Conseil des ministres: un troisième critère pour les entreprises en difficulté

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal fixant un troisième critère pour déterminer une "entreprise en difficulté" en vue de l'application de la loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise qui est entrée en vigueur le 25 juin 2009.

Cette loi comprend un certain nombre de mesures qui doivent aider les entreprises en difficulté à faire face à la crise. Il s'agit, entre autres, de la réduction individuelle et temporaire des prestations et du régime temporaire et collectif visant la suspension complète ou partielle de la convention de travail, ce qu'on appelé le chômage économique des employés.

Le troisième critère prévoit qu'au cours d'un des quatre trimestres précédant la demande, l'entreprise doit avoir connu une diminution substantielle de 20% au moins de ses commandes par rapport au même trimestre de l'année précédente. Cette diminution substantielle doit affecter toutes les commandes de l'entreprise, est obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et doit avoir donné lieu à une diminution des heures de travail. Enfin, cette diminution doit être prouvée par l'introduction d'un dossier documenté.

(Belga)

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