Crimes jugés en correctionnelle, perquisitions ordonnées par le parquet: la Cour constitutionnelle annule

Crimes jugés en correctionnelle, perquisitions ordonnées par le parquet: la Cour constitutionnelle annule
Crimes jugés en correctionnelle, perquisitions ordonnées par le parquet: la Cour constitutionnelle annule - © Tous droits réservés

"La Cour constitutionnelle rappelle au gouvernement que non, tout n'est pas permis pour rendre l'administration de la justice plus rapide et plus efficace", indique Avocats.be dans un communiqué. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone dit se réjouir de l"'arrêt prononcé jeudi par la juridiction". Celui-ci annule plusieurs dispositions de la loi Pot-pourri II, notamment celles qui visent à ce que la quasi-totalité des crimes puissent dorénavant être jugés par les tribunaux correctionnels, et non plus par la cour d'assises".

"On ne peut vider la Constitution de sa substance : la Cour d'assises étant prévue par la Constitution, le gouvernement avait eu recours à des trucs et ficelles pour la contourner en permettant que la quasi-totalité des crimes puissent être jugés par les tribunaux correctionnels et en augmentant au passage considérablement les peines. La Cour constitutionnelle annule ces dispositions", détaille Avocats.be.

Dans son arrêt, la Cour annule aussi l'extension de la mini-instruction à la perquisition et la limitation du pourvoi en cassation immédiat contre des décisions concernant la détention préventive. Elle juge également inconstitutionnel d'exclure a priori et sans examen individuel les détenus en séjour illégal de la quasi-totalité des modalités d'exécution de la peine, telles que le congé pénitentiaire, l'interruption de l'exécution de la peine, la détention limitée, la surveillance électronique ou la libération conditionnelle.

"Cet arrêt de la Cour constitutionnelle est un cadeau de Noël pour tous les humanistes ! Le gouvernement va devoir revoir sa copie", lance Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be, cité dans le communiqué.

Le cdH, par la voix du député fédéral Christian Brotcorne salue également cet arrêt. "J'invite le ministre de la Justice (Koen Geens) à être davantage à l'écoute des mises en garde de l'opposition et des professionnels des secteurs concernés", indique le député dans un communiqué. J"'espère que ceci servira de leçon."

De son côté, Myria (le centre fédéral migration), Myria a salué que l’arrêt de la Cour constitutionnelle décide que les détenus en séjour irrégulier ne peuvent pas être exclus de la libération conditionnelle et du bracelet électronique.

 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK