Conclave bouclé: le budget 2013 remis sur les rails, chacun passe à la caisse

Cette fois-ci c'est fait : le budget 2013 est corrigé et les grandes lignes de celui de l'année prochaine sont tracées. Les négociations budgétaires ont abouti dimanche 30 juin vers 23h30 à un accord "équilibré, qui combine des économies soutenables, des nouvelles recettes justes et un soutien à nos PME", a indiqué dimanche soir le Premier ministre Elio Di Rupo sur Twitter.
Il a encore fallu trouver des centaines de millions d'euros. Les intercommunales seront taxées sur leurs activités commerciales et une taxation sur les SICAV a été décidée. Les départements ont été une nouvelle fois été mis à contribution pour maîtriser leurs dépenses, notamment la Défense, la Coopération au développement, ainsi que la norme de croissance des soins de santé. Des économies devraient également être réalisées dans le secteur des titres-services.
 
Prime de rentrée scolaire rabotée
 
Certains parlaient de supprimer cette prime distribuée aux parents au moment de la rentrée scolaire. L’allocation de rentrée sera finalement réduite. Une première diminution Dès 2013 et donc dès la prochaine rentrée scolaire. La prime de rentrée généralement versée au mois d’août sera rabotée de 15%. Soit environ 4 à 10 euros selon l’âge de l’enfant. Une nouvelle diminution de 15% interviendra en 2014. A noter toutefois : la réduction de la prime de rentrée ne s’applique pas aux allocataires sociaux. Les allocations familiales sont, elles, préservées mais il est question de ramener l'âge limite pour en bénéficier de 25 à 23 ans.
 
Un impôt minimum des sociétés
 
Parmi les mesures fiscales imaginées par le gouvernement, une taxe sur les intercommunales ou encore un impôt minimum des grosses sociétés si celle-ci distribuent des dividendes sans pour autant payer d'impôt. Une partie des revenus de ce nouvel impôt, 50 millions d’euros environ, devra servir à réduire le coût du travail dans les PME. Le tout dans une optique de relance…
Toujours au rayon fiscal, le gouvernement s’est accordé sur une hausse des accises sur le tabac et l’alcool. Pas de hausse des accises sur le diesel en revanche. Et enfin, une mesure souvent évoquée mais toujours rejetée lors des derniers exercices budgétaires : les honoraires des avocats seront soumis à la TVA à partir de 2014, au taux de 21%. L'addition sera donc plus chargée pour le justiciable.
 
La Sécurité sociale également mise à contribution
 
Parmi les nouvelles mesures d'économies décidées dimanche, le gouvernement fédéral a poursuivi l'assainissement du budget de la Sécurité sociale. Le prix des titres-services passera de 8,5 à 9 euros en 2014, la déductibilité fiscale étant désormais limitée à un total de 150 titres-services par an.

Le recours aux titres-services connaît un succès phénoménal, ce qui est bon pour l'emploi régulier, a souligné la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, mais par conséquent, le budget flambe, ce qui justifie la hausse d'un demi-euro.

Comme pressenti, la prime de rentrée scolaire (rebaptisée supplément d'âge) est revue à la baisse. Les familles auraient dû percevoir cette année des primes de 27,60 euros pour les 0-5 ans, 58,59 euros pour les 6-11 ans, 82,02 euros pour les 12-17 ans et 110,42 euros pour les 18-24 ans.

A la suite des décisions budgétaires, ce sera 22 euros pour les 0-5 ans (20 euros en 2014), 50 euros pour les 6-11 ans (43 euros en 2014), 70 euros pour les 12-17 ans (60 euros en 2014) et 95 euros pour les 18-24 ans (80 euros en 2014). Les familles bénéficiant de suppléments sociaux sont exonérées de ces décisions.

Federgon déplore les décisions sur les titres-services

Federgon, le fédération des prestataires de services de ressources humaines, qui regroupe en son sein 40% du marché des titres-services, déplore la décision du gouvernement d'augmenter de 50 centimes le prix des titres-services.

"A chaque conclave budgétaire, on prend de nouvelles décisions concernant les titres-services. Leur prix avait déjà été augmenté d'un euro le 1er janvier 2013, en passant de 7,5 à 8,5 euros. Maintenant, on va passer de 8,5 à 9 euros. Nous savons que le gouvernement fédéral a des problèmes budgétaires à résoudre mais en touchant à chaque fois au secteur, il va trop loin", réagit Herwig Muyldermans, directeur général de Federgon.

"Le risque, c'est qu'avec la hausse de prix, les clients retournent dans le circuit au noir", pointe encore le directeur général de Federgon.

De plus, une hausse de prix et le risque de perte de clients qui l'accompagne sont susceptibles de nuire à la rentabilité des entreprises de titres-services, déjà confronté, comme le révèle des chiffres récemment communiqués par la ministre de l'Emploi, à une forte hausse du nombre de faillites.

Ainsi, 33 entreprises de titres-services ont fait faillite en 2008, pour 16 en 2009 et en 2010, 29 en 2011 et 64 en 2012, soit potentiellement plus de mille travailleuses ayant perdu un emploi dans ce secteur l'année dernière.

Allocations familiales préservées

La vice-première ministre cdH Joëlle Milquet a pour sa part indiqué dans un communiqué que son parti aurait "évidemment préféré éviter cette diminution". Mais elle souligne que la décision prise "n'est rien par apport aux exigences de suppression totale de la mesure avancée par les autres partis comme une condition sine qua non de conclusion d'un accord". Dès lors, "une fois encore la résistance a payé", assure-t-elle.

Tant Joëlle Milquet que Laurette Onkelinx ont également souligné lundi que les allocations familiales, un moment dans le collimateur, étaient préservées. "Les montants et les droits de toutes les allocations familiales resteront intacts malgré des pressions énormes pour les démanteler", a fait observer la ministre cdH.

En matière de soins de santé, Laurette Onkelinx a confirmé que les mesures prises en 2011, 2012 et 2013 visant à maîtriser les dépenses (notamment dans le secteur des médicaments) continuaient à sortir leurs effets, soit 34 millions d'euros par rapport à l'initial 2013 et 530 millions en 2014. A côté de cela, la ministre de la Santé annonce trois nouvelles mesures d'économies dont deux qui doivent encore faire l'objet d'une concertation, pour 50 millions chacune. L'arrêt de certains privilèges accordés aux diplomates étrangers installés en Belgique doit rapporter 11 millions d'euros. La mesure concerne 55 000 personnes qui peuvent jusqu'ici demander le remboursement de leurs soins en Belgique. Dorénavant, ce sera dans leur pays d'origine.

Alors qu'il a été victime d'une chute dans une volée d'escaliers du Palais d'Egmont, dont il garde quelques stigmates sur le front, le Premier ministre Elio Di Rupo a évoqué lundi, non sans humour, un budget qui "a coûté, à titre personnel un peu de sang, beaucoup de sueur, et surtout, beaucoup de café".

Pour la Ligue, "diminuer l'allocation de rentrée, c'est toucher aux allocations familiales"

La Ligue des Familles déplore la décision du gouvernement de diminuer de 15% l'allocation de rentrée scolaire, évoquant une atteinte aux allocations familiales. "Contrairement à ce que les responsables politiques peuvent dire, l'allocation de rentrée fait partie des allocations familiales. Pour nous, on a donc touché aux allocations familiales", déclare Michaël Verbauwhede, chargé d'études à la Ligue.

L'allocation de rentrée, supplément versé au mois d'août, est un "ballon d'oxygène pour les familles" alors que le mois de septembre représente en moyenne, à lui seul, un tier des dépenses totales d'une année scolaire. "Bien qu'insuffisante, cette aide est une bouée pour les familles", insiste-t-on à la Ligue des Familles.

L'allocation de rentrée se monte à 27 euros pour un enfant de moins de six ans et atteint 110 euros pour un "enfant" de 18 ans.

La Ligue des Familles qualifie en outre de "mauvais signal" le fait de "détricoter" les allocations familiales alors que celle-ci seront, à terme, communautarisées.

Olivier Chastel (MR) défend l'accord

Olivier Chastel, le ministre MR du Budget défend l'accord intervenu : "On devait préfigurer le budget 2014 avec les montants que vous connaissez mais le Conseil des ministres restreint est quand même parvenu à un accord sur le sujet, un accord équilibré en fonction des 6 familles politiques autour de la table mais surtout un accord qui, et c'est pour ça qu'on a pris le temps, évite toute une série de mauvaises nouvelles. Pas de TVA, pas de taxes sur la consommation, on a protégé les entreprises, on aide même les PME, en contrepartie d'une taxe sur les entreprises qui ne paient pas d'impôts. Il y a toute une série de mesures qui ont été, me semble-t-il, bien étudiées et on est là avec à la fois un contrôle budgétaire qui parvient à 750 millions de mesures nouvelles alors que le comité de monitoring nous en demandait 524 et une préfiguration 2014 où on a déjà trouvé 2 milliards 373 millions dans l'attente d'un accord sur le chiffre définitif à trouver pour 2014."
 
La vice-première cdH Joëlle Milquet se réjouit quant à elle que les allocations familiales en tant que telles n'ont pas été rabotées. "Hier, moi, j'ai demandé qu'on enlève une mesure qui était vraiment injuste et qui touchait, enfin qui diminuait vraiment les droits d'une partie des familles en allocations familiales. Il n'y a pas un montant qui est changé en allocations familiales alors que certains demandaient des 2-300 millions d'économies en allocations familiales.  Et contrairement à ce que demandaient quasi tous les partis, l'allocation de rentrée scolaire pour qui, allez, la suppression était de mise, elle est non seulement bien sauvegardée pour tout le monde (...) et je vous dis, elle a une diminution seulement de 15%".
 
Les Brasseurs belges mécontents

 Les Brasseurs belges déplorent l'augmentation d'accises sur les bières, indiquent-ils lundi dans un communiqué. "Cette augmentation d'accises pèsera sur les ventes. Et il faudra s'attendre à une diminution des volumes. Cette décision aura donc très peu d'effet sur les recettes de l'Etat", estiment-ils.

La consommation de bière baisse chaque année en Belgique, soulignent les Brasseurs. "En 2012, cela s'est traduit par une nette diminution des recettes provenant des accises. Trois millions de moins sont ainsi rentrés dans les caisses de l'Etat par rapport à l'année 2011." Le secteur brassicole a déjà été confronté à une augmentation des accises de 160% en France fin 2012, ce qui pèse sur les volumes des brasseries belges, ajoute-t-on. "L'augmentation des accises sur la bière aura une conséquence négative sur les prix en Belgique. Et s'ajoutera aux difficultés rencontrées par le secteur Horeca. De plus, la différence avec d'autres grands pays européens de la bière, notamment l'Allemagne, s'agrandit. Cela déforce notre position concurrentielle."

FDF: Les classes moyennes et les communes sont les perdants d'un projet à court terme

Le président des FDF, Olivier Maingain, a estimé que le gouvernement Di Rupo privilégie, contrôle budgétaire après contrôle budgétaire, de nouvelles levées d'impôts qui frappent tous les revenus mais plus spécifiquement les revenus des classes moyennes, et affaiblissent le pouvoir d'achat des citoyens.

Pour Olivier Maingain, le gouvernement Di Rupo n'a pas mis à profit le contrôle budgétaire pour dégager des mesures structurelles afin de favoriser le retour à la croissance économique.

"Sans croissance économique, il n'y aura pas de retour à l'équilibre budgétaire. Le gouvernement Di Rupo devrait avoir la volonté de s'attaquer réellement aux charges fiscales et parafiscales qui pèsent sur les revenus du travail, plus particulièrement sur les bas et moyens salaires", a ajouté le président des FDF.

A ses yeux, la diminution de l'allocation familiale de rentrée en est une preuve supplémentaire. "Le cdH a fait une lourde concession... le gouvernement Di Rupo et sa majorité se sont engagés sur la voie dangereuse de son démantèlement. Un très mauvais choix budgétaire et économique".

Le président des FDF a par ailleurs dit constater que la Région bruxelloise sera une nouvelle fois perdante. Alors que l'accord institutionnel prévoyant son refinancement devient de plus en plus incertain, le contrôle budgétaire effectué retire deux fois 10 millions d'euros des crédits Beliris consacrés aux projets d'infrastructures et de logements à Bruxelles, a-t-il déploré.

Olivier Maingain a par ailleurs reproché au gouvernement de mettre sur pied de nouveaux reports de charges budgétaires vers les communes et les CPAS, notamment en économisant près de 50 millions d'euros pour le financement du réseau Astrid de communication, que les communes devront fort probablement suppléer et en acceptant la proposition faite par Mme De Block (Open VLD) d'une ristourne budgétaire de plusieurs dizaines de millions d'euros au détriment de la politique de l'intégration sociale.

La N-VA fait part de son "incompréhension"

La N-VA a dénoncé lundi les nouveaux impôts décidés par l'équipe Di Rupo au cours de ses travaux budgétaires. Selon les nationalistes flamands, ce sont à nouveau les entreprises qui vont payer la note.

Une "baffe" pour les entreprises, a dénoncé le député Steven Vandeput dans un communiqué. La N-VA vise notamment l'impôt minimum sur les sociétés ou la taxe sur les intercommunales. "La N-VA n'est pas contre un impôt minimum mais juge cela plus adapté au niveau européen. On risque à nouveau de brider les entreprises avec un handicap supplémentaire. Les PME doivent se réjouir d'une petite diminution de charge. Cette mesure ne vient qu'après plusieurs contrôles budgétaires qui ont considérablement augmenté les charges qui pesent sur les entreprises", a souligné M. Vandeput. 

Aux yeux des nationalistes flamands, l'équilibre entre recettes et dépenses pour assainir les finances publiques n'est pas respecté, et d'ailleurs ne l'a jamais été. "Un climat économique difficile, une dette publique abyssale, un des pays avec la pression fiscale la plus forte et ce gouvernement continue à suivre la voie des impôts. Il y a de quoi être cynique devant des négociations qui durent aussi longtemps parce que l'équilibre entre nouvelles recettes et économies ne serait pas terrible. Depuis le premier jour de l'équipe Di Rupo, il n'a jamais été question d'équilibre. La pression se fait toujours sur les recettes nouvelles. Le gouvernement ne se montre pas très inspiré quand il s'agit de faire des économies", a ajouté le député. 

Augmentation de certaines accises, limitation de la prime de rentrée scolaire sauf pour les bénéficiaires d'allocations sociales, augmentation du prix du titre-service, etc.: c'est la classe moyenne qui paie, dit encore la N-VA. "Les gens qui travaillent sont une nouvelle fois visés par ce gouvernement", a affirmé M. Vandeput.

La FEB satisfaite des mesures d'économie, pas de l'impôt minimum

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) voit d'un bon œil que le gouvernement balaie devant sa propre porte, en menant des économies dans certains départements. La FEB estime par contre que l'impôt minimum des sociétés peut constituer un mauvais signal en direction, entre autres, des investisseurs étrangers.

Dans une première réaction aux mesures budgétaires décidées par le gouvernement fédéral, la FEB constate que le contrôle budgétaire garde le cap de la trajectoire budgétaire prévue et respecte les engagements pris à l'égard de l'Union européenne. "C'est important car des finances publiques saines constituent une condition essentielle pour rétablir la confiance", souligne la fédération patronale.

La FEB juge également positif que le gouvernement ait décidé de faire des économies dans plusieurs départements et balaie devant sa porte avant de solliciter, à nouveau, particuliers et entreprises.

Mais la FEB émet "de sérieuses réserves" à l'égard de l'impôt minimum pour les entreprises, qualifié par le gouvernement de "fairness tax". La fédération patronale entend d'abord analyser en profondeur les modalités de cette mesure et "communiquer ensuite personnellement" ses objections au ministre des Finances.

La FEB se dit en effet préoccupée "du mauvais signal ainsi donné aux investisseurs étrangers notamment".

De son côté, le Voka, la fédération patronale flamande, qualifie la "fairness tax" (taxe d'équité) d'"inéquitable" pour les entreprises, notamment celles qui ont essuyé des pertes par le passé, et estime que la mesure oppose les grandes entreprises aux petites.

"Toutes les entreprises de notre pays apportent une valeur ajoutée. Les grandes et les petites. Le gouvernement devrait plutôt encourager l'esprit d'entreprise", souligne-t-on au Voka, où l'on ajoute que la Belgique est désormais le pays où la pression fiscale sur les entreprises est la plus grande.

Le Voka juge enfin "totalement négligeables" les 50 millions d'euros prévus pour les PME. "Il s'agit d'une baisse de charges de moins de 50 euros par travailleur", indique l'organisation patronale, évoquant un emplâtre sur une jambe de bois.

UCM : "un exercice budgétaire qui préserve le cœur de la machine économique"

L'Union des classes moyennes (UCM) se dit "plutôt satisfaite" des décisions prises, évoquant "un exercice budgétaire qui préserve le cœur de la machine économique". "Ce sont des mesures budgétaires qui n'amusent personne car il n'y a pas, ou très peu, de bonnes nouvelles. Mais de notre point de vue, c'est un exercice qui est intelligemment fait car il ne porte pas atteinte aux indépendants et aux PME qui sont à la base de la création de richesse dans notre pays", a réagi le porte-parole de l'UCM, contacté par l'agence Belga.

Même si elle ne connaît pas encore les détails de la mesure, l'UCM juge également positif que le gouvernement ait prévu, à partir de 2014, une enveloppe de 50 millions d'euros en faveur des PME. "Il vaut mieux avoir quelque chose en plus que quelque chose en moins. Dans le contexte actuel, on pouvait craindre d'avoir quelque chose en moins. C'est donc une bonne nouvelle", ajoute le porte-parole.

D'autres décisions, comme la réduction de l'allocation de rentrée ou la TVA sur les honoraires d'avocats, ne réjouissent guère l'UCM mais globalement on ne se retrouve pas avec "le catalogue des horreurs" que l'on pouvait redouter, conclut l'organisation de classes moyennes.

Du côté de l'Unizo, le pendant flamand de l'UCM, on se dit modérément satisfait du résultat des travaux budgétaires. "Le gouvernement est parvenu à garder le budget sur les rails. Dans une perspective économique, c'est extrêmement important", réagit Karel Van Eetvelt, patron de l'Unizo.

Voyant d'un bon oeil que le gouvernement ait bouclé le budget en grande partie grâce à des mesures d'économies, l'Unizo considère l'enveloppe de 50 millions d'euros en faveur des PME comme "un premier pas". Des réductions de charges drastiques sont toutefois nécessaires à court terme pour maintenir les PME à flot, juge l'Unizo.

Enfin, les indépendants flamands déplorent que le gouvernement instaure de nouvelles taxes à chaque contrôle budgétaire. "Inacceptable dans un pays où la pression fiscale est déjà si élevée".

Le SNI satisfait de certaines mesures

Le Syndicat neutre pour indépendants (SNI) ne cache pas sa satisfaction à l'égard de plusieurs mesures prises par le gouvernement fédéral. Le SNI est notamment content de l'instauration d'une "fairness tax" pour les grandes entreprises qui ne paient quasiment pas d'impôts. Un tiers des 150 millions d'euros attendus de cette taxe, que le SNI estime logique, seront en outre consacrés à soutenir les PME via des réduction de charges.

Le SNI se dit également satisfait que le gouvernement n'ait finalement pas décidé de relever les accises sur le diesel ou l'essence.

Le syndicat neutre pour indépendants dénonce par contre l'instauration de la TVA sur les honoraires d'avocats.

Avocats.be juge l'application de la TVA comme une "tuile" pour le justiciable non assujetti

La fin de l'exonération de la TVA sur les honoraires des avocats pèsera sur le justiciable non assujetti à la TVA, souligne dans une première réaction Avocats.be, l'ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique. "Le justiciable non assujetti va devoir payer 21% de plus, sans les récupérer. Pour un assujetti, comme un commerçant, ce sera par contre une opération blanche", explique Robert De Baerdemaeker, président d'Avocats.be.

"Si demain, vous venez me voir pour une consultation, au lieu de payer 100, vous payerez 121, mais moi je n'encaisserai pas les 21", poursuit-t-il, tout en soulignant que "le particulier non assujetti sera mal pris".

Si la fin de l'exonération va soumettre les avocats belges à davantage de tracas administratifs, Robert De Baerdemaeker estime que l'enjeu ne se trouve pas là - "on ne va pas pleurnicher" - mais plutôt dans le fait que cette décision soulève des questions en matière d'accès à la justice, "un droit fondamental". "C'est une tuile pour les particuliers. Pour le justiciable individuel".

Même son de cloche du côté de l'ordre des barreaux flamands, dont le président, Eddy Boydens, souligne que la décision gouvernementale touchera surtout les gens qui souffrent déjà en ces temps de crise économique.

La Belgique était le dernier pays de l'Union européenne à ne pas appliquer la TVA sur les honoraires d'avocats. Avocats.be plaide, via l'association des barreaux européens, pour la mise en place au niveau de l'UE, d'une TVA réduite - de l'ordre de 6% - sur les honoraires d'avocats.

Le nouveau contrôle budgétaire frappera encore les familles, selon Ecolo

Ecolo a dénoncé lundi le contrôle budgétaire du gouvernement fédéral. Selon les Verts, cet exercice a été marqué par une logique d'austérité et frappera à nouveau les catégories les plus fragiles de la société. "La liste des victimes de l'austérité budgétaire vient de s'allonger puisque le gouvernement a décidé de s'attaquer aux familles via une diminution de l'allocation de rentrée", a fustigé Ecolo dans un communiqué.

Les Verts ont énuméré les différents postes qui ont déjà l'objet de restrictions : allocations de chômage soumises à la dégressivité, allocations d'attente des jeunes, révision de l'index, suppression de nombreuses aides fiscales pour les investissements économiseurs d'énergie et, aujourd'hui, la diminution de 15% de l'allocation de rentrée scolaire "comme si la rentrée 2013 allait coûter moins cher que celle de 2012".

A l'inverse, les "vrais responsables de la crise" sont "proportionnellement terriblement épargnés", estime Ecolo : l'impôt minimum des sociétés ou taxe d'équité ne corrigera que très partiellement la différence de pression fiscale qui pèse sur les PME, comparée aux multinationales.

Ecolo déplore aussi les conséquences des décisions fédérales sur les entités fédérées, communes et CPAS. "Les pouvoirs locaux risquent en effet de passer à nouveau à la caisse en 2014 alors qu'ils assument une part croissante des responsabilités du gouvernement fédéral et notamment en matière de solidarité", a fait remarquer le parti, en rappelant la charge croissante qu'assument les CPAS à cause des sanctions infligées aux chômeurs.

"Les Régions, les Communautés et les communes jouent un rôle essentiel dans le redéploiement absolument nécessaire de nos régions et la cohésion sociale. En pressant ces entités qui ont déjà consenti des efforts considérables, le gouvernement fédéral met en danger ce redéploiement", ont conclu les Verts.

L'ONG CNCD-11.11.11 déplore de nouvelles coupes dans l'aide au développement

L'ONG CNCD-11.11.11 déplore la décision prise par le gouvernement fédéral, dans le cadre des budgets 2013 et 2014, de réduire à nouveau de 50 millions d'euros cette année et de 125 millions d'euros en 2014 l'enveloppe consacrée par la Belgique à la coopération au développement.

"C'est un choix politique de la Belgique: les populations les plus pauvres du monde sont les victimes des opérations belges de consolidation budgétaire, alors que d'autres pays européens ont décidé d'immuniser ces budgets contre l'austérité", constate Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11, tout en regrettant que "l'aide au développement soit systématiquement ciblée par les coupes budgétaires".

Le budget total de l'aide belge au développement s'élève donc à moins d'1,8 milliard d'euros, soit moins de 0,5% du revenu national brut (RNB) belge alors que les Etats membres de l'Union européenne s'étaient fixés un objectif minimal de 0,51% à atteindre dès 2010, constate encore CNCD-11.11.11. Pour 2014, la réduction de 125 millions d'euros devrait ramener le niveau de l'aide belge sous la barre des 0,45% du RNB. "L'objectif de respecter les engagements européens et internationaux en 2015 semble désormais hors de portée", estime encore l'ONG.

André Antoine pour un contrôle budgétaire francophone avant le 21 juillet

Le ministre du Budget de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, André Antoine, proposera à ses collègues de procéder au contrôle budgétaire avant le 21 juillet, a indiqué lundi son cabinet. Le gouvernement fédéral a bouclé son deuxième contrôle budgétaire dans la nuit de dimanche à lundi. M. Antoine souhaite que les gouvernements des entités francophones en fassent de même avant le 21 juillet, de manière à ce que "la Belgique puisse donner en septembre une réponse coordonnée à la Commission européenne".

A la fin mai, la Commission a estimé que la Belgique n'avait pas pris de mesures suivies d'effets pour corriger son déficit budgétaire et lui a imposé de remettre un rapport le 21 septembre sur la question.

Le parlement wallon approuvera la semaine prochaine le premier contrôle budgétaire 2013 en séance plénière. Le parlement de la Fédération entamera l'exercice en Commission ce lundi.

Le Comori prend acte de la proposition du fédéral

Le Comité de réforme institutionnelle (Comori) s'est réuni brièvement lundi après-midi pour prendre acte de la proposition du fédéral pour l'effort budgétaire 2013, a-t-on appris à plusieurs sources. Elle sera discutée lundi soir au Comité de concertation en vue d'acter officiellement l'engagement de l'ensemble des entités vis-à-vis de l'Europe.

Le Comori se penche actuellement sur la dernière phase de la réforme de l'Etat, la révision de la loi de financement, dont l'aboutissement se traîne dans l'attente d'éclaircissements sur la répartition des efforts entre entités. Mais il n'est pas directement concerné par l'examen du budget fédéral 2013, les Verts siégeant d'ailleurs dans l'opposition, au même titre que la N-VA, qui elle ne participe pas à la réforme de l'Etat.

Le Comité de concertation réunit, en revanche, les représentants des gouvernements fédéral, régionaux et de Communauté auxquels participent également Ecolo et la N-VA. Lundi soir, chaque entité est invitée à confirmer officiellement la trajectoire budgétaire qu'elle s'est engagée à suivre. Les Régions doivent également annoncer des mesures structurelles en vue de résorber le déficit des entités locales dont l'effort devra être réparti entre elles.

Belga avec RTBF

 

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