Communes à facilités: Liesbeth Homans annule les décisions d'établir des registres linguistiques

La ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans
La ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans - © DIRK WAEM - BELGA

La ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans (N-VA) a annoncé vendredi l'annulation par ses soins des décisions de cinq communes à facilités de la périphérie visant à établir un registre linguistique, dans lequel sont couchés les noms d'habitants francophones souhaitant recevoir durant quatre ans leurs documents administratifs en français.

Ce délai de quatre ans est celui que leur a reconnu le Conseil d'Etat en juin 2014, dans un arrêt qui portait sur la non-nomination des candidats-bourgmestres Damien Thiéry à Linkebeek et François van Hoobrouck à Wezembeek-Oppem.

"Ces décisions sont contraires à la Constitution, à la législation linguistique et aux circulaires" (ndlr: e.a Peeters), a commenté vendredi la ministre N-VA.

Dans plusieurs commune à facilités de la zone périphérique de Bruxelles, les habitants ont reçu des lettres dans lesquelles ils peuvent indiquer leur souhait de recevoir leurs documents en français pour les quatre années à venir, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat.

Fichier informatique

Les communes en question ont fait appel à une société flamande qui s'appuie sur un fichier informatique pour constituer un registre de cette catégorie de la population. Sans préjuger de ce qu'ont décidé les autres communes concernées, celle de Linkebeek avait prévu de consulter, au bout de trois ans et demi, les habitants dont le nom figure dans le registre pour connaître leur intention pour les quatre années suivantes.

Du côté des autorités flamandes, on a perçu cette démarche comme une atteinte aux circulaires Peeters qui imposent à l'habitant francophone souhaitant recevoir ses documents administratifs en français de le faire pour chaque envoi de document.

Liesbeth Homans a demandé à recevoir les décisions des communes concernées. "J'ai reçu celles de cinq des six communes à facilités (Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Wemmel, Linkebeek, et Rhode-Saint-Genèse). Je dois encore obtenir celle de Crainhem", a précisé la ministre.

Pour elle, l'établissement de ces registres est "illégal".

"Les communes à facilités sont sur le territoire flamand. Cela signifie qu'elles doivent respecter la législation linguistique et que par définition toute communication doit avoir lieu en première instance en néerlandais", a affirmé Liesbeth Homans.

"L'établissement d'un registre linguistique est illégal ; un tel registre ne peut donc être utilisé. J'y veillerai strictement", a ajouté Liesbeth Homans.

Thiéry annonce un recours au Conseil d'Etat

Le bourgmestre non nommé de Linkebeek Damien Thiéry a annoncé vendredi soir l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat contre la décision de la ministre flamande des Affaires intérieures.

Selon Damien Thiéry, la décision communale attaquée par la ministre Liesbeth Homans (N-VA) offrait la possibilité de mettre en place un registre communal qui permet aux administrations de recueillir les coordonnées des habitants souhaitant obtenir leur correspondance en français pour une période de quatre ans, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat de juin 2014 qui "invalidait la circulaire 'Peeters and Co' en contrepartie de ma non-nomination".

Aux yeux du chef de file de la majorité francophone de Linkebeek, "la ministre commet une faute grave en n'appliquant pas un arrêt du Conseil d'Etat pourtant très clair. Un arrêt du Conseil d'Etat ne s'interprète pas, il s'applique tout comme la démocratie, ce que la ministre, habituée de la provocation communautaire ainsi que de l'interprétation des lois et des arrêts à géométrie variable, en fonction de ses intérêts, semble ignorer depuis son entrée en fonction".

Pour Damien Thiéry, faire référence à sa sacro-sainte loi linguistique et qualifier le registre de registre linguistique comme le fait Mme Homans n'est "évidemment pas correct", car il ne s'agit pas du Registre National dans lequel se trouve le code linguistique des citoyens, "auquel nous ne pouvons avoir accès".

Damien Thiéry a précisé qu'il consulterait les bourgmestres des autres communes à facilités pour voir s'ils désirent se joindre à son initiative, dans l'intérêt de leurs citoyens. "Enfin, je constate une fois de plus que la ministre ignore ou dénigre une décision de la plus haute instance juridictionnelle du pays, comme elle l'a fait avec les recommandations du Conseil de l'Europe", confirmant qu'elle "continue à discréditer à elle seule le gouvernement flamand et toute la Flandre", a-t-il conclu.

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