BHV judiciaire: les francophones sont tombés dans un piège, pour les FDF

Olivier Maingain (FDF)
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Olivier Maingain (FDF) - © RTBF

Les avancées de réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde proposée par la majorité sont plus faibles que les carences et insuffisances de la proposition déposée sur la table des députés fédéraux, ont affirmé lundi le président des FDF Olivier Miaingain, et le député FDF Damien Thiéry avant le démarrage des travaux en commission de la Chambre sur ce volet de la réforme de l'Etat.

"Lorsque l'on analyse la réforme annoncée de l'arrondissement judiciaire, on s'aperçoit que l'engagement de certains négociateurs d'inscrire le principe selon lequel tout justiciable doit être jugé dans sa propre langue est beaucoup moins prometteur qu'annoncé car on ne décrit ce régime nulle part dans la Constitution", a déploré Olivier Maingain, au cours d'une conférence de presse.

Pour lui les francophones sont tombés dans le même piège que lors de l'inscription du régime des facilités dans la Constitution en 1988 et qui n'a pas empêché le gouvernement flamand de prendre des circulaires interprétatives sur l'emploi des langues dans les administrations.

A l'avenir, seule une loi spéciale passant par une majorité dans les deux groupes linguistiques pourra corriger les carences et insuffisances du texte sur la table.

Les FDF jugent de manière globale que si les juridictions de première instance sont dédoublées, il y a de nombreuses exceptions. Il y a par exemple une scission territoriale de l'auditorat du travail, qui risque d'ouvrir une brèche dans l'unicité de la sécurité sociale.

Le tribunal de police sera dédoublé sur le plan linguistique à Bruxelles, mais pas en périphérie.

La scission territoriale sera aussi de mise au niveau de la direction judiciaire et administrative de la police fédérale. En dehors de Bruxelles, les services deviendront unilingues néerlandais. Tout le travail préparatoire au dossier pénal y sera donc réalisé en néerlandais.

Pour la justice de Paix en périphérie, qui s'occupe par exemple des différends en matière de logement, aucune procédure en français n'est envisagée.

Par ailleurs, les contentieux opposant des francophones de la périphérie aux autorités administratives flamandes seront toujours traités exclusivement en néerlandais.

Enfin, la réforme de l'arrondissement judiciaire ne dit mot d'un plan budgétaire pourtant nécessaire pour fixer les effectifs de magistrats, et collaborateurs par juridiction. Les FDF se demandent ainsi s'il y aura suffisamment de magistrat pour respecter les clés de répartition fixées.

Olivier Maingain a précisé que sa formation déposerait des amendements mais ne se livrerait pas à de la flibusterie parlementaire durant les débats.


Belga

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