Coronavirus : les délais de préavis sont suspendus en cas de chômage temporaire

La Chambre a approuvé à l'unanimité jeudi soir en séance plénière une proposition de loi initiée par le sp.a qui suspend les délais de préavis en cas de licenciement si le travailleur se trouve en chômage temporaire. Le texte n'aura toutefois pas d'effet rétroactif. Le délai de préavis continuera à courir s'il était entamé avant le 1er mars.

Le gouvernement a assoupli l'application des conditions d'octroi des allocations de chômage dans le cadre de la suspension des contrats de travail pour cause de force majeure. Or, des entreprises ont notifié leur licenciement définitif à certains de leurs travailleurs durant ces périodes de suspension. Selon la réglementation, la période de chômage temporaire pour cause de force majeure, comme c'est le cas avec le covid-19, ne suspend pas le délai de préavis. Dès lors, le délai de préavis est mis à la charge de la sécurité sociale.


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La proposition vise donc à éviter que des employeurs en profitent pour licencier des travailleurs à moindres frais.

Le texte a connu un parcours parlementaire chahuté. A la demande du MR, de l'Open Vld et de la N-VA, il a été renvoyé au Conseil d'Etat après l'adoption en première lecture. L'avis s'est révélé critique sur l'effet rétroactif de la proposition initiale, qui a finalement été retiré.

"Chômage économique : difficulté de paiement du loyer en fin de mois", sujet Jt du 27 mars:

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