Ce fameux "service minimum", est-ce que ça marche à l'étranger ?

Ce fameux "service minimum", ça marche à l'étranger ?
Ce fameux "service minimum", ça marche à l'étranger ? - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

Gros débat, dimanche midi, sur le plateau de Mise au point autour des actions syndicales. Avec une question importante : faut-il instaurer un service minimum? L’accord de gouvernement l’évoque de façon explicite. Ce lundi matin, Jacqueline Galant, la ministre en charge de la SNCB, l’a répété : le gouvernement pourrait avoir à décider, in fine, si les interlocuteurs sociaux ne s'entendent pas. Mais au fait, comment ça marche, à l’étranger, le service minimum ? Voici quelques éléments de réponse.

Avec les peines incompressibles, le service minimum est certainement la mesure la plus ancienne défendue par le Mouvement réformateur. L’accord de gouvernement est formel : le gouvernement fédéral veut la mise en place d’un "service garanti", mis en place "en concertation avec les partenaires sociaux." Mais vu l’ambiance sur le plateau de Mise au point, hier midi, cette concertation risque d’être compliquée…

En août dernier, pendant les négociations en vue de former une majorité, l’Open VLD Alexander De Croo avait été clair : "Cela existe dans beaucoup d'autres pays européens. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible chez nous." Justement, ça marche comment ailleurs dans l'Union européeene ?

En France et ailleurs

Avant toute chose, il est à noter que les contextes nationaux diffèrent fortement entre pays membres de l’Union. Les cultures, les histoires politiques ou sociales peuvent expliquer tel ou tel choix politique. On soulignera également que malgré l’alternance politique que connaissent tous les pays que nous allons évoquer, la façon dont le "service minimum" fonctionne n’a pas fondamentalement changé.

Mais en résumé, on peut dire que le "service minimum" n’est pas une idée neuve : de nombreux pays européens en disposent depuis parfois 30 ans. Mais il n’existe pas un modèle unique du "service minimum". Cela va d’un dispositif somme toute, comme on le verra, peu contraignant (comme en France) à une procédure très codifiée (Italie, Espagne). Par ailleurs, l’Allemagne ou les pays scandinaves ont une grande tradition de dialogue social à tel point que les grèves, dans le secteur public, sont assez rares. En amont, les discussions entre patrons et syndicats règlent les points d’accroche. Un carcan est créé à tel point qu’en Suède ou en Finlande, une "trêve sociale obligatoire" interdit les mouvements de grève dès qu’une convention sociale est signée ! En Allemagne, les fonctionnaires nommés ne disposent pas du droit de grève.

Dans le sud de l’Europe, la donne est différente : la Constitution espagnole va même jusqu’à évoquer le "service minimum" ! Les règles sont claires, un "service minimum" dans une série de matières doit être mis en place. Point. Cela fonctionne relativement correctement, semblerait-il.

Ce qui "marche" d’après le président François Hollande, c’est le "service minimum" tel qu’il a été mis en place par son prédécesseur Nicolas Sarkozy. Le socialiste n’a d’ailleurs jamais évoqué une réforme des lois mises en place par celui qui est (re)devenu le patron de la droite française. Mais ces 3 textes de loi (sur le chemin de fer, le transport aérien et l’école) semblent, en comparaison des textes espagnols ou italiens, particulièrement timides. Il y a obligation d’information, pas beaucoup plus. L’absence – structurelle – de concertation sociale outre-Quiévrain n’a, semble-t-il, pas permis de faire mieux. On constate en effet que dans les pays où le "service minimum" existe, les interlocuteurs/partenaires sociaux sont au centre du "service minimum". C’est en tout cas le chemin qu’a décidé de prendre le gouvernement Michel : ce dernier a demandé aux CEO des deux entreprises publics de chemin de fer (SNCB et Infrabel) de proposer, avec les syndicats, un modèle de "service minimum" pour le rail.

Si la méthode fait le pari de la concertation sociale, on peut tout de même se poser la question de sa faisabilité. En Italie, par exemple, le "service minimum" fonctionne correctement, mais dans les centres urbains, avec l’équivalent de la STIB. Nous n’avons pas trouvé de modèle européen où le rail fonctionne de façon "intéressante" (en Espagne, par exemple, les chemins de fer doivent assurer un trajet par destination donnée, par jour de grève). Deux défis se présentent donc à la ministre Galant et au gouvernement fédéral : arriver à s’entendre avec les syndicats (pour mettre en place un vrai "service minimum" et non ce qui est au final une limitation des grèves sauvages comme en France) et passer outre le système en étoile du rail belge, qui requiert une présence du personnel incompatible avec le concept même de la grève (l'ancienne ministre en charge de la SNCB, la CD&V Inge Vervote, estimait, en 2008, qu'il fallait 65% du personnel pour assurer un "service minimum"). On ne sait pas lequel de ces deux obstacles sera le plus compliqué à surmonter : le blocage syndical ou les difficultés techniques...

 

Voici un aperçu non-exhaustif des "services minimum" chez nos principaux voisins européens

France

La ministre Galant a évoqué spontanément l’exemple français sur les ondes de Matin Première, expliquant que "ça marche". Il y a lieu de largement nuancer ce constat.

Chez nos voisins français, le débat sur la mise en place d’un service minimum a été très heurté. C’était l’une des promesses fortes du candidat Nicolas Sarkozy avant d’accéder à la présidence de la République. Élu, celui qui a été président français entre 2007 et 2012 n’a pas tardé à passer aux actes. Mais avec nuance : la loi s’appelle "le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs" et a été votée en août 2007. Pas "service minimum" ou "service garanti", mais "dialogue social" : c’est un élément sémantique à relever. Cette loi oblige les syndicats qui souhaitent organiser un mouvement de grève, à prévenir patrons comme utilisateurs du service, 48 heures avant l’action. Cette mesure doit permettre une meilleure organisation, en cas de grève. Par ailleurs, après 8 jours de grève, un vote à bulletins secrets doit intervenir concernant la poursuite de la grève. Pas de réquisition de personnel, pas de garantie de service. Cette loi s’applique au rail (la SNCF, la SNCB française), aux transports en commun en Ile-de-France (la RATP, l’équivalent parisien de la STIB, des TEC ou de De Lijn) et dans les entreprises de transport en milieu urbain, qu’elles soient privées ou publiques.

Malgré le vote de la loi, on a vu de longs mouvements de grève très suivis tant en 2010 ou qu’en 2014. Sans service minimum, au final. Mais selon la SNCF, l’impact sur les voyageurs, lui, a été positif.

Quasi 5 ans plus tard, la majorité en place à ce moment-là en France a voté une loi concernant "l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports". Derrière ce titre se cache une adaptation, au secteur aérien, de la loi de 2007 : le gréviste doit prévenir 48 heures avant son action. Ce qui a fait dire au député UMP Thierry Mariani : "C'est ça le service garanti, c'est éviter d'avoir des dizaines de milliers de personnes qui s'entassent dans les aéroports en attendant des informations." Néanmoins, et on l’a vu en septembre dernier, un mouvement de grève dans le secteur aérien peut provoquer de très importantes perturbations. Mais les grèves sauvages, elles, sont très limitées. Si l'on reprend l'argumentaire de Thierry Mariani, la conclusion peut être positive. Mais est-ce réellement un "service minimum" ?

En 2008, Nicolas Sarkozy fera voter une autre loi concernant un "service minimum", cette fois-ci dans le secteur de l’enseignement. En cas de grève, les mairies doivent organiser "un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire". Là aussi, les grévistes doivent se signaler 48 heures avant de se croiser les bras. Mais, ici aussi, le système a du mal à se mettre en place : selon un rapport du ministère de l’Intérieur, un tiers des communes applique le système, au bénéfice de, seulement, 10 à 20% des élèves.

Trois textes de loi, véritables marqueurs identitaires de la politique menée par Nicolas Sarkozy : on pourrait donc s’attendre à des modifications, voire une abrogation de ces textes dès le retour de la gauche au pouvoir. Mais déjà en campagne, François Hollande a annoncé qu’il ne toucherait pas à " une loi [qui] marche ". Cette promesse-là, elle, s’est bien réalisée.

A l’est

En Allemagne, les fonctionnaires ne peuvent pas faire grève : "Il s’agit d’une ‘contrepartie’ à la sécurité de l’emploi qui leur est assurée" selon euractiv.fr. Précisons que cette interdiction ne concerne que les statutaires, soit 30% (en 2007) des effectifs : les contractuels sont sous régime privé. Mais ici, c’est le "modèle rhénan " qui joue à plein : on négocie entre interlocuteurs sociaux pour éviter les grèves. Celles-ci sont donc assez rares, mais pas inexistantes : de nombreux mouvements de grève ont eu lieu, cette année, au sein de la société de chemins de fer Deutsche Bahn, ou encore chez Lufhansa, la compagnie aérienne allemande.

En Autriche, ou plus au nord, au Danemark, le même système est d’actualité : les fonctionnaires ne peuvent faire grève. En Autriche, il n’y a pas de disposition légale autorisant les grèves : ce rapport de l’Observatoire européen des relations au travail montre qu’entre 2005 et 2008, le nombre de jours de grève s’élève à zéro. Néanmoins, la concertation sociale est forte au Autriche. Le "besoin" de grève s’y fait donc moins sentir qu’ailleurs.

A noter que, comme en Allemagne, il existe des " grèves d’avertissements ". En 2011, une " grève surprise " a eu lieu dans le secteur de la métallurgie. L’Autriche n’est donc plus ce pays "sans grève".

Au sud

À côté du modèle rhénan, le sud de l’Europe a une autre tradition. En Italie, en Espagne, au Portugal, le législateur a prévu un service minimum en cas de grève, dont les modalités différents. Du côté de Rome, une loi (du 12 juin 1990, puis celle d’avril 2000) définit les "services publics essentiels", définis comme "ayant pour objet de garantir la jouissance des droits de la personne protégés par la Constitution". Sont concernés : les transports publics urbains et extra-urbains, les chemins de fer, le trafic aérien et les aéroports, mais aussi la santé, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères, l’enseignement, la poste, etc. La liste est longue.

Le législateur laisse la "négociation collective" s’entendre sur la portée du service minimum à assurer. Une "commission de garantie" doit aider à la négociation. En cas de désaccord, c’est cette commission qui décide (avec des limites fixées par la loi : pas plus de 50% du service "normal" pour le "service minimum", pas plus d’un tiers des travailleurs réquisitionnés). Les usagers doivent être prévenus 10 jours avant le début du mouvement de grève. Il faut que les grévistes déterminent, par avance, la durée de la grève.

Ces dispositions ont été utilisées, encore récemment, lors de grèves (même générales) à répétition. Les perturbations étaient importantes, mais un service minimum a pu être assuré, par exemple dans les transports terrestres, aux heures de pointe, à Rome et dans les grandes villes.

En Espagne, c’est la même idée qui prévaut avec une force plus importante encore: le maintien des "services essentiels" est gravé dans la Constitution (article 28). Mais si la loi est ici moins précise qu’en Italie, une jurisprudence importante existe : sont concernés les hôpitaux, les transports, l’enseignement, etc. Comme en Italie, il faut 10 jours de préavis dans ces secteurs (5 jours suffisent dans les autres secteurs). Élément intéressant : la grève doit être autorisée par le gouvernement (soit central, soit régional). Dans les 10 jours, syndicats et directions doivent s’entendre pour définir le service minimum. Sans accord, c’est à nouveau l’exécutif compétent qui définit le service minimum. Celui-ci est donc défini au cas-par-cas et peut donc évoluer dans le temps. Ce rapport de l’Assemblée nationale française évoque quelques exemples de dispositions ayant trait au service minimum : pour les trains, il doit y avoir au moins 1 train, par jour de grève, vers chaque destination donnée.

Le système portugais ressemble à l’espagnol. Notons qu’en 2003, une loi a précisé certains éléments. Mais à croire la mission d’information française, "le bilan d'application de ce dispositif est mitigé."

Himad Messoudi

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