Coronavirus en Belgique : les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux exclues des aides publiques comme au Danemark ?

Raoul Hedebouw (PTB) et Herman De Croo (Open VLD) à la Chambre.
Raoul Hedebouw (PTB) et Herman De Croo (Open VLD) à la Chambre. - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

Pour tenter de juguler les effets de la crise du coronavirus, de nombreux gouvernements ont déjà annoncé des plans de soutien à l’économie. Ces plans visent à soutenir le pouvoir d’achat de leurs citoyens mais aussi à aider les entreprises qui sont en difficulté. Certaines grandes sociétés pourront bénéficier de ces soutiens.

Mais ces aides aux multinationales, notamment, vont être encadrées de façon stricte dans certains pays comme le Danemark ou la Pologne. Ces pays estiment que pour bénéficier d’une aide de l’État, les sociétés doivent payer leurs impôts dans leur pays. Les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux ne pourront donc pas bénéficier de ce soutien offert par les gouvernements.

Et en Belgique ?

Chez nous, le gouvernement fédéral a pris des mesures début mars pour soutenir les entreprises en difficulté à cause de la crise du coronavirus. De nouvelles mesures d’aides aux sociétés seront débattues au parlement fédéral la semaine prochaine.

Le ministre des Finances, Alexander De Croo, était d’ailleurs interrogé ce lundi en commission des Finances de la Chambre sur les mesures prises par le gouvernement pour combattre les effets économiques de la pandémie de Covid-19.


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Plusieurs députés, écologistes et socialistes, ainsi que du Vlaams Belang et du PTB, ont fait référence dans leurs interventions au "modèle danois".

Le gouvernement de la Première ministre sociale-démocrate danoise Mette Frederiksen a décidé d’exclure les entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux des dispositifs d’aide mis en œuvre face à la crise provoquée par la pandémie de coronavirus, une première dans le monde.

Des difficultés de mise en application pointées par Alexander De Croo

M. De Croo (Open Vld) a affirmé ne pas avoir d’objection à conditionner ces aides publiques aux entreprises touchées par la crise du coronavirus à des principes éthiques.

Le ministre des Finances a fait référence à un projet de loi qui doit être discuté à la Chambre la semaine prochaine et qui contient déjà une clause de "conditionnalité". Ce texte prévoit la possibilité de différer le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés sans pénalité. Il a précisé que les entreprises qui souhaitent en bénéficier seront soumises à des conditions concernant le paiement de dividendes, la réduction de capital et l’achat d’actions propres.


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Le ministre a ajouté n’avoir aucun problème à faire un lien avec les paradis fiscaux, tout en prévenant que ce n’est pas toujours évident. Il a cité l’exemple des entreprises économiquement actives au Panama, un pays répertorié comme étant un paradis fiscal.


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"Il n’est pas si facile de tout préciser complètement. Je n’ai aucun problème avec le principe lui-même, mais dans la pratique, cela n’est pas toujours évident", a-t-il déclaré.

Pour le PTB : pas d’évasion fiscale, pas de dividendes avant 2020 et pas de spéculation boursière

Le PTB a pour sa part annoncé qu’il déposerait une proposition de loi visant à refuser les aides d’État aux entreprises qui font de l’évasion fiscale ou sont basées dans des paradis fiscaux comme les Seychelles ou les Bahamas.

"L’évasion fiscale coûte des milliards à la collectivité chaque année", a déclaré le député fédéral Raoul Hedebouw, porte-parole du PTB.

Qu’il s’agisse d’un éventuel soutien direct, d’un report d’impôts ou encore de la garantie sur les prêts bancaires, la proposition de loi du PTB prévoit de conditionner toutes les formes d’aides d’État au respect de règles strictes en matière d’évasion fiscale. Les entreprises qui ont un siège, des filiales, des comptes dans un pays repris dans la liste des paradis fiscaux sont concernées.

"C’est inconcevable que des aides publiques puissent servir à payer des dividendes", ajoute Raoul Hedebouw. "On a pourtant vu, avec BNP Paribas Fortis, que la soif de profit des grands actionnaires n’avait pas de limite. C’est pourquoi il faut imposer des règles claires pour toute aide d’État."

Dans sa proposition de loi, le PTB conditionne également les aides d’État pour les grandes entreprises à l’interdiction de verser des dividendes en 2020 et 2021, ainsi qu’à l’interdiction de spéculer en bourse.

Le PS à peu près sur la même ligne

Le PS s’apprête de son côté à déposer une proposition de résolution pour conditionner à des règles éthiques et de bonne gouvernance l’octroi aux entreprises d’aides publiques dans le cadre de la crise du coronavirus, a indiqué son chef de groupe à la Chambre Ahmed Laaouej.

"Les mesures de soutien et les aides financières aux entreprises sont essentielles pour amortir le choc économique causé par les mesures sanitaires, mais le déficit ainsi créé représente un effort gigantesque demandé aux finances publiques, et donc à la solidarité. Chaque euro compte donc. Le monde économique doit renvoyer l’ascenseur en respectant des règles éthiques et de bonne gouvernance", expose M. Laaouej.

Le PS demande d’interdire et de sanctionner les distributions de dividendes aux actionnaires pour l’année ou les aides ont été perçues, ou encore le rachat d’actions propres, un mécanisme qui profite aussi aux actionnaires.

"Le bon sens économique appelle à ce qu’elles réinvestissent cet argent, si elles en disposent, dans l’investissement et la relance de leur entreprise.", précise le chef de groupe PS à la Chambre.

M. Laaouej demande aussi de ne pas accorder d’aides publiques aux entreprises qui ont des relations financières avec des paradis fiscaux, d’interdire l''octroi de ces aides aux entreprises condamnées pour fraude fiscale ou sociale au cours des trois dernières années, de prévoir la récupération du montant des aides si des entreprises distribuent des bonus en plus de la rémunération fixe à leurs dirigeants pour l’année 2020, etc.

Sont visées également les entreprises qui ont procédé, dans les deux années qui précèdent, à des licenciements "qui ne sont pas justifiés par une nécessité économique mais par la volonté de distribuer des dividendes plus importants aux actionnaires".

De nombreuses entreprises ont déjà annoncé qu’elles réduiraient ou supprimeraient leurs dividendes aux actionnaires cette année. La Banque centrale européenne a d’ores et déjà demandé aux banques de la zone euro de ne pas verser de dividendes ni de procéder à des rachats d’actions propres tant que dure la crise liée au Covid-19.

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