Un accord enfin trouvé sur les textes de la sixième réforme de l'Etat

Le Premier ministre présente le texte de l'accord sur la 6ème réforme de l'Etat
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Le Premier ministre présente le texte de l'accord sur la 6ème réforme de l'Etat - © VIRGINIE LEFOUR

Un accord a finalement été trouvé ce mardi au sein du Comori, le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles, sur la réforme de la loi spéciale de financement, dans la répartition des efforts budgétaires et sur le calendrier 2014. Après vingt mois et des dizaines de réunions,

Cela achevait la traduction en textes de loi de l'accord sur la 6ème réforme de l'Etat. Le Premier ministre Elio Di Rupo et les secrétaires d'Etat aux Réformes institutionnelles, ainsi que les représentants des huit formations se sont réjouis de ce travail accompli qui modifiera en profondeur le fonctionnement des institutions belges.

"Les huit formations politique qui représentent deux tiers du parlement ont osé prendre leurs responsabilités. C'est une prise de responsabilité qui force le respect et l'admiration", a lancé le Premier ministre Elio Di Rupo.

L'accord a été conclu en octobre 2011 après la plus longue crise politique qu'ait connu la Belgique. Près de vingt mois et des milliers d'heures de travail ont été nécessaires pour couler les réformes dans des textes: Bruxelles-Hal-Vilvorde, Sénat, concomitance des élections, transferts de compétences, sans oublier les dotations royales.

"Nous avons tenu parole: cette réforme de l'Etat déplace le centre de gravité de l'Etat fédéral vers les Régions et Communautés", a souligné Elio Di Rupo.

Les entités fédérées disposeront d'une plus grande autonomie et de compétences accrues - qui touchent des pans importants des allocations familiales, de la politique de l'emploi, des soins de santé ou de l'accueil des personnes âgées. Le montant total des transferts atteint 20 milliards d'euros. Les moyens propres des Régions et Communautés passeront de 45 à 65 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 40%.

Flux financiers

Un accord a été finalisé mardi sur volet le plus complexe de l'accord: la loi spéciale de financement (LSF) qui organise les flux financiers entre le fédéral et les entités fédérées. Elle donnera aux Régions une autonomie fiscale portant sur 12 milliards d'euros.

Quelques points délicats restaient à régler, notamment la répartition de l'effort à l'assainissement des finances publiques entre entité I (fédéral) et entité II (Régions, Communautés et pouvoirs locaux). La seconde prendra 2,5 milliards d'euros à sa charge, dont 250 millions en 2014 et 2,225 milliards en 2015 et 2016. L'arrangement trouvé règle aussi quelques litiges pendants entre fédéral et entités fédérées: compétences usurpées, responsabilisation en matière de pension et droits de tirage des fédérées sur le fédéral. Les années postérieures porteront sur la contribution des entités fédérées au coût du vieillissement de la population, jusqu'à 2030, pour atteindre 0,23% du PIB.

Tant la nouvelle loi de financement que les transferts de compétences seront d'application à partir du 1er juillet 2014. A cette date, s'ouvrira toutefois une période de transition pour permettre à la réforme de sortir ses pleins effets au 1er janvier 2015. Cela signifie entre autres choses que les Régions pourront commencer à appliquer leur autonomie fiscale sur les revenus de 2015.

Bruxelles refinancée

L'accord initial prévoyait en outre un refinancement de Bruxelles à partir de 2013. Le retard pris a conduit les négociateurs à répartir les 61 millions prévus pour cette année sur les années 2014, 2015 et 2016, pour arriver au total de 461 millions d'euros.

Le Premier ministre s'est exprimé devant la presse entouré des deux secrétaires d'Etat, Melchior Wathelet (cdH) et Servais Verhestraeten (CD&V), de Wouter Beke (CD&V), Charles Michel (MR), Benoît Lutgen (cdH), Paul Magnette (PS), Marcel Cheron (Ecolo), Wouter Van Besien (Groen), Bert Anciaux (sp.a) et Gwendolyn Rutten (Open Vld).

Il ne faut pas voir dans cet assemblage la préfiguration d'une future coalition, a-t-il souligné alors qu'il répondait à des questions. "Ceci est un accord institutionnel entre huit partis. Ce n'est pas un accord de gouvernement". Et de préciser: "Nous espérons que les citoyens reconnaîtront à ces huit formations la qualité de leur travail".

Les partis flamands et francophones saluent l'aboutissement du travail

Les représentants des partis qui forment la majorité institutionnelle ont salué mardi l'aboutissement du travail au sein du Comori.

"Lors des élections de 2010, le PS avait promis de stabiliser le pays. Nous y sommes parvenus", a souligné le président du PS, Paul Magnette.

Le président du MR, Charles Michel, a mis en avant le "fédéralisme de coopération" que faisait advenir cet accord et la résolution des problèmes qui "empoisonnaient les relations entre le fédéral et les entités fédérées".

Aux yeux de Marcel Cheron (Ecolo), le travail accompli était "vital". "Les Verts n'ont pas fui leurs responsabilités", a-t-il fait observer, en pointant du doigt la N-VA qui a refusé à l'été 2011 de s'engager dans des négociations.

Le président du cdH, Benoît Lutgen, a quant à lui évoqué l'avenir. "L'essentiel, maintenant, c'est de conserver cette énergie et de la consacrer à des projets qui portent sur l'emploi, la réforme fiscale, l'avenir des jeunes".

"Il y a des partis qui parlent et d'autres qui agissent", a souligné la présidente de l'Open Vld, Gwendolyn Rutten. Selon elle, cette sixième réforme de l'Etat prépare le pays au XXIe siècle.

"Le parti a toujours eu l'étiquette du 'pas assez flamand', mais nous avons donné aujourd'hui plus de compétences à la Flandre", a souligné le sénateur Bert Anciaux (sp.a) qui a dit son espoir d'une plus grande stabilité du pays.

"L'accord donne de l'autonomie aux Régions, apporte la stabilité au pays et veille à ce que le vieillissement de la population soit supportable", a observé le président du CD&V, Wouter Beke.

Le président de Groen, Wouter Van Besien, a mis en avant "la solidarité entre les gens" renforcée grâce à cet accord. Il a également insisté sur le volet "renouveau politique" de la réforme qui prévoit un contrôle renforcé et indépendant du financement des partis politiques.

La commission parlementaire qui contrôle leurs dépenses disposera d'experts, la Cour des comptes pourra consulter un nombre plus important de documents et pourra poser elle-même des actes d'instruction complémentaires. Les décisions de la commission seront susceptibles de recours devant la Cour constitutionnelle.

N-VA : un cadeau de 11 juillet bien cher pour les Flamands

La N-VA a dénoncé les effets qu'aura la 6e réforme de l'Etat sur les Flamands, particulièrement sur le plan financier.

Selon des études invoquées par le parti nationaliste flamand, la révision de la loi spéciale de financement coûterait à la Flandre plus de deux milliards d'euros d'ici 2030.

"Il apparaît aujourd'hui que les entités fédérées ne recevront que 90% des moyens qui correspondent aux compétences transférées. Conclusion: à la veille du 11 juillet, les Flamands reçoivent la facture d'un cadeau de plus d'1,5 milliard d'euros, qui leur coûtera au minimum 3 milliards d'euros. Comme si les transferts de la Flandre vers la Wallonie n'étaient pas encore assez importants", a souligné la N-VA.

En échange, la Flandre ne recevra, d'après la N-VA, qu'un "bric-à-brac" de compétences qui rendra les choses encore plus compliquées.

"Evidemment, c'est positif que les entités fédérées deviennent responsables des allocations familiales. Mais ce n'est sûrement pas, comme le disait déjà Jean-Luc Dehaene, la révolution copernicienne que les partis flamands souhaitaient", a ajouté le parti.

RTBF avec Belga

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