"Cash for car" annulé par la Cour constitutionnelle : un budget mobilité comme alternative ?

Abandonner sa voiture de société au profit d’une allocation, voilà ce que proposait la mesure "cash for car". Une mesure imaginée en 2016 et défendue bec et ongles par Didier Reynders alors ministre des affaires étrangères et vice-Premier ministre MR dans le gouvernement Michel. Lors de sa présentation, Didier Reynders évoquait alors la somme moyenne de 450 euros net/mois, de quoi disait-il, permettre aux jeunes ménages de plutôt investir dans un logement. Cette mesure est entrée en application en mars 2018.

Un salaire déguisé

Hier, la Cour constitutionnelle a donc annulé la mesure, donnant suite au recours introduit par les syndicats CSC et FGTB et par Inter-Environnement Bruxelles. Toutes dénonçaient un salaire déguisé, puisque cette allocation était défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Elle ne contribuait pas vraiment aux défis de mobilité durable, de qualité de l’air, ou encore de dérèglement climatique. Une mesure jugée discriminatoire, au regard des autres salariés d’autant plus que cette allocation entrait bien en ligne de compte (comme une rémunération) pour le calcul de la pension.

Pour la FGTB, "les garde-fous pour éviter que ce système serve de détournement pour des avantages parafiscaux n’avaient pas été mis en place. On se réjouit que cette décision intervienne alors qu’il s’agissait parfois d’une forme de rémunération déguisée". Même son de cloche du côté d’Inter-Environnement Bruxelles, qui expliquait hier que "échanger sa voiture contre une allocation et donc un salaire exempté de cotisations c’était installer un régime fiscal distinct avec un salaire non taxé".

Un flop annoncé

Un flop, puisque, depuis sa mise en œuvre, la mesure n’a pas vraiment convaincu. Seuls 142 travailleurs auraient opté pour cette mesure, sur les 24.000 entreprises que représente le secrétariat social SD Worx. Le ministre des Finances (N-VA) Johan Van Overtveldt (N-VA) évaluait pourtant, en février 2018 devant les députés, à 15.000 le nombre de voitures du parc automobile belge qui disparaîtraient avec la mesure.

Un flop aussi car dès le départ, cette mesure a été contestée de toutes parts : par les syndicats, mais aussi par la FEB (Fédération des Entreprises de Belgique) réunis au sein du Conseil national du travail et qui n’ont pas manqué de le dire haut et fort. Contestée aussi par les partis d’opposition lors des débats parlementaires. Contestée qui plus est par le Conseil d’État. Il avait recalé le projet dès novembre 2017. Il dénonçait alors le caractère discriminatoire entre les travailleurs qui ont une voiture de société et ceux qui n’en ont pas, ce cash-là échappant à l’impôt. Pas sûr, en plus, disait alors le Conseil d’Etat, que ce soit la "méthode la plus efficace" pour lutter contre la congestion automobile. Aucune garantie non plus que l’argent reçu soit réinvesti dans des modes de transport plus durables. Bref, le Conseil d’Etat disait ne voir aucun lien entre la mesure et le but affiché.

Mais le gouvernement Michel s’est entêté. Il a toutefois accepté de mettre en œuvre une autre mesure : le budget mobilité.

Une alternative : le budget mobilité

Ce budget mobilité était l’alternative défendue par les partenaires sociaux. Il a été finalement adopté dans les mois qui ont suivi le "cash for car", en 2019.

Il repose sur trois piliers. Dans le premier, le travailleur peut choisir une voiture de société plus respectueuse de l’environnement ou plus petite. Dans le deuxième, cumulable avec le premier, il dispose d’un éventail de possibilité de mobilité durable : transports en commun, vélos (éventuellement électriques), scooters électriques, etc., mais aussi d’une intervention dans les loyers ou d’intérêts de prêts pour le financement d’un logement plus proche du lieu de travail.

Le solde restant à la fin d’une année civile peut être converti en argent dans le troisième pilier et versé sur le compte du travailleur. Cette somme est soumise à des cotisations sociales mais exonérée d’impôt. Si cette formule vous intéresse, vous trouverez sur ce site toutes les explications utiles. Il est géré par le SPF emploi, travail et concertation sociale, le SPF Finances, le SPF sécurité sociale, et l’Office national de sécurité sociale.

https://lebudgetmobilite.be/fr

 

 

 

 

 

Archives du 16/01/2018 - Le cash for car c'est quoi ?

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