Obligation de donner son adresse mail ou son numéro de téléphone quand on va au resto : légal ou pas ?

Communiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone quand on va au resto : légal ou pas ?
Communiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone quand on va au resto : légal ou pas ? - © d3sign - Getty Images

Les clients de l’horeca devront communiquer une adresse mail ou un numéro de téléphone avant de quitter les lieux pour permettre un suivi plus aisé en cas de contamination au Covid-19. C’est l’une des annonces faites par Sophie Wilmès, la Première ministre, à l’issue de la réunion du Conseil National de Sécurité. "Ces informations seront supprimées après 14 jours et ne pourront pas être utilisées à d’autres fins que le contrôle de l’épidémie", précise la Première ministre dans un communiqué.

Mais cette nouvelle mesure est-elle bien légale ? Interrogé sur le sujet début juin, Denis Ducarme (MR), ministre des Indépendants et des PME, affirmait que non. Enregistrer les noms des clients serait, selon lui, contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD). "Ça ne pourrait être une obligation", disait alors le ministre qui affirmait à l’époque avoir consulté des experts juridiques.

Changement de ton ce 23 juillet : Pieter De Crem, ministre de l’Intérieur, déclare au micro de la RTBF que la mesure sera obligatoire. "On doit laisser ses données aux tenanciers des établissements HorecaCes données sont obligatoires. Le champ d’application pour cette application-ci est en effet acceptable."


►►► À lire aussi : Voici toutes les mesures qui entrent en vigueur dans les restaurants, les cafés et les night shop


Diane Delen, présidente de la fédération des cafés de Belgique, parle pour sa part d'"atteinte à la vie privée des gens". Dans l’édition spéciale du journal télévisé, elle fait au RGPD. "Les gens qui connaissent le RGPD et ne veulent pas donner leurs données n’iront plus au café ou au restaurant et ceux qui ne connaissent pas la loi se feront avoir", s’insurge-t-elle.

Philippe Trine, président de la fédération Horeca Bruxelles, ne voit pas de problème sur le fond. "C’est déjà la coutume dans les restaurants. Lors d’une réservation, on demande toujours le nom et le numéro de téléphone", commente-t-il auprès de nos confrères de l’agence Belga.

Yves Collette, président de la section cafetiers de la Fédération Horeca Wallonie, se dit en revanche plus mitigé concernant cette mesure : "Lors des réservations, cela ne changera pas grand-chose, mais quand les clients se présenteront spontanément dans un café, donneront-ils leurs coordonnées, ne craindront-ils pas pour leur vie privée ?". A moins qu'ils donnent un faux nom par crainte de se faire pister.

"Acceptable", mais…

Qu’en est-il réellement ? Nous avons posé la question à l’Autorité belge de protection des données (APD), l’organe de contrôle indépendant chargé de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données à caractère personnel. Résultat : l’APD estime qu’"à première vue les modalités (telles qu’expliquées lors de la conférence de presse de 13h30) semblent acceptables". Mais, précise la même source, "nous attendons l’arrêté royal pour nous prononcer".

Et l’APD de préciser : "Il faut aussi une base légale qui permette ce traitement de données et l’encadre bien : un texte législatif ou réglementaire qui prévoit quelles données peuvent être utilisées, à quelles fins, par qui et combien de temps. Un arrêté royal est une base légale possible, nous nous attendons à recevoir ce texte pour avis et ainsi pouvoir nous prononcer."

"Le texte devra notamment préciser comment va fonctionner ce système de traçage et qui va faire quoi : ce système sera-t-il rattaché au système de traçage national actuel ? Ou s’agira-t-il d’un système ad-hoc parallèle", ajoute l’Autorité.

Pour l’heure, l’APD en est réduite à énumérer une série de questions… Dont celles-ci : "Quel sera le rôle joué par les tenanciers des restaurants/cafés ? En d’autres mots, que se passera-t-il quand un client est infecté ? Va-t-il le déclarer au restaurant ? Qui en fera quoi ? Ou serait-ce via la base de données Sciensano ?"

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK