Ce qui ne changera pas le 1er décembre: les dispositions en matière de crédit hypothécaire remises au 1er avril

Unemesure en faveur du consommateur est que, dans le cadre d’un emprunt hypothécaire, la vente couplée sera davantage réglementée.
Unemesure en faveur du consommateur est que, dans le cadre d’un emprunt hypothécaire, la vente couplée sera davantage réglementée. - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

C’était pourtant promis: les nouvelles règles en matière de crédit hypothécaire votée le 22 avril 2016 devaient entrer en vigueur ce 1er décembre. Dans moins de 48 heures. Mais il n’en sera rien, Contacté par nos soins, Febelfin annonce qu’un arrêté royal attendu avant la fin de la semaine postposera l’entrée en application au 1er avril. Le secteur n'est pas prêt. 

Cette loi est la transposition en droit belge d'une directive européenne. Elle vise à garantir "un plus grand professionnalisme des prêteurs et des intermédiaires de crédit. Et donc une meilleure protection du consommateur."

Un TAEG dans le domaine hypothécaire

En pratique, la législation attendue doit, notamment, permettre d’afficher, pour un emprunt hypothécaire, un taux similaire au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) déjà en cours pour le crédit à la consommation. Ce TAEG permet, au client, de comparer avec exactitude les différents taux pratiqués par les organismes financiers. Selon Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin, créer un TAEG dans le domaine hypothécaire nécessite d’intégrer des coûts complexes comme l’inscription hypothécaire et les frais notariaux. "Ces données sont essentielles pour permettre la comparabilité des offres des banques "

Une autre mesure en faveur du consommateur est que, dans le cadre d’un emprunt hypothécaire, la vente couplée sera davantage réglementée. Le consommateur devra pouvoir distinguer chaque contrat. (emprunt, assurance, solde restant dû, etc.). Des crédits pourront encore être proposés à un taux d'intérêt inférieur si, lors de la conclusion du crédit, le client achète plusieurs produits par l'entremise du même groupe, mais cela ne pourra lui être imposé par l’organisme bancaire

Il y aura aussi une obligation d'avis de la part de l'intermédiaire de crédit, ce dernier étant tenu de proposer une forme de crédit appropriée.

Ce ne sera donc pas pour cette année, mais, c'est promis, la loi sera d'application au 1er avril. La date semble bien choisie.

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