CETA: la CJUE "nous donne raison" contre la Commission, dit Paul Magnette

Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie
Paul Magnette, ministre-président de la Wallonie - © NICOLAS MAETERLINCK - BELGA

L'accord de libre-échange entre l'UE et Singapour (ALEUES) ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union européenne seule, a estimé mardi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Cette décision contraignante aura aussi un impact significatif sur les autres accords commerciaux négociés entre l'UE et des tiers, qui nécessiteront donc l'accord des 38 parlements nationaux et régionaux des Etats membres européens pour entrer en vigueur.

La Commission avait saisi la CJUE d'une demande d'avis pour déterminer si l'Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule cet accord avec Singapour.

Accord mixte

Dans son avis, la Cour considère que l'accord en question ne peut pas, dans sa forme actuelle, être conclu par l'Union seule, du fait que certaines des dispositions envisagées "relèvent de la compétence partagée entre l'Union et les États membres". Il s'ensuit que l'accord ne peut être conclu que par l'Union et les États membres agissant de concert.

Pour deux volets de l'ALEUES, l'UE n'est en effet pas dotée d'une compétence exclusive, à savoir "le domaine des investissements étrangers autres que directs et le régime de règlement des différends entre investisseurs et États", souligne la Cour.

Pour entrer en vigueur, cet accord "mixte" - dont la compétence est partagée entre UE et les États membres - impliquera donc une approbation à l'unanimité par le Conseil de l'UE, un vote à la majorité du Parlement européen, mais aussi et surtout une validation par les parlements - nationaux et parfois régionaux - des vingt-huit États membres.

Paul Magnette: "La Wallonie a bien son mot à dire"

"La Cour européenne confirme que la Wallonie a bien son mot à dire sur les conflits multinationales-États dans les accords commerciaux", s'est réjoui le ministre-président wallon, Paul Magnette (PS), peu après la décision de la Cour.

En octobre dernier, le Parlement de Wallonie s'était engagé dans un bras de fer avec la Commission européenne en refusant de donner son assentiment à l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada (CETA), contestant entre autres le mécanisme d'arbitrage pour les différends entre investisseurs et États.

"C'est une très grande satisfaction pour nous puisque nous avons toujours défendu cette thèse selon laquelle les traités de la nouvelle génération comme le CETA, qui vont beaucoup plus loin que le commerce classique, relèvent en partie de la compétence des Etats membres. Et donc, dans le cas belge, des Régions. La Wallonie a donc son mot à dire à ce point de vue" commente Paul Magnette interrogé par Carl Defoy.

Impact sur les négociations en cours

"Il y a encore une vingtaine de traités, avec 60 pays, qui sont encore en négociation et là aussi nous voulons défendre les mêmes principes et les mêmes valeurs" poursuit-il.

"On va évidemment analyser en profondeur l'opinion de la Cour puisque nous n'avons reçu qu'un résumé d'une vingtaine de pages, à ce stade, pour examiner précisément quels aspects relèvent de notre compétence et on va continuer tous les traités qui nous sont soumis avec la même vigilance".

L'avis "légitime aussi d'autant plus" une autre demande d'avis à la même Cour de Justice de l'UE, celle que la Wallonie a forcée lors des ultimes négociations de l'automne dernier avant la signature du CETA. Cette demande d'avis porte sur la capacité des États à réguler les investissements, et donc la compatibilité, avec les traités européens, du futur système de règlement des litiges (type ICS) entre investisseurs et États.

Similaire à la position du gouvernement flamand

Le ministre-président flamand Geert Bourgeois a exprimé sa satisfaction concernant l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne. "Il est désormais incontestable que l'Union européenne est exclusivement compétente pour tous les aspects commerciaux, tandis que le règlement des conflits entre investisseurs et Etats est une compétence partagée. La ligne de la Cour est identique à celle du gouvernement flamand", souligne-t-il.

Cet avis est susceptible d'avoir des conséquences importantes sur les futurs accords commerciaux qui seront négociés entre l'UE et les Etats-Unis, le Japon, le Mexique ou encore le Royaume-Uni, analyse le ministre-président.

Comme l'avis souligne que les aspects commerciaux sont de la compétence exclusive de l'UE, Geert Bourgeois suggère de "scinder intelligemment" les accords à venir. Les aspects commerciaux pourraient dès lors être traités indépendamment des mécanismes d'arbitrage des différends entre Etats et investisseurs. Les parlements nationaux et régionaux ne devrait se prononcer que sur ce deuxième aspect et laisser les questions commerciales à l'UE.

CNCD: "L'UE doit désormais revoir sa stratégie commerciale"

"La Cour donne raison aux organisations de la société civile qui soulignent que les traités comme le CETA et le TTIP ne sont pas de simples accords de commerce, mais qu'ils abordent des compétences des États membres", constate pour sa part le secrétaire général du CNCD-11.11.11, Arnaud Zacharie. "L'UE doit désormais revoir sa stratégie commerciale : soit se limiter à des accords de commerce, soit garantir que les accords mixtes subordonnent les droits privés des firmes à l'intérêt général des citoyens."

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