CETA: la Belgique introduira une demande d'avis à la Cour européenne

Didier Reynders, ministre des Affaires étrangères.
Didier Reynders, ministre des Affaires étrangères. - © AURORE BELOT - BELGA

C'était la rentrée pour le comité de concertation ce mercredi. On y parlé une fois encore du CETA. Et le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders (MR) a indiqué qu'il introduirait au nom de la Belgique une demande d'avis sur l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada (CETA).

Cette demande d'avis porte sur la compatibilité du "Système juridictionnel des investissements" (ICS) avec les traités européens. Elle fait suite à une série de réunions associant des représentants des entités fédérées et du gouvernement fédéral. Il y a un an, les entités francophones s'étaient opposées à cette partie de l'accord, déclenchant de la sorte une polémique qui avait dépassé les frontières du royaume.

Quatre questions seront posées à la Cour européenne, portant principalement sur la compétence de tribunaux privés d'arbitrage de donner une interprétation définitive du droit européen et le traitement égal des investisseurs. La procédure devant la Cour de justice européenne devrait durer 18 mois.

"Réduire tout le texte à néant?"

La partie commerciale de l'accord entrera en vigueur provisoirement le 21 septembre, a rappelé Didier Reynders. Les dispositions sur lesquelles portent la demande d'avis sont exclues de cette application provisoire. Elles n'entreront en vigueur qu'après la ratification du CETA par tous les États membres. En Belgique, cela implique l'assentiment de tous les parlements du pays.

"Le cas échéant, l'avis de la Cour sur la résolution des conflits pourrait avoir pour conséquence de réduire tout le texte à néant. Et d'ici là, le traité reste tributaire de notre ratification", a souligné le ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rudy Demotte (PS).

D'une manière générale, le comité de concertation de ce mercredi a consacré une situation inédite: les 6 gouvernements sont désormais composés de majorités différentes. Mais le comité de concertation est et reste un rendez vous plus formel ou symbolique que réellement décisif. 

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