Vote en commission d'une proposition de loi supprimant la prescription des délits sexuels graves sur des mineurs

La salle de la commission Justice de la Chambre
La salle de la commission Justice de la Chambre - © ERIC LALMAND - BELGA

La commission Justice de la Chambre a voté ce mercredi une proposition de loi dont l'objectif est de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs. Cette proposition a été déposée par des députés sp.a, N-VA, CD&V, Défi, Open VLD et MR. 

Jusqu'ici, la prescription pour ce type de fait était de 15 ans à partir du moment où la victime était majeure. 

La proposition de loi doit encore être votée en séance plénière à la Chambre, mais cela ne devrait pas poser de problème.

Depuis 20 ans l'avocat Walter Van Steenbrugge représente des victimes d'abus sexuels. Pour lui, la fin de la prescription pour des faits sur mineurs est une bonne chose : "Ce genre de victime ne vient avec son histoire qu'après un certain temps. Pour ce genre de question quand il y a des victimes qui ont été abusées et qui disposent encore de preuves, je ne vois pas pourquoi les portes de la justice devraient restées fermées".

Avocats.be et l'ASM parlent d'une nouvelle loi émotionnelle

De leur côté, l'Association syndicale des magistrats (ASM) et Avocats.be redoutent une loi émotionnelle. Ils mettent en garde contre une forme de cadeau empoisonné pour les victimes, comme l'explique Xavier Van Gils, président d'Avocats.be : "On risque bien d'être contre-productif, parce qu'il y a un grand risque que, après 15 ou 25 ans, compte tenu de la difficulté accrue de l'administration de la preuve, on va multiplier le nombre de non-lieu et d'acquittements. Donc, tout cet espoir de justice réparatrice, cela sera encore plus vain que la situation actuelle".

De manière générale, le délai au terme duquel les auteurs d'un fait ne peuvent plus être poursuivis "contribue à la paix sociale", en postulant qu'après un certain temps, "il est préférable de renoncer aux poursuites qui deviennent inutiles pour l'ordre public", recadre Avocats.be.

"Un outil qu'il faut utiliser avec parcimonie"

Alain Collin, substitut du procureur du Roi, section mœurs, du parquet de Bruxelles, est "plutôt pour" la suppression de la prescription des délits sexuels graves sur des mineurs. "C'est un outil complémentaire mais il faudra en user avec parcimonie de par le risque accru d'erreur judiciaire". En la matière, il insiste sur un autre impératif : préserver la sécurité juridique. Il y a actuellement des délais de prescription de 15 ans à partir de la majorité de la victime, rappelle-t-il.

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