Coronavirus en Belgique : la ministre de l'Intérieur s'engage à prendre en compte les remarques sur la "loi pandémie", dont celles de l'APD

Coronavirus en Belgique : la ministre Verlinden s'engage à prendre en compte les remarques, dont celles de l'APD
Coronavirus en Belgique : la ministre Verlinden s'engage à prendre en compte les remarques, dont celles de l'APD - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V) s’est engagée mercredi à prendre en compte les différentes remarques qui ont été ou qui seront formulées à propos de la loi pandémie, dont celles formulées dès mardi par l’APD. Elle a cependant défendu devant la commission de l’Intérieur de la Chambre le fait que l’avant-projet de loi s’inscrivait bien dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).


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Annelies Verlinden a présenté mercredi à la Chambre l’avant-projet de loi relatif "aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique", mieux connu sous l’appellation générique 'loi pandémie'. Celui-ci a déjà fait l’objet d’un avis de l’Autorité de Protection des Données, qui estimait qu’il "ne constitue pas une base légale valable pour le traitement des données qui pourraient être effectuées dans le cadre de la mise en place des mesures de police".

Nous avons vu avec vous les suggestions et on en tiendra compte

"Ce serait aller trop vite en besogne que de dire que j’ai déjà réponse à tous les points soulevés (dans cet avis). […] On a déjà fixé un cadre et, sans aucun doute, il faudra le détailler", a indiqué la ministre de l’Intérieur. "J’ai néanmoins l’impression que tous les aspects n’ont pas été repris dans l’avis", a-t-elle ajouté, pointant notamment le fait que l’avant-projet prévoit que les arrêtés royaux en la matière doivent être confirmés ou infirmés par la loi (et donc par la Chambre) dans un délai de 15 jours à partir de leur entrée en vigueur. "Nous avons vu avec vous les suggestions et on en tiendra compte", a-t-elle promis.

Annelies Verlinden a également indiqué avoir sollicité en urgence de Conseil d’Etat pour avis. Les membres de la Commission de l’Intérieur ont convenu de procéder à des auditions dès la semaine prochaine. Une réunion organisant l’ordre des travaux devrait se tenir vendredi.

Cette séance de commission revêtait un caractère exceptionnel, un texte législatif n'étant habituellement pas présenté à la Chambre lorsqu'il en est au stade de l'avant-projet.


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"Nous avons une opportunité unique d'ouvrir le débat, faisons-le", a déclaré la présidente de la Chambre Eliane Tillieux en introduction.

Des propositions et validations encore à venir

A la suite des auditions, une séance plénière exceptionnelle, consacrée à cette 'loi pandémie' sera également organisée, a-t-elle ajouté. Après la validation en 2e lecture par le gouvernement, le texte, qui deviendra alors un projet de loi, reprendra son parcours législatif classique avec un nouvel examen en commission et un vote final en plénière.

Les propositions de loi déposées par l'opposition pourront à ce moment-là être jointes au projet de loi du gouvernement et les différents groupes pourront déposer leurs amendements. La N-VA, le cdH et DéFI ont d'ores et déjà déposé leur propre texte. De son côté, le PTB a publié juste avant la séance de la commission le texte de l'avant-projet de loi qui avait fait l'objet d'un accord au sein de la majorité Vivaldi vendredi dernier et qui n'avait pas encore été rendu public. Celui-ci prévoit bien une validation dans les 2 jours (ou 5 jours maximum) de la déclaration par arrêté royal la situation d'urgence épidémique pour une durée déterminée qui ne peut dépasser trois mois, comme l'a rappelé Annelies Verlinden.

En outre, la 'loi pandémie' sera soumise à une évaluation par la commission spéciale Covid de la Chambre afin de vérifier si elle remplit les objectifs poursuivis dans le cadre du respect des droits fondamentaux et si elle ne doit pas être amendée ou abrogée.

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