Coronavirus : la Cour constitutionnelle permet aux personnes internées d'être à nouveau entendues en personne

La Cour constitutionnelle a suspendu jeudi l’interdiction temporaire et de principe pour les internés d’être entendus en personne aux audiences de la chambre de protection sociale, dans l’attente d’un arrêt sur le fond qu’elle rendra dans les trois mois.

Par un arrêt rendu jeudi, la Cour suspend l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus.

crucial pour que le juge puisse apprécier correctement leur situation personnelle et leur état mental ou psychique

Elle avait été saisie par six personnes internées qui avaient introduit une demande de suspension de cette loi, votée par la Chambre le 17 décembre dernier et valable jusqu’au 31 mars prochain. L’une des dispositions prévoit l’interdiction temporaire, jusqu’à fin mars, pour les personnes internées d’être entendues en personne aux audiences de la chambre de protection sociale, qui ne peut entendre que l’avocat de la personne internée et le ministère public.

"L’impossibilité, même temporaire, pour les personnes internées d’être entendues en personne aux audiences de la chambre de protection sociale, alors que cela est crucial pour que le juge puisse apprécier correctement leur situation personnelle et leur état mental ou psychique, peut conduire à un allongement inutile de leur internement ou à un refus inutile d’une mesure sollicitée. Il ne peut être remédié rétroactivement à une privation injuste de liberté, de sorte que celle-ci est de nature à causer un préjudice irréparable. La circonstance qu’un pourvoi en cassation peut être formé contre les décisions de la chambre de protection sociale ne conduit pas à une autre conclusion", a estimé la Cour.

Elle a dès lors suspendu l’article 46 de la loi et précise qu’elle prononcera un arrêt sur le fond dans les trois mois du prononcé.

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