Commission Kazakhgate: Didier Reynders confirme ses contacts avec Me Degoul pour le dossier Bemba

Commission Kazakhgate: l'audition de Didier Reynders en direct
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Commission Kazakhgate: l'audition de Didier Reynders en direct - © BRUNO FAHY - BELGA

Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances ayant conduit à l'adoption de la loi sur la transaction pénale, autrement dit sur l'affaire du Kazakhgate, poursuit ses travaux à la Chambre ce vendredi. Les députés auditionnent les principaux ministres du gouvernement Leterme.

Dès 9h00 c'est le ministre de la Justice de l'époque, Stefaan De Clerck (CD&V), qui a été entendu. A partir de 14h00, c'est au tour de l'audition de Didier Reynders (MR), ministre des Finances à l'époque de l'adoption de la loi sur la transaction pénale.

Malheureusement, pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté, nous n'avons pu retransmettre en direct vidéo l'audition de ce matin, de Stefaan De Clerck, veuillez nous en excuser.

Reynders nie avoir rencontré Etienne des Rosaies

Didier Reynders, alors vice-premier et ministre des Finances à l'époque des faits, a confirmé ne pas avoir eu de contacts avec Armand De Decker concernant le dossier de la transaction pénale. Il a précisé que son rendez-vous avec Catherine Degoul, alors avocate de Patokh Chodiev et Armand De Decker le 2 février 2011 concernait le dossier Jean-Pierre Bemba.

"Comme je l'ai précisé aux enquêteurs le 3 novembre 2016, j'ai rencontré le 2 février 2012, lors d'une séance du Sénat, dans son bureau de vice-président derrière l'hémicycle, Armand De Decker, accompagné de Catherine Degoul, et ils m'on remis tous les deux une lettre de libération pour Jean-Pierre Bemba, détenu par la Cour pénale internationale (CPI). J'étais ministre des Affaires étrangères, j'ai transmis la lettre à mon administration qui m'a conseillé de la transmettre à la ministre de la Justice Annemie Turtelboom. Je n'ai jamais eu de nouvelles", a indiqué M. Reynders.

Au-delà, M. Reynders - qui a été mentionné dans le Kazakhgate par M. Etienne des Rosaies et Me Degoul - n'a plus eu aucun contact avec l'avocate française.

Armand De Decker a pour sa part travaillé avec Me Degoul à la demande de l'Elysée dans un dossier visant à sortir le trio Chodiev et consorts de leurs ennuis judiciaires en Belgique, la France étant en négociations commerciales avec le Kazakhstan.

"L'implication de M. De Decker dans le dossier est assez claire", a dit M. Reynders qui dans la foulée de l'ex-Premier ministre Yves Leterme, a indiqué que "si on avait su, on en aurait parlé aux autorités françaises". Armand De Decker, aujourd'hui député bruxellois, en a tiré les conclusions en abandonnant le maïorat d'Uccle, a-t-il observé. Au-delà, une enquête judiciaire est en cours et M. De Decker n'a pas été inculpé.

"J'ai dit à Armand De Decker, stop c'est inacceptable"

L'ancien ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V) a indiqué vendredi avoir proposé un rendez-vous à son domicile à l'ancien président du Sénat Armand De Decker le dimanche 20 février 2011 après que ce dernier l'avait sollicité à propos d'un "dossier urgent" le jeudi 17, à l'issue des questions orales au parlement.

M. De Clerck dit avoir été "surpris" de constater le dimanche que M. De Decker venait le rencontrer en tant qu'avocat, avec une collègue envoyée par l'Elysée, au sujet d'un dossier judiciaire pendant, en l'occurrence le dossier Chodiev. A ce moment-là, "j'ai dit à Armand De Decker, stop c'est inacceptable", s'est souvenu vendredi M. De Clerck devant la commission d'enquête parlementaire. Il a alors expliqué aux deux avocats qu'un ministre ne pouvait pas intervenir dans des dossiers, il disposait au plus d'un droit d'injonction positive. M. De Clerck n'a parlé à personne de la démarche d'Armand De Decker, pas même au Premier ministre Yves Leterme, par peur de les "contaminer". Il se souvenait de l'affaire Fortis et des problèmes de séparation des pouvoirs. M. De Clerck a dit avoir proposé le rendez-vous à M. De Decker par "courtoisie" à l'égard d'un ancien président du Sénat, un ministre d'État, un ancien ministre.

"Pas en charge du dossier" de la transaction pénale

Armand De Decker aurait également évoqué l'évolution en cours de la loi sur la transaction pénale. "Elle est venue sur la table. Je n'étais pas en charge du dossier, je savais juste qu'il y avait eu une notification au conseil des ministres. Je n'en assurais pas le suivi. Je n'étais pas en première ligne, c'était le cabinet de Carl Devlies (secrétaire d'État à la Lutte contre la Fraude). J'ai dit que je devrais demander à mon chef de cabinet", a expliqué l'ancien ministre CD&V. Armand De Decker s'est rendu deux jours plus tard au cabinet de la Justice.

Le ministre a ensuite participé aux travaux parlementaires au Sénat, défendant une loi de réparation, avec la conseillère Hildegarde Penne qui suivait le dossier depuis 2008. Le ministre y a porté l'engagement politique que le ministère public n'applique pas la nouvelle législation tant que la loi de réparation n'était pas votée. Il a écrit une lettre en ce sens au collège des procureurs généraux. Celle-ci n'a cependant que partiellement été suivie d'effet, le dossier Chodiev bénéficiant d'une transaction pénale élargie. La lettre témoignait d'une "attitude volontariste, après c'est la magistrature indépendante qui prend ses responsabilités", a justifié M. De Clerck.

Comme d'autres ministres, Stefaan De Clerck a été impliqué dans l'affaire Chodiev par un ancien conseiller de Nicolas Sarkozy, Jean-François Etienne des Rosaies qui a notamment affirmé que l'avocate française Catherine Degoul avait rédigé la loi de transaction pénale élargie. M. De Clerck a qualifié ce propos de "fantaisiste".

Plusieurs députés se sont étonnés que la gestion politique du dossier de la transaction pénale élargie n'aurait été suivie que de fort loin par le cabinet de la Justice. M. De Clerck s'est tout au plus étonné que la loi ne soit pas passée par la commission de la Justice de la Chambre.

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