Cumuls et pré-accords secrets: les candidats veulent changer les règles mais comment?

Cumuls et pré-accords secrets: les candidats veulent changer les règles mais comment?
Cumuls et pré-accords secrets: les candidats veulent changer les règles mais comment? - © Tous droits réservés

Transparency a enquêté sur l'éthique en politique: doit-on empêcher d'être bourgmestre (ou échevin) empêché, doit-on interdire les pré-accords secrets, comment lutter contre les conflits d'intérêt? Les candidats disent tous en général vouloir moraliser la politique, une volonté qui contraste avec l'attitude de beaucoup d'élus.

La désignation automatique du bourgmestre, le cumul des mandats et le financement des campagnes font aussi partie de ces problèmes éthiques, tout comme la lutte contre la corruption ou l'attitude à avoir en cas de problème avec la justice.

Autant de questions qui surgissent régulièrement en cours de mandat et bien sûr en ces temps de campagne électorale, parfois à couteaux tirés.

Dans une enquête, Transparency International Belgium, une ONG qui promeut la transparence et la bonne gouvernance, a donc voulu prendre le pouls des candidats aux élections communales: 2600 candidats ont été interrogés par mail entre le 20 septembre et le 8 octobre, avec rappel par téléphone. Finalement , 804, plus de 30% des candidats contactés dans les plus grandes villes du pays, ont répondu, avec des pourcentages de participation par parti variant d'environ 20% (PS, FDF, sp.a, CD&V, Vlaams Belang) à 55% (Ecolo).

Elu pour siéger

Beaucoup de candidats sont déjà mandataires à d'autres niveaux. Ils tirent ou poussent leur liste au niveau local: 17 ministres fédéraux et secrétaires d’Etat sur 19, 7 ministres wallons sur 8, 7 ministres et secrétaires d’Etat bruxellois sur 8, 9 ministres flamands sur 9 se présentent. Ceux qui ne se présentent pas se comptent sur les doigts de la main.

La loi interdit le cumul d'une fonction ministérielle avec une fonction de bourgmestre, d’échevin ou de président de CPAS. Au lendemain du 14 octobre, la plupart de ces ministres candidats aux communales choisiront pourtant le mandat de ministre et ne siègeront pas au niveau communal: arnaque ou pas? Quid du respect de l’électeur en n’annonçant pas clairement ses intentions (seuls quelques-uns l’ont fait)?

Transparency proposait trois solutions pour assainir la situation :

·Imposer aux élus de siéger pour le dernier mandat pour lequel ils ont été élus

·Imposer aux candidats de déclarer préalablement leurs intentions (par exemple, à quelles conditions ils envisagent effectivement de siéger)

·Ne rien changer

A l'arrivée, le changement semble pour maintenant: 9 sur 10 déclarent qu’il faut changer la situation actuelle pour laquelle il n’existe presque aucune règle, 4 sur 10 voudraient imposer de siéger pour le dernier mandat pour lequel les candidats ont été élus, et près de la moitié à leur imposer de déclarer préalablement leurs intentions (48%).

Le pourcentage de 87% (ou 7 sur 8) en faveur du changement est le même pour les 8 ministres candidats qui ont répondu à l’enquête.

Désignation automatique du bourgmestre

Faut-il appliquer partout le système wallon de désignation automatique du bourgmestre? Pour rappel, est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité. En Flandre et à Bruxelles, le bourgmestre est nommé parmi les élus du conseil communal et n’est donc pas désigné automatiquement sur base de règles préfixées.

En Flandre, les réponses sont très partagées. A Bruxelles par contre, 7 sur 10 sont favorables à un système de désignation automatique.

Une majorité de MR (9 sur 10), Ecolo (près de 8 sur 10) et Open VLD (près de 7 sur 10) sont en faveur d’une désignation automatique. Par contre, plus de la moitié des PS, N-VA et sp.a sont opposés à un tel système et prônent le maintien du système en vigueur dans leur région. Les candidats CDH, CD&V et sp.a affichent des positions moins tranchées, avec 12% des candidats CDH ne désirant pas se prononcer sur cette question.

A noter que, parmi les candidats qui sont pour le changement, seul Ecolo a une préférence très marquée pour la désignation de celui qui a obtenu le plus de voix de préférence parmi l’ensemble des listes qui font partie de la majorité, plutôt que dans la liste la plus forte.

Accords pré-électoraux

En Belgique, la conclusion d’accords pré-électoraux, souvent secret, semble pratique courante. Même question dès lors: respecte-t-on l’électeur?

Question délicate, visiblement, car parmi les questions abordées, c’est celle qui a recueilli la plus grande proportion de réponses "Je ne me prononce pas"... Du côté des têtes de liste des partis francophones, c'est 3 sur 10. Au niveau des partis néerlandophones, 4 sur 10 même.

Ceux qui se prononcent déclarent proscrire les pré-accords tenus confidentiels et disent qu’il est normal ou recommandé d'en conclure s’ils sont rendus publics.

Gestion des conflits d’intérêts

Tout le monde (94%) est d'accord pour dire que le prochain collège ou le conseil communal devrait accorder une priorité aux mesures de gestion des conflits d'intérêts, notamment par des règles pour le passage d’un mandat ou emploi public vers un emploi dans le secteur privé ou inversement.

Déclaration de mandats

Les mandataires en Région flamande et à Bruxelles-Capitale n’ont pas d’obligation de déclarer leurs revenus. Or, la quasi-totalité des candidats de ces régions se déclarent en faveur d'une législation qui oblige les mandataires publics à déclarer leurs revenus, y compris privés. Avec des différences entre partis. La proportion de candidats pour lesquels la déclaration devrait porter aussi sur les revenus privés varie de 91% (Ecolo) à 17% (Open VLD). Chez Groen, au PS et au sp.a, on est plutôt en faveur de la déclaration de revenus privés, à l'inverse du MR et de la N-VA.

La grande majorité des sondés (87%) se disent aussi favorables à ce que ces revenus soient rendus publics. Les candidats de Wallonie, qui ont déjà l’obligation de déclarer leurs revenus, sont 9 sur 10 à vouloir cette publication.

Cumul de mandats

La Wallonie va limiter le cumul des mandats l'an prochain. Il n’y a pas de dispositions à cet égard en Région flamande et en Région bruxelloise. Les candidats flamands et bruxellois ont été  interrogés sur leur position à propos du cumul entre un mandat de parlementaire fédéral ou régional et un mandat au sein d’un collège communal :

·Pour l’interdiction pure et simple de ce type de cumul

·Pour une limitation de ce type de cumul

·Favorable à aucune limitation d’un tel cumul

Une majorité (78%) veut réglementer le cumul. Près de la moitié des Bruxellois sont en faveur de l’interdiction pure et simple du cumul, moins d’un quart des candidats flamands sont de cet avis. Un autre quart des candidats flamands est opposé à toute limitation de ce type de cumul, 11% s’y opposent en Région Bruxelles-Capitale.

Les partis sont très divisés sur cette question. Ecolo sort du lot avec près de 8 candidats interrogés sur 10 en faveur d’une interdiction pure et simple. Au moins la moitié des candidats CDH, CD&V, Groen, sp.a et PS penchent pour une limitation du cumul. Quant aux candidats de la N-VA (46%) et de l’Open VLD (40%), ils sont majoritairement opposés à toute limitation du cumul.

Les candidats wallons ont aussi été sondés: ils sont quasi tous en faveur de règles à cet égard, mais seuls 21% seraient favorables au système de limitation du cumul qui entre en vigueur en 2014. La moitié est en faveur d’une législation plus stricte c'est le cas d'Ecolo. Le CDH et le PS sont les partis les plus en faveur du nouveau système de limitation du cumul. Au MR, quelques-uns (13%) pensent qu’il ne faudrait aucune limitation du cumul.

Financement des campagnes électorales

Les dépenses électorales font l'objet de contrôles. En Wallonie, des experts viendront épauler la commission de contrôle à partir de cette année.

Candidats flamands et bruxellois sont assez partagés sur la question de renforcement du contrôle du financement des campagnes. Environ 4 sur 10 estiment que le système en vigueur est adéquat et autant considèrent que le système devrait être renforcé.

Lutte contre la corruption

Les bourgmestres, les échevins, les magistrats et les agents publics doivent informer le Procureur du Roi de tout crime ou délit dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Néanmoins, la loi ne prévoit ni sanctions dans le cas d’un crime ou d’un délit passé sous silence, ni protection pour l'informateur.

Plus de la moitié des 804 personnes interrogées estiment que l’obligation imposée par la loi devrait être accompagnée de mesures complémentaires: une protection légale du donneur d’alerte contre les représailles, un système de sanctions pour ceux qui ne jouent pas le jeu., etc.

Condamnations judiciaires

Un élu devrait-il prendre l’initiative de suspendre son mandat lorsqu'il est inculpé dans le cadre d’affaires de corruption, de détournement de fonds ou d’abus de pouvoir?

Plus de candidats sont en faveur d’une suspension volontaire du mandat que contre. Et, il y en a d’autant plus dans le cas où l’élu est condamné par une décision encore susceptible de recours (70%) que lorsqu’il est seulement inculpé ou prévenu (57%).

Une très large majorité (plus de 95%) des sondés estime qu’un élu condamné par une décision judiciaire définitive dans le cadre de telles affaires devrait encourir une déchéance de mandat public.

RTBF avec Transparency International Belgium

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