Dépénalisation de l'avortement: amendement de l'opposition, proposition de loi de la majorité

Le PS, DéFI, Ecolo-Groen, le sp.a et le PTB se sont accordés sur un amendement commun sur la dépénalisation et le renforcement du droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dont ils demanderont le vote ce mercredi en commission de la Justice de la Chambre.

Le texte prévoit de supprimer en tant que tel le chapitre du Code pénal consacré à l'IVG, qui considère un tel acte comme un crime contre l'ordre des familles et la morale publique. Serait également supprimée la référence à l'état de détresse de la femme, condition sine qua non du droit à l'avortement. Le délai de réflexion, jugé culpabilisant et pouvant constituer un frein au respect du délai maximal pour avorter, passerait de 6 jours à 48 heures; il serait réduit à néant en cas d'extrême urgence. Le délai pour avorter, plafonné aujourd'hui à 12 semaines de grossesse, évoluerait à 18 semaines. Des centres de référence seraient créés pour les IVG tardives, qui nécessitent d'autres techniques.

L'interruption volontaire de grossesse ferait l'objet d'une législation ad hoc, complétée par la loi relative aux droits du patient et celle sur l'exercice des professions de la santé. La sanction de l'avortement forcé resterait inscrite au Code pénal. En cas de non respect des nouvelles conditions prévues, le médecin encourrait des sanctions. Il ne serait en revanche plus prévu de sanctionner les femmes.

Après deux ans d'attente depuis le dépôt des premières propositions de loi - on en compte sept aujourd'hui - et trois séances d'auditions, les députés ont pu constater ces dernières semaines l'émergence d'un consensus parmi les experts sur la nécessité de dépénaliser complètement l'IVG. Ils auront également pu enregistrer l'appel de la majorité de ces experts pour l'élargissement des conditions d'accès à l'avortement.

Les auteurs des propositions de loi scrutent à présent la réaction de leurs collègues libéraux, historiquement enclins à voter ce type de textes. L'Open Vld a d'ailleurs déposé une proposition de loi soutenant le même objectif. Au sein de la majorité, le CD&V et la N-VA n'y sont, eux, pas favorables. Les questions éthiques sont généralement laissées à la libre appréciation du parlement. Elles crispent cependant les partenaires de majorité. 

Une proposition de loi venant de la majorité

Un accord est par ailleurs intervenu ce mardi entre les quatre partis de la majorité afin de déposer une proposition de loi visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse. La proposition de loi sera prise en considération ce jeudi ou jeudi prochain.

L'accord intervenu permet de rencontrer les objectifs de collégialité au sein de la majorité tout en garantissant la liberté de vote chère aux libéraux.

Outre la sortie du Code pénal de faits prévus par la loi, le futur texte supprimera la notion d'état de détresse de la femme exigée aujourd'hui pour recourir à une IVG.

Enfin, le délai de réflexion de 6 jours, préalable à toute intervention, est conservé mais en cas de raison médicale urgente invoquée par la femme, on pourra prolonger de quelques jours le délai de 12 semaines de grossesse au-delà duquel l'avortement n'est plus autorisé.

Le cdH s'estime rejoint par la majorité et rejette l'amendement des "partis de gauche"

Les grandes lignes de l'accord conclu au sein de la majorité fédérale concernant l'évolution de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse "semblent rejoindre la proposition de Catherine Fonck", estime la cheffe de groupe à la Chambre Catherine Fonck sous réserve d'en obtenir une version plus détaillée. En revanche, le cdH "ne partage pas du tout" la position exprimée par les "partis de gauche". 

Auteure d'une des sept propositions de loi invitant à sortir l'IVG du Code pénal, la cheffe de groupe cdH estime fondamental de "maintenir des balises fortes et des sanctions pénales si ces balises ne sont pas respectées".

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