Le CETA est compatible avec le droit européen, selon l'Avocat général de la Cour de Justice de l'UE

Le Parlement wallon a été au cœur de la lutte contre le CETA
Le Parlement wallon a été au cœur de la lutte contre le CETA - © BRUNO FAHY - BELGA

Le CETA est-il compatible avec le droit européen? La décision réclamée par la Belgique en septembre 2017 ne tombera que plus tard mais l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne déjà le ton en rendant ses conclusions.

OK pour les tribunaux "privés"

Selon lui, le système d’arbitrage imaginé par le traité n’est pas en contradiction avec le droit européen. Il ne porterait pas atteinte à l'autonomie légistique de l'UE. Si la Cour suit ses conclusions, comme cela arrive fréquemment, elle devrait donc admettre la possibilité de recourir à l’ICS (Investment Court System) pour résoudre des conflits. Puisque c’est seulement un mode alternatif de règlements de différends, il ne fait que s’ajouter aux voies de recours, estime l'Avocat général.

CNCD pas d’accord

L’avis ne lie pas la Cour mais le signe qu’il donne a déjà fait réagir. Le Centre National de Coopération au Développement espère que la Cour ne s’alignera pas. "Après plus d’un an d’application provisoire, on voit poindre les premiers dégâts causés par un traité déséquilibré comme le CETA", selon Michel Cermak, chargé de recherche au CNCD-11.11.11. L’organisation qui fédère 50 organisations combat le système ICS et, de façon générale, le CETA.

En Wallonie

En lutte contre le CETA au Parlement wallon, le PS, aujourd’hui dans l’opposition, estime que si la Cour confirme l’analyse de l’Avocat général, cela mettra "en danger la capacité à légiférer des Etats puisque des tribunaux privés sont créés sur mesure pour que de grandes entreprises privées puissent contester des décisions publiques qui vont à l’encontre de leurs intérêts." Mais on sait que la nouvelle majorité MR-cdH n’est pas sur la même longueur d’onde.

Archives: Journal télévisé 27/10/2016

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