Coronavirus : les pouvoirs spéciaux ne permettront pas un saut d'index

La loi de pouvoirs spéciaux qu'approuvera la Chambre la semaine prochaine contient une série de balises visant notamment à protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, le financement de la sécurité sociale ou encore la fiscalité. Elle permet aussi de prendre des mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement du pays et la continuité de services essentiels.

Les pouvoirs spéciaux permettent au gouvernement de prendre rapidement des mesures par arrêté royal sans passer par les procédures parlementaires classiques d'adoption d'une loi. Ces arrêtés doivent toutefois être confirmés par le parlement un an après leur entrée en vigueur

La proposition établie par le gouvernement et les dix partis qui la soutiendront au parlement prévoit notamment que "les arrêtés royaux ne peuvent pas porter atteinte au pouvoir d'achat des familles et à la protection sociale existante". Il s'agit notamment d'éviter que les arrêtés royaux pris dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ne débouchent sur un saut d'index ou la non-liaison des allocations sociales au bien-être.

Il n'est pas question non plus de revoir les taux de taxation, les bases imposables et les opérations imposables. Idem pour les cotisations qui financent la sécurité sociale. En revanche, des reports dans le temps et facilités de paiement sont admis.


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Le texte habilite le gouvernement à prendre des mesures pour éviter la propagation du virus au sein de la population, garantir la capacité logistique et d'accueil, soutenir les secteurs financiers, économiques, marchand et non-marchand ou encore garantir la continuité de l'économie et la stabilité financière du pays. Il prévoit aussi que le gouvernement peut adopter des mesures en matière de droit du travail afin de garantir la protection des travailleurs mais également la continuité de la production économique et de la prestation de services dans le secteur privé et public. Le texte vise ainsi à garantir la sécurité d'approvisionnement du pays et la continuité de services essentiels.

Le gouvernement pourra prendre des mesures pour adapter le fonctionnement des cours et tribunaux à l'épidémie. Il s'agira entre autres de limiter les comparutions de prévenus. Il sera également possible de prendre des mesures comme des congés pénitentiaires prolongés ou l'interruption de l'exécution de certaines peines.

Comme annoncé, ces pouvoirs spéciaux accordés au gouvernement sont valables pendant un délai de trois mois renouvelable une fois.

La proposition de loi sera soumise à la séance plénière de la Chambre jeudi prochain. Lundi, la conférence de présidents doit se tenir pour organiser les travaux.

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