Conseil de l'Europe: M. Keulen refuse la révision du Wooncode

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Le ministre flamand du Logement Marino Keulen (Open Vld) n'a pas l'intention de changer le code du logement (Wooncode), a indiqué son porte-parole à. Il réagit ainsi au rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance qui demandait une révision des critères linguistiques.

"Le ministre Keulen garde la réglementation actuelle. Il s'agit d'une décision du gouvernement flamand fixée dans un accord gouvernemental", a indiqué le porte-parole.

"Le ministre continue à considérer le code du logement comme un outil d'intégration. Nous n'excluons personne. Grâce aux requis linguistiques, nous encourageons les personnes à apprendre le néerlandais", a-t-il ajouté.

Révision demandée par l'Europe

Plus tôt dans la journée, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), une agence du Conseil de l'Europe, a demandé une révision des critères linguistiques imposés aux non-néerlandophones pour accéder aux logements sociaux en Flandre.

Bien qu'elle se dise "consciente de l'importance de la langue comme facteur d'intégration", l'ECRI souligne que conditionner une prestation sociale à son apprentissage exige "la plus grande vigilance".

"L'ECRI s'interroge sur la réelle efficacité de mesures présentées comme visant à intégrer les non-néerlandophones" et appelle les autorités flamandes à "veiller à ne pas adopter de mesures qui pourraient avoir un effet discriminatoire sur les personnes dont la langue maternelle n'est pas le néerlandais".

Dans son rapport, "l'ECRI recommande aux autorités de revoir les nouvelles conditions liées à la langue et à l'intégration dans le code du logement flamand en s'assurant que cette nouvelle législation n'a pas un effet contre-productif sur le processus d'intégration".

L'ECRI "considère que le fait d'imposer des sanctions administratives ou de refuser l'accès au logement social n'est pas un moyen approprié pour convaincre les personnes intéressées d'apprendre une langue". Elle préconise plutôt "des mesures d'incitation positives", comme des cours de langue gratuits.

L'ECRI épingle aussi les communes qui conditionnent certains services publics, par exemple l'acquisition de terrains communaux, à la connaissance du néerlandais. Elle "recommande aux autorités de revoir" ces décisions.

Il est selon elle "important de ne prendre aucune mesure qui aurait un effet contre-productif sur le processus d'intégration en stigmatisant les personnes dont la langue maternelle n'est pas le néerlandais ou en mettant en danger les droits individuels dont elles jouissent".

(Belga)

 

Le rapport peut être consulté dans son intégralité ici.

 

 

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