Covid Safe Ticket : les policiers pas autorisés à contrôler leur validité selon le collège des procureurs généraux

La police n’est pas autorisée à scanner un Ticket Covid Safe dans un restaurant ou ailleurs afin d’en vérifier la validité. Dans une lettre adressée à la police et au ministère public, les procureurs généraux précisent que l’arrêté royal sur les mesures corona du 14 juillet dernier comprend une liste de personnes qui sont seules habilitées à opérer ces contrôles et les policiers n’en font pas partie.

Ce "scan" des CST n’est en effet autorisé qu’aux opérateurs du secteur Horeca et des lieux culturels ainsi qu’aux fonctionnaires de la santé publique, en l’occurrence des inspecteurs.

Mais attention, cela ne veut pas signifier que les policiers n’ont pas de missions spécifiques dans le cadre de la crise sanitaire.

Comme l’explique Sarah Durant, la porte-parole du parquet de Bruxelles, les policiers peuvent contrôler certaines données. "Les policiers ne sont pas amenés en tant que tel à scanner les CST. Il n’empêche, ils peuvent demander aux clients de montrer le covid safe ticket et de vérifier que l’identité qui figure sous le QR code correspond bien à celle de sa carte d’identité, cela reste conforme aux règles édictées."

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Vérifier que les contrôles sont effectués par le personnel habilité

Rappelons aussi que la mission des policiers est également de vérifier que les personnes habilitées à contrôler la validité des QR code accomplissent effectivement leur travail.

Pour cela, ils peuvent vérifier que les consignes adressées au personnel sont claires et qu’ils disposent du matériel permettant d’effectuer ces contrôles. Ils peuvent aussi, par l’observation des lieux, vérifier que les consignes sont respectées et, dans le cas contraire, dresser un procès-verbal en s’appuyant sur les déclarations et constatations opérées sur place.

Ce sera alors au parquet de l’arrondissement concerné à assurer le suivi de la procédure : soit poursuivre, soit classer sans suite si les éléments constitutifs de l’infraction ne paraissent pas réunis.

Pas d’effet d’aubaine, une minorité de PV seront écartés

Seuls une minorité de PV dont la constatation de l’infraction ne repose que sur le contenu du "scan" seront écartés mais dans la plupart des cas, les policiers ont la possibilité de s’appuyer sur d’autres éléments pour constater l’existence de l’infraction : "il y a toute une série de choses qu’un policier peut faire, des questions qu’il peut poser, ce n’est pas parce qu’il y a un scan du covid safe ticket que le PV va en tant que telle à la poubelle, c’est une analyse qui devra se faire dossier par dossier, il faudra vérifier que d’autres éléments contenus permettent de constater l’existence de l’infraction et c’est le magistrat du parquet qui prendra la décision finale de poursuivre ou non".

Extrait du JT de 19H30 du 2 décembre 2021

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