Déchéance de la nationalité: une arme antiterroriste à l'efficacité contestée

Koen Geens avance trois propositions sur la déchéance de la double nationalité
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Koen Geens avance trois propositions sur la déchéance de la double nationalité - © Belga

Une nouvelle loi sur la déchéance de nationalité devrait voir le jour d’ici peu. Nécessité absolue pour les uns (la N-VA), elle introduit, pour d'autres, la notion de sous-nationalité belge. Les nouveaux textes légaux pourraient aussi n’avoir qu’un impact mineur sur les mouvements radicaux qu’ils prétendent éradiquer.

Il y a deux semaines, dans le sillage des attaques fomentées contre Charlie Hebdo et de l'opération anti-terrorisme menée à Verviers, le gouvernement fédéral annonçait 12 mesures pour lutter contre le radicalisme. Avec, parmi elles, le renforcement de la loi sur la déchéance de la nationalité belge pour les binationaux. Devant les caméras de télévision, Koen Geens, Ministre de la Justice (CD&V) déclarait que "Toute personne qui bénéficie de deux nationalités peut faire l’objet d’un retrait de nationalité belge "

Cette possibilité n’est pas neuve. Le Belge Léon Degrelle, collaborateur du régime nazi durant la guerre, fut déchu de sa nationalité pour trahison envers la patrie.

Le 4 décembre 2012, le gouvernement Di Rupo a pourtant étendu expressément la déchéance de nationalité aux faits de terrorisme.

Et si l’on suit Koen Geens, l’actuel gouvernement pourrait aller plus loin. Poussé par la N-VA favorable à une application plus rapide de cette déchéance, trois propositions transmises aux différents cabinets du gouvernement seront bientôt discutées.

La première des trois options - la plus sévère - propose d’étendre la déchéance aux Belges de 2ème, voire de 3ème génération. Cette option aurait pour conséquence de condamner plus lourdement un terroriste d'origine immigrée qu'un terroriste belge de souche. Aux yeux du juriste Patrick Wautelet, il s’agirait clairement - pour les Belges de 3ème génération au moins - d’une "discrimination inacceptable".

La deuxième option, désignée comme "la plus soft", est privilégiée par le CD&V. Elle consisterait à ne pas toucher au dispositif légal, mais à accélérer la procédure existante.

Enfin, l’option médiane serait de réformer la loi de 2012 pour déchoir la nationalité pour la 1ère génération uniquement. Mais en supprimant la condition d'être belge depuis moins de 10 ans. C’est une réunion interca­binets, prévue la semaine prochaine qui procédera à l'examen approfondi de ces trois pistes. Le texte final qui naîtra de ces négociations devrait être voté d’ici mars-avril.

Des conditions de déchéances de moins en moins balisées

La loi de 2012, déjà réformée 3 fois depuis, limite la déchéance de nationalité aux personnes qui ne sont pas nées d’un parent belge. Ce qui fait dire à Alexis Deswaef, président de la Ligue des droits de l’Homme que l’on a ainsi limité la déchéance aux "nouveaux Belges". Légalement, cette déchéance peut frapper les personnes ayant acquis notre nationalité par fraude (faux documents) ou "pour avoir gravement manqué à - leurs - devoirs de citoyens".

La loi de 2012 élargit la sanction aux citoyens ayant été condamnés à des peines fermes de 5 ans et plus pour certaines infractions pénales telles que le terrorisme et la traite des êtres humains. De même lorsque la nationalité a été acquise par un mariage de complaisance. Toutes ces mesures, désormais simplifiées ne concernent toujours que les "nouveaux" Belges et jamais ceux nés d’un parent belge. Alexis Deswaef précise que "la Belgique ne connaît pas le droit du sol et seulement le droit du sang ce qui impose l’existence d’un parent belge".

Les nouvelles propositions en discussion dans les prochains jours vise à élargir les conditions de déchéance possibles pour un nombre croissant d’individus, argumente la cheville ouvrière des droits de l’Homme en Belgique : "Parmi les 12 mesures de l’accord de gouvernement contre le terrorisme figure l’élargissement des déchéances aux Belges qui ont commis des infraction graves. Demain, on pourrait encore l’ouvrir à d’autres infractions pénales. C’est la logique exprimée par le secrétaire d’État à l’immigration qui clame ‘Les criminels illégaux dehors‘. C’est dangereux, car discriminatoire. Seuls ceux qui ont la double nationalité sont visés", critique Alexis Deswaef.

Viser les Turcs et les Marocains

"On ne peut pas fabriquer un apatride", ironise le défenseur des droits de l’Homme qui accuse une cible précise de la future loi : "On vise, en gros, les Turcs et les Marocains. Et toutes les personnes issues de l’immigration en général. Pratiquement tous les Marocains ont la double nationalité. Simplement parce que le Maroc ne prévoit (article 19 de la loi) la perte de la nationalité d’origine que par un décret signé par le roi accédant à cette demande." Une demande qui ne serait pratiquement jamais accordée. Par ailleurs, les Belges d’origine marocaine préfèrent conserver la nationalité marocaine par facilité, pour les voyages en famille. Il serait donc faux, argumente la Ligue des droits de l’Homme, de voir dans la double nationalité la preuve d’un manque d’intégration.

Une Convention européenne sur la nationalité qui s’applique à tous

Au micro de la RTBF Olivier Maingain déclarait jeudi matin : "La Convention européenne sur la nationalité précise que les descendants ne peuvent pas être tenus responsables des actes de leurs parents. C’est un principe de droit élémentaire". Cette convention précise, par exemple que la perte de nationalité peut avoir lui suite à "un engagement volontaire dans des forces militaires étrangères" ou à "un comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat." Cette convention reconnaît qu’un État "peut prévoir la perte de sa nationalité par les enfants dont les parents perdent sa nationalité. Cependant, les enfants ne perdent pas leur nationalité si l'un au moins de leurs parents conserve cette nationalité." Vingt pays ont déjà signé et ratifié ce texte… mais pas la Belgique dont trois gouvernements successifs ont pourtant promis de le faire. Patrick Wautelet, professeur de droit international privé à l’ULg constate pourtant que cette Convention européenne renferme des principes généraux de droit qui s’imposent par eux-mêmes, même en dehors d’une ratification.

Ce qui suscite une autre question : retirer la nationalité belge entraînera, dans la plupart des cas, la disparition de la nationalité européenne. Un sujet sur lequel la Commission commence seulement à se pencher.

En pratique, ce qui change la loi du 4 décembre 2012

L’obtention de la nationalité belge est possible pour les individus de plus de 18 ans séjournant légalement en Belgique, qui ont prouvé des "mérites exceptionnels", qui ont la qualité d’apatride ou qui séjournent en Belgique depuis minimum deux ans. La procédure d’obtention de la nationalité dure un minimum de deux ans. La loi de 2012 fait que depuis 1er janvier 2013, les étrangers souhaitant devenir Belges doivent être en possession d'un droit de séjour illimité en Belgique, connaitre une des langues nationales et être intégrés. il n'est plus possible de devenir Belge depuis l'étranger.

Les magistrats pas demandeurs

Alexis Deswaef plaide le statu quo légal : "Il faut en rester à ce qui existe et matière de lutte contre le terrorisme. Les magistrats et la police ne réclament pas de nouvelles lois, mais davantage de moyens pour appliquer les lois existantes. Depuis le 11 septembre 2001, les couches de législation antiterroriste se superposent avec des dommages collatéraux en matière de respect de la vie privé et de liberté de déplacements". Et plutôt que d’ajouter une nouvelle loi à l’arsenal antiterroriste existant, la Ligue des droits de l’Homme demande une réévaluation de l’ensemble de l’arsenal législatif : "On craint un mini Patriot Act en Belgique. C’est clairement la piste à ne pas emprunter." Le point de vue est largement partagé par le juriste Patrick Wautelet qui voit dans la prochaine loi une mesure purement opportuniste qui doit satisfaire la population : "La loi actuelle suffit amplement à répandre aux besoins en matière antiterroriste. On assiste plutôt à de la communication".

Une législation rarement utilisée en Belgique

Patrick Wautelet estime à une dizaine le nombre de Belges privés de leur nationalité depuis les années 90.

A ce jour, seules quatre personnes ont été déchues pour terrorisme tandis et deux cas seraient en cours. Selon La Libre Belgique, le parquet général de Bruxelles a relancé la procédure contre Bilal Soughir, condamné à une peine de 5 ans pour terrorisme en 2008. Reconnu responsable d’une filière de jihadistes vers l’Irak, c’est lui qui aurait permis à Muriel Degauque de se rendre sur place pour y commettre un attentat suicide. Bilal Soughir dispose de la double nationalité belgo tunisienne.

Perdre la nationalité ne signifie pas obligatoirement quitter le pays

Le retrait de la nationalité ne serait d’ailleurs pas la manière la plus efficace d’expulser un individu peu recommandable. "Si l’on retire la nationalité au père d’un enfant belge, la convention des droits de l’Homme garantit à l’enfant le droit de vivre en famille et donc avec son père", explique Alexis Deswaef. "On sent bien que la volonté du gouvernement est de pouvoir empêcher le retour des terroristes au pays, mais pour lutter contre quelques dizaines d’individus, on stigmatise toute une population."

La France sur la même longueur d’onde… L’Allemagne pas du tout

En France : le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a répondu à une question d’un député :

Le projet de loi antiterroriste a été adopté au mois de novembre par votre Assemblée (nationale). L’article 25 du code civil permet aujourd’hui la déchéance de la nationalité pour tous ceux qui, dans les quinze ans consécutifs à l’accession à la nationalité, ont commis des crimes relevant du terrorisme. Et le nouveau texte a très rapidement trouvé application, par la déchéance de la nationalité française d’une personne condamner dans le cadre d’opérations terroristes. Cette déchéance fait l’objet d’une question de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Le gouvernement Valls fait aussi usage de l’expulsion des étrangers qui se seraient livrés à des activités terroristes. Il y en a eu 4 par an jusqu’en 2012, et 10 par an depuis cette date.

Un exemple inverse est celui de l’Allemagne, commente Patrick Wautelet : "Précisément à cause de son passé, l’Allemagne s’est dotée d’une loi qui rend la déchéance de nationalité pratiquement impossible, sauf très rares exceptions".

Jean-Claude Verset

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