Crise financière: recomandations de la commission spéciale de suivi de la Chambre

Ces recommandations, qui ont fait l'objet d'un compromis au sein de la majorité papillon, ont été approuvées par 7 voix pour. L'opposition N-VA, Vlaams Belang, et les Verts se sont abstenus.

Intervenant près de quatre mois à peine après la fin des travaux de la commission Dexia, ces nouvelles recommandations "sont plus larges, plus holistiques et plus prospectives", assure Herman De Croo (Open Vld), président de la commission de suivi. "Elles serviront de base à une série de projets et de propositions de loi pour les mois à venir...".

Dans une quarantaine de pages de recommandations, la majorité préconise une meilleure protection du consommateur envers les produits financiers, une plus grande éthique du secteur, ainsi qu'un renforcement du contrôle exercé par la FSMA et la Banque nationale, les deux régulateurs.

Une série de pistes pour limiter les risques systémiques, notamment l'éventuelle imposition d'un ratio maximal entre le montant d'un crédit hypothécaire et la valeur du bien immobilier, figurent également dans le rapport intermédiaire.

Celui-ci attire aussi l'attention sur le développement inquiétant des systèmes bancaires parallèles (shadow banking) qui représenteraient à l'heure actuelle quelque 60.000 milliards de dollars, "soit 120 fois le PIB de la Belgique", s'inquiète M. De Croo.

Prudents, les commissaires ne s'expriment en revanche pas sur une éventuelle séparation forcée entre banques d'épargne et banques d'investissement, préférant attendre le rapport final de la BNB sur le sujet attendu d'ici la fin de l'année.

Ils balaient aussi un relèvement des ratios de solvabilité ou de liquidité pour les banques, les normes en place actuellement constituant déjà "dans les circonstances actuelles une charge importante pour les établissements financiers".

Sur les bancs de l'opposition, le président de la commission des Finances de la Chambre, Georges Gilkinet (Ecolo), juge le résultat bien en-deçà des travaux menés par la commission spéciale mise en place après la crise de 2008 et les recommandations qui ont suivi.

"C'est le début de l'enterrement de toute réforme du secteur financier! ", lance-t-il.

"Les réformes ambitieuses sont abandonnées au motif de la situation économique et de la concurrence internationale. C'est cette même logique qui a conduit à la chute de Dexia. En fait, on trouve des arguments pour ne rien changer...", déplore l'écologiste.

Celui-ci avait déposé une batterie d'amendements pour séparer les métiers bancaires, relever les ratios de fonds propres des banques, réglementer les rémunérations de leurs dirigeants et leur imputer une responsabilité pénale en cas de gestion imprudente. Mais tous ont été rejetés en bloc par la majorité.

"C'est un mauvais service au secteur financier de rendre un rapport aussi faible car celui-ci a vraiment besoin de réformes", insiste Georges Gilkinet, rappelant les lourdes garanties supportées par l'Etat belge.

N'ayant pas réussi à faire insérer dans le rapport le principe du livret B que le PS défend depuis six mois pour financer l'économie réelle, Christiane Vienne (PS) analyse le vote de mardi comme une étape intermédiaire.

"Le combat n'est pas fini", insiste l'élue qui pointe la créativité déployée par les banques -"comme les transferts financiers organisés par BNP Paribas entre ses filiales belge, italienne et espagnole"- pour contourner toute nouvelle réglementation mise en place.

"On ne pourra jamais faire de recommandation finale. Le travail devra constamment s'affiner...", selon la députée socialiste.

Assurant être partisane de la séparation des métiers bancaires, Mme Vienne veut croire que le secteur ne perd rien pour attendre: "On vient de recevoir le rapport (intermédiaire) la BNB. C'est une question de temporalité".

Quant au relèvement des ratios de liquidités et de solvabilité prôné par les Verts, l'ancienne ministre wallonne juge imprudent de vouloir aller plus vite que le rythme établi par les règles dites de Bâle III, surtout dans une économie encore fragile.

"Ce n'est pas la peine d'anticiper. Des règles plus strictes coûtent aussi aux banques. Et dans le cas de Belfius, dont l'Etat est actionnaire (à 100%, ndlr), c'est nous qui payerions..".


Belga

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK