Cieltje Van Achter (N-VA) : "Nous sommes tout à fait pour l’avortement comme il existe aujourd’hui"

Ce week-end, la N-VA est sortie de sa réserve pour dénoncer la proposition de loi qui assouplit les conditions d’accès à l’avortement. Après quelques allers et retour au Conseil d’Etat, la loi revient cette semaine au Parlement pour en principe être soumise au vote.

Mais pour la N-VA, cette loi est scandaleuse, au point d’en faire une affaire de gouvernement et d’annoncer qu’elle ne pourra pas envisager une coalition avec les partis qui voteraient en faveur du texte à la Chambre. Cieltje Van Achter, députée au Parlement bruxellois, était l’invitée de la matinale de la Première.


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Interrogée par Rachel Crivellaro la cheffe de groupe N-VA a d’abord insisté pour expliquer que son parti n’était pas opposé à l’avortement dans l’absolu. "Nous n’avons rien contre l’avortement. C’est très important de le dire, c’est un droit important, fondamental pour les femmes et nous sommes tout à fait pour l’avortement comme il existe aujourd’hui", a indiqué la députée bruxelloise.

Ce qui bloque pour les nationalistes flamands, c’est "la façon dont le débat se déroule à la chambre, comment cette adaptation est présentée" et "le fond" qui va "beaucoup trop loin".

Extension du délai pour pratiquer l’IVG de 12 à 18 semaines

L’un des éléments les plus importants de l’actuel projet de loi prévoit une extension du délai pendant lequel un avortement peut être pratiqué. En cas de vote à la Chambre, celui-ci passerait de 12 à 18 semaines. Une prolongation dont ne veut clairement pas le N-VA.

"Presque partout en Europe on voit que l’avortement se fait entre 10 et 12 semaines au maximum". Et pour Cieltjs Van Achter, il y a une raison. "Le fœtus à ce moment-là ne fait alors 6 cm et on peut faire un avortement avec le curetage. Si on passe à 18 semaines, le fœtus aura là 20 cm", "la moitié d’une grossesse. Le curetage n’est plus possible et il faut ou un mini-accouchement, oui il faut l’enlever avec des instruments". Ce qui implique, selon elle, un risque "plus élevé de complications".

Par ailleurs, elle estime qu’à partir de 14 semaines on peut également connaître le sexe du futur enfant et cela implique que l’on pourrait décider de pratiquer un avortement en fonction du sexe de l’enfant, un avortement sélectif, "comme femme je trouve ça vraiment, vraiment impossible", estime Cieltje van Achter.

Il n’y a pas eu d’évaluation de la loi existante qui a été modifiée

L’un des arguments de ceux qui sont en faveur du projet de loi, c’est la situation actuelle qui impliquerait que chaque année, environ 500 femmes belges se rendent aux Pays-Bas pour se faire avorter car elles sont hors délais en Belgique. Chez nos voisins, le délai est fixé à 18 semaines, contre 12 semaines maximum actuellement en Belgique.

Pour la députée N-VA : "Il n’y a pas eu d’évaluation vraiment intense, correcte, de la loi existante qui a été modifiée, assouplie en 2019". "On veut vite vite voter la prolongation en raison des 500 femmes qui vont aux Pays-Bas après les 12 semaines" et, pour elle, ça ne justifie pas car il n’y a pas eu d"étude "vraiment claire sur qui sont ces femmes" ni "pourquoi elles réagissent si tardivement ?"

Pour elle, cet argument est utilisé "mais pas étudié", "il faut savoir comment on peut aider ces femmes et prévoir qu’elles ne soient plus dans cette situation".

Dépénalisation totale et délai de réflexion

Cieltje Van Achter a également rappelé que son parti était opposé à une dépénalisation totale de l’avortement. Selon elle, s’il n’y a plus de sanction pénale sur le délai, cela signifierait de facto qu’il n’y a "plus de délai" et que l’on ne pourrait pas se retourner pénalement contre un médecin qui aurait pratiqué un avortement "la veille, avant l’accouchement", il n’y aurait alors pour lui "plus de risques car pas de sanctions".

A contrario, il pourrait y avoir des sanctions de prison prononcées contre un homme qui refuserait que sa femme avorte alors que le médecin "ne risquerait rien". Une situation que dénonce la cheffe de groupe au Parlement bruxellois alors que même la législation aux Pays-Bas, l’une des plus progressiste en prévoit, juge la députée bruxelloise : "sans sanctions, il n’y a pas de délais".

Par ailleurs, le projet de loi prévoir un raccourcissement du délai de réflexion pour les femmes qui souhaitent pratiquer une IVG. Actuellement de six jours, le délai entre la demande d’IVG et la confirmation de la volonté de la pratiquer passerait à deux jours.

Une autre pierre d’achoppement pour la N-VA qui estime que ce délai de réflexion de six jours reste nécessaire. "Aux Pays-Bas, il y a encore cinq jours de délai de réflexion et ça a une nécessité pour les femmes les plus faibles". Pour elle, "cela donne aussi le temps d’avoir le soutien psychologique pendant cette période."

Pourquoi ce projet de loi est devenu une cause de rupture des négociations fédérales ?

Mais la N-VA n’utilise-t-elle pas ce débat éthique pour mettre la pression politique sur d’éventuels partenaires en vue de former un nouveau gouvernement fédéral ? La réponse est claire, pour Cieltje Van Achter. "C’est ce qu’on dit depuis des mois, ce que Bart De Wever a dit ce week-end n’est pas nouveau".

Mais alors qu’une majorité se dessine à la chambre pour voter le projet de loi, certains groupes parlementaires bloquent le texte en lui faisant faire des allers-retours au Conseil d’Etat. Est-ce bien démocratique ?

"Ici, c’est vraiment une question de vie ou de mort. C’est un débat vraiment important", estime la députée nationaliste flamande. Pour elle, il faut faire un travail de fond avec des experts et entendre des "gynécologues qui voulaient être entendus, et qui n’ont pas été entendus".

Pas de majorité en Flandre

"Il y a plein de raisons pour lesquelles on dit que le débat n’est pas bien fait, cela a été vite vite vite parce qu’il y avait les libéraux, les socialistes et les verts, avec le PTB qui étaient d’accord pour avancer et qui ont dit 'on va vite vite faire' et c’est ça qui me choque". On ne fait pas un "travail éthique vite, vite", ajoute-t-elle.

Elle souligne également qu'"il n’y a pas de majorité en Flandre pour l’allongement de l’avortement".

Vers une nouvelle réforme de l’État ?

Alors qu’il y a une majorité côté francophone pour voter en faveur du projet de loi, il n’y en a pas en Flandre. Un nouveau clivage entre les deux communautés ? "Notre pays est devenu si complexe, on l’a vu en matière de santé on l’a encore vu avec la crise Covid-19, une complexité énorme."

Pour Cieltje Van Achter, c’est clair : "Il faut des réformes". Pas de jeu politique ici, selon la députée bruxelloise qui estime que les faits sont là : "Ça montre que ça ne fonctionne pas".

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