Confinement en Belgique: les sanctions administratives illégales ? Plus pour longtemps

Les amendes pourront aller jusqu'à 250 euros.
Les amendes pourront aller jusqu'à 250 euros. - © PAUL-HENRI VERLOOY - BELGA

Pour faire respecter les mesures de confinement avait opté, comme dans d’autres pays, pour des sanctions administratives, des amendes assez salées pouvant aller jusqu’à 500 euros. Oui, mais voilà, à peine quelques jours après cette annonce, le collège général des procureurs avait estimé que cette mesure était illégale. Les mesures pénales restaient elles en application.

Qu’à cela ne tienne, avec les pouvoirs spéciaux à disposition, les ministres de la justice Koen Geens (CD & V) et de l’Intérieur, Pieter de Crem, ont annoncé la mise en application prochaine d’un arrêté royal "donnant la possibilité d’appliquer les mesures visant à limiter la propagation du COVID-19 par le biais d’une sanction administrative communale". Le Conseil des ministres a validé ce samedi cet arrêté royal.

Jusqu’à 250 euros

Ce que dit le communiqué, c’est que désormais les communes seront libres d’agir et les amendes seront "perçues au profit des communes", dit le communiqué. Les amendes pourront aller jusqu’à 250 euros. Et il appartient aux communes de décider d’appliquer l’arrêté ou pas.

Mais les ministres rappellent que les sanctions pénales sont, elles, bel et bien en application. "Tout le monde s’efforce de respecter les règles, mais ceux qui n’ont toujours pas compris doivent évidemment être sanctionnés", a dit pour sa part Koen Geens. De son côté, Pieter De Crem explique, " de manière générale, les mesures mises en place sont bien respectées. Je tiens à remercier les personnes qui suivent les instructions et je leur demande de tenir bon. Une petite minorité s’entête dans l’indiscipline et présente, par son comportement, un risque pour la santé de nos citoyens mais également de nos policiers et secouristes".

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