Brexit: le gouvernement adopte de nouvelles dispositions fiscales transitoires

Brexit: le gouvernement adopte de nouvelles dispositions fiscales transitoires
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Le conseil des ministres a approuvé vendredi, en deuxième lecture, un avant-projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires relatives au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

L’avant-projet a été adapté à l’avis du Conseil d’Etat et aux développements récents concernant le Brexit. De nouvelles dispositions transitoires dans le Code des impôts sur les revenus ont aussi été ajoutées, indique l’exécutif en affaires courantes.

Ainsi, l’avant-projet prévoit une période transitoire pour certains avantages fiscaux liés aux contrats d’assurance (pension complémentaire, épargnes à long terme, épargnes pension) conclus avant ou le 31 décembre 2019.

Une période transitoire est aussi prévue pour les entreprises qui ont conclu des conventions de partenariat avec les universités ainsi que pour les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2019 relatives aux sociétés d’investissement privé situées au Royaume-Uni.

Enfin, une période transitoire de cinq ans est aussi prévue pour les dividendes distribués par les sociétés d’investissement à capital fixe (sicafi) et les sociétés immobilières réglementées (SIR) dont le portefeuille d’actifs est constitué d’au moins 60% de biens immobiliers affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins ou de logement adaptés à des soins de santé.

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