Décret wallon: donations, télé-redevance, précompte immobilier et enfants à charge

Le parlement wallon a approuvé un décret réduisant le taux d'imposition de certains régimes de donations
Le parlement wallon a approuvé un décret réduisant le taux d'imposition de certains régimes de donations - © NICOLAS LAMBERT - BELGA

Le parlement wallon a approuvé un décret réduisant le taux d'imposition de certains régimes de donations, facilitant la sanction de l'infraction à la taxe de télé-redevance et supprimant des inégalités touchant la réduction du précompte immobilier pour les enfants à charge.

Ce projet avait été approuvé en gouvernement à la mi-avril. Il prévoit notamment une sanction renforcée en cas de non-déclaration d'un appareil de télévision (taxe de télé-redevance). Pour une déclaration en dehors des délais légaux, ou après une première sollicitation de l'administration, l'amende forfaitaire sera de 25 euros par appareil. Dans les autres cas, l'intention frauduleuse sera présumée et sanctionnée du redoublement actuellement d'application (100 euros par exercice fiscal éludé et par appareil de télévision détenu).

Dans les autres cas, l'intention frauduleuse sera présumée et sanctionnée du redoublement actuellement d'application (100 euros par exercice fiscal éludé et par appareil de télévision détenu).

Le texte exonère de la tv redevance les appareils de télévision installés dans les établissements hospitaliers et les maisons de repos.

Précompte immobilier: 125 euros de réduction par enfant

Il permet aussi d'appliquer la réduction forfaitaire du précompte immobilier pour enfants à charge (125 euros par enfant à partir de deux enfants) pour chaque enfant à charge soumis à un régime d'autorité parentale conjointe et dont l'hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables.

La fin du "chef de famille"

Quant à la notion de "chef de famille", elle est supprimée pour être remplacée par celle de "ménage" afin de mieux rencontrer l'évolution de la société et la composition des familles.

La notion de parents est désormais étendue au parent unique d'une famille monoparentale, aux deux conjoints, aux deux cohabitants légaux, aux deux cohabitants de fait et, pour tous ces cas, à leurs enfants propres et/ou communs ainsi qu'éventuellement la personne handicapée.

Taux réduits pour les donations

Le projet étend aussi le bénéfice des taux réduits (3,3%, 5,5% et 7,7%) pour les donations de biens meubles avec réserve d'usufruit, jusqu'à présent limités aux instruments financiers.

 

Belga

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