Crise politique: tous les dossiers qui seront à l'arrêt en cas de chute du gouvernement

Que se passera-t-il si le gouvernement chute, ce qui n'est plus une hypothèse théorique? Outre la période d'instabilité principalement économique que cela engendrerait, plusieurs dossiers politiques se retrouveront "piégés" par un gouvernement en affaires courantes. Car forcément, certains gros dossiers doivent encore être votés par le Parlement avant les prochaines élections. Mais d'abord, qu'est-ce qu'un gouvernement en affaires courantes ?

Un gouvernement qui ne tombe pas vraiment ?

Les réformes ne seraient bloquées formellement que dans le cas où des élections seraient convoquées et que les chambres seraient dissoutes. Des chambres dissoutes qui ne peuvent plus voter les textes de loi importants proposés par la majorité, le gouvernement serait alors en "affaires courantes" au sens de la constitution. 

D'autres formes de "gouvernement en crise" existent, mais n'enlèveraient pas formellement la possibilité de faire voter ces nouveaux textes de loi. Exemple, si la N-VA décide seule de quitter le gouvernement mais que les trois autres partis de la majorité décident de poursuivre en recherchant des majorités alternatives pour chaque vote, ces réforment pourraient toujours être votées grâce à des soutiens extérieurs de partis dans l'opposition. 

Quels dossiers sont en danger ?

Le budget 2019 est en cours de vote. Il a été voté en commission ce jeudi et sera définitivement voté en séance plénière autour du 20 décembre. Ce budget permet de financer les grandes orientations que le gouvernement veut donner en 2019... si les chambres ne sont pas dissoutes. Car si le gouvernement tombe avant le 20 décembre, ce budget ne serait pas voté et on tomberait dans le système des "douzièmes provisoires". Le budget ne serait plus voté pour une année mais mois par mois, en reprenant exactement le même budget qu'en 2018 avec une légère indexation. Ce budget au mois par mois aurait alors comme unique but que l'Etat honore ses contrats (paiements des fonctionnaires, des pensions, prélèvement des impôts,...) mais le gouvernement n'aurait plus la main sur son budget, impossible de donner de grande impulsion pour financer l'une ou l'autre réforme.

Autre dossier qui serait mis en danger par une chute du gouvernement : les réformes des pensions. Certaines sont déjà votées comme le recul de l'âge légal à 67 ans en 2030 moyennant plusieurs solutions de départ anticipé (60 ans avec 44 ans de carrière, 61 ans avec 43 ans de carrière, 63 ans avec 42 ans de carrière). Mais une autre réforme en cours devait venir apporter une autre solution de départ anticipé: la liste des métiers pénibles. Un travailleur dont le métier est reconnu pénible pourrait voir ses années de carrière compter davantage qu'une année effectuée par un travailler dont le métier n'est pas pénible. Bref, faute de gouvernement, cette nouvelle solution de départ anticipé ne verrait pas le jour. Il en va de même pour la "pension à mi-temps". En revanche, la pension par points, est elle d'ors et déjà repoussée à la prochaine législature. 

Réforme du code pénal, du code civil, du droits des sociétés, création de l'Institut des droits de l'homme, instauration d'un service minimum dans les prisons, et encore bien d'autres. Tout cela constitue la réforme de la justice qui se trouverait handicapée par la chute d'un gouvernement. 

Des nominations politiques bloquées par une chute de gouvernement

C'est peut-être le chantier qui refroidit le plus la N-VA dans l'idée de faire tomber le gouvernement, ce sont les nominations politiques dans l'administration. On pense bien sûr aux postes dans les services publics fédéraux (SPF), mais aussi à la Creg (régulateur de l'énergie) ou à la Banque européenne d'investissements. Ces nominations permettent aux partis de la majorité et notamment à la N-VA de placer plusieurs de ses hommes et femmes dans l'administration, et notamment de remplacer plusieurs "étiquetés PS". Ces nominations ne peuvent être faites que par un gouvernement de plein exercice, c'est pourquoi la N-VA n'a pour l'instant pas intérêt à faire tomber le gouvernement, pour politiser à sa manière l'administration fédérale.

L'annonce en grande pompe en juillet de la dernière vague de réforme liées au "jobsdeal" du gouvernement pourrait tomber à l'eau en même temps que le gouvernement. En effet, une grande partie des textes législatifs doit encore être déposée et votée au Parlement. Parmi ces mesures, on pense notamment à la dynamisation du marché de l'emploi autour des métiers en pénurie, mais aussi la dégressivité des allocations de chômage. Deux mesures très importantes pour les demandeurs d'emploi du pays.

Les accords interprofessionnels (AIP) sont aussi au cœur de négociations entre partenaires sociaux qui devraient s'ouvrir dans les prochains jours. Il faut en effet déterminer la marge salariale pour les années 2019 et 2020, autrement dit le pourcentage d'augmentation des salaires. Cela doit faire l'objet d'une accord entre partenaires sociaux et éventuellement d'un arbitrage au sein du gouvernement... de plein-exercice.

En matière de mobilité, le fameux "cash for cars" n'a pas convaincu grand monde, le gouvernement a donc construit une nouvelle réforme pour tenter de freiner le recours à la voiture de société, il s'agit du "budget mobilité". Ce budget permettrait aux employés de remplacer l'usage de la voiture par, par exemple, des abonnements aux transports publics. Le gouvernement espère faire entrer en vigueur ce budget mobilité au début 2019, mais pour cela, il doit encore être voté en parlement. 

Le projet de réforme du paysage hospitalier de la ministre de la Santé Maggie De Block (Open Vld) n'est pas encore bouclé. Ce projet veut rationaliser l'offre de soins par zone géographique et éviter les doublons entre hôpitaux voisins. Là aussi, un passage dans les tuyaux législatifs est encore nécessaire. 

En matière de fiscalité, plusieurs changements doivent être approuvés, notamment la réduction des charges dans l'e-commerce, la réforme des impôts des sociétés ou des mesures de lutte contre la fraude fiscale.

Les éternels F-16, Brexit, et coopérateurs d'Arco

Le pacte énergétique, qui doit établir de quelle façon la Belgique sortira du nucléaire en 2025, ne fait toujours pas l'objet d'un accord entre les différents niveaux de pouvoir. De gros investissements sont nécessaires pour sortir du nucléaire, mais l'application en tant que telle pose encore question. Là aussi, du pain reste sur la planche.

Le feuilleton du remplacement des F-16 a connu son épilogue, la Belgique achètera bien les F-35 américains. Mais si la décision est officielle depuis fin octobre, il faut encore négocier avec le vendeur, Lockheed Martin... et ça c'est un gouvernement en plein exercice qui doit le faire.

Le Brexit sera officialisé le 29 mars 2019, mais avant et après cette date, beaucoup de points sont à régler pour notre gouvernement. Il devra notamment veiller à ce que nos entreprises ne souffrent pas trop du départ du Royaume-Uni de l'UE. Les entreprises belges sont exposées à hauteur de 12 milliards d'euros dans ce Brexit.

Enfin, l'entrée en bourse de Belfius et l'indemnisation des coopérateurs d'Arco ne sont toujours pas réglées non plus. Trouver une solution pour les coopérateurs d'Arco était pourtant une condition si ne qua non de participation du CD&V au gouvernement. La solution imaginée par le gouvernement était de récupérer du cash en faisant entrer Belfius en bourse et d'utiliser cet argent pour indemniser les coopérateurs d'Arco. Début septembre, le gouvernement a décidé de reporter l'entrée en bourse de Belfius mettant en péril toute la solution imaginée pour les coopérateurs d'Arco.

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