB). Le délai de réflexion pourrait de même être réduit de 6 jours à 48 heures. Quant aux sanctions pénales, elles sont soit totalement supprimées (PS, PTB, Défi), soit supprimées seulement dans le chef de la patiente, pas des médecins - proposition Ecolo et Groen. La proposition de l’Open Vld n’envisage de son côté, aucune suppression de sanctions pénales.

Si l’on fait les comptes, une proposition de consensus pourrait reposer sur une large majorité de quelque 90 sièges. Le MR a confirmé que la liberté de vote s’appliquerait comme c’est le cas traditionnellement pour les sujets éthiques. "Nous avons sur ce genre de sujet la liberté de vote. Chaque député se forgera son opinion et votera en son âme et conscience", assurait le chef de groupe, David Clarinval.

Si la majorité est large, il est loin d’être acquis cependant qu’elle sera réunie dans le groupe linguistique néerlandophone. Le Vlaams Belang est habituellement opposé à l’avortement. La N-VA, le CD & V n’ont pas encore pris position sur la question. Sous la précédente législature, ils avaient néanmoins refusé de soutenir les propositions de dépénalisation plus poussée de l’IVG, ce qui avait conduit au texte de compromis. Pour le moment, N-VA et CD & V se sont contentés de réclamer un débat qui ne soit pas mené à la "va-vite". "On parle ici de vie et de mort. Cela ne peut pas se régler dans une législation 'fastforward'", a averti Els Van Hoof (CD & V). L’Open VLD, lui, a fait son choix, avec une proposition Egbert Lachaert-Katja Gabriëls-Goedele Liekens, visant à relever le délai légal à 18 semaines, comme le PS, Ecolo, Groen et Défi. Sp.a et MR pourraient donc s’y joindre.

Une première réunion du groupe de travail a eu lieu jeudi dernier, rassemblant élus PS, sp.a, Ecolo, Groen, Open Vld, MR et PTB – pas Défi ?. Sans aboutir pour le moment à un seul texte commun. On avance sur l’allongement du délai d’IVG, sur le raccourcissement du délai de réflexion. Quant à la suppression totale ou partielle de sanctions, un avis juridique a été demandé. Prochaine réunion du groupe de travail : le 7 novembre.

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