Bientôt une pension complémentaire pour les fonctionnaires fédéraux contractuels

Les fonctionnaires fédéraux contractuels devraient bientôt bénéficier d'une pension complémentaire
Les fonctionnaires fédéraux contractuels devraient bientôt bénéficier d'une pension complémentaire - © RTBF

La mesure était dans les cartons depuis un moment, elle atterrit sur la table du gouvernement fédéral ce vendredi. Les fonctionnaires fédéraux contractuels, sous contrat depuis au moins le 1er juillet 2019, auront bientôt droit à une pension complémentaire (du 2e pilier dans le jargon). Les agents concernés sont issus de l’ONEM, l’Inasti, la Défense, la police fédérale et locale, de services publics fédéraux, cabinets ministériels, greffes et parquet ou encore de l’AFSCA, la Régie des bâtiments, l’IBPT et Fédasil. Dans un deuxième temps, la mesure sera étendue à d’autres organismes comme l’Orchestre national, Unia, Myria et le Conseil national du travail pour les personnes sous contrat depuis au moins le 1er janvier 2020.

Au total quelque 20.000 fonctionnaires contractuels devraient donc bénéficier de cette pension complémentaire dont la cotisation annuelle s’élèvera à 3% du salaire brut. Pour payer cette pension, entièrement à charge de l’Etat, le gouvernement prévoit un budget de 32 millions d’euros par an. Et comme la mesure est antérieure aux affaires courantes, pas de problème, l’argent a déjà été inscrit dans le budget et est donc disponible tout de suite.

"Remédier à une injustice"

Les ministres libéraux en charge du dossier, Daniel Bacquelaine pour les pensions et David Clarinval pour la fonction publique, le répètent, l’objectif de la mesure est de mettre fin à une situation injuste. Ainsi Daniel Bacquelaine explique : "Il s’agit aussi de remédier à une injustice par rapport à ces contractuels de la fonction publique fédérale qui, souvent, exercent le même travail que leurs collègues fonctionnaires, mais qui bénéficient le moment venu d’une pension moins élevée. Avec ce deuxième pilier, j’ai voulu répondre à cette situation".

A travail égal, pension égale donc ? Pas tout à fait. David Clarinval l’admet, il restera une différence entre agents statutaires et contractuels : "Ça ne corrige pas totalement la différence mais c’est quand même conséquent. Pour une personne avec un salaire brut de 35.00 euros, on arrive globalement à une correction de 5000 euros par an en plus cotisés pour la retraite. Pour une personne avec un salaire de 50.000 euros, on est à 7000 euros de rente annuelle. Ce n’est pas négligeable."

Pas question de nommer tout le monde

C’est en effet un pas important mais pas question pour autant de franchir certaines barrières. Car pour mettre fin aux différences entre contractuels et statutaires, nommer tous les fonctionnaires semblerait particulièrement efficace. Mais voilà, David Clarinval l’assume, cette option n’est pas à l’ordre du jour : "Le fait de vouloir complètement rendre statutaire l’ensemble des fonctionnaires fédéraux n’est pas nécessairement le choix du gouvernement. Il y a une différence et ce qu’on veut c’est que les statuts soient les plus proches les uns des autres. Mais il n’est pas dans l’intention du gouvernement de 'statutariser' la totalité des fonctionnaires contractuels. Par contre, on est plutôt pour diminuer les différences entre les deux statuts".

Ce vendredi, le gouvernement doit approuver le nom de l’entreprise d’assurance qui gérera ces pensions complémentaires. C’est la dernière étape avant l’entrée en vigueur effective de ce deuxième pilier pour les fonctionnaires contractuels fédéraux.

Archives : Journal télévisé du 17/10/2015

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK