Avis acide du Conseil d'Etat sur le projet "Pénibilité-Pension"

Avis acide du Conseil d'Etat sur le projet "Pénibilité-Pension"
Avis acide du Conseil d'Etat sur le projet "Pénibilité-Pension" - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

Le Conseil d'État a rendu un avis très critique sur le projet de prise en compte de la pénibilité pour le départ à la pension anticipée. Ce qui devrait passablement compliquer les discussions attendues entre partenaires sociaux qui devaient se positionner sur le texte au sein du Conseil national du travail — dans un délai finalement étendu du 30 septembre au 15 novembre. Des discussions qui patinaient déjà fortement, notamment sur la liste des critères permettant de définir quelles fonctions seront déclarées pénibles.

Pour le Conseil d’État, le projet pose question quant au principe constitutionnel d'égalité de traitement entre les travailleurs.

Un avis qui n'a rien de contraignant pour le gouvernement et le ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR) n'a pas l'obligation de modifier son projet. Mais les partenaires sociaux ont annoncé réclamer l'avis du Conseil d’État afin de se positionner. Une demande qui, jusqu'à présent, est restée sans réponse...

Risque de discriminations entre travailleurs

Le Conseil d'État s'attaque en fait à la philosophie même du projet, qui vise, pour rappel, à accorder à certains travailleurs seulement la possibilité de partir plus tôt à la pension à condition que leur job remplisse certains critères de pénibilité. Ce que le Conseil d’État pointe, c'est un risque en matière de respect du principe constitutionnel d'égalité entre travailleurs. Par exemple, le critère de pénibilité de nature mentale ou émotionnelle n'est pas considéré de la même manière que les trois autres — la charge physique, l'organisation du travail et les risque de sécurité. Il ne peut jouer seul mais doit être cumulé à l'un des trois autres. Aucune justification sur l'isolement de ce critère.

La contradiction aussi de prévoir une enveloppe financière fermée pour financer ce volet pénibilité, mais de retenir des critères objectifs. Pourquoi une limitation budgétaire ? Un travail pourrait-il être pénible mais pas reconnu en raison d'un argument budgétaire ? "On combine un critère objectif et un critère financier, constate le Conseil d'État. Ce qui peut donner lieu à des situations difficiles à justifier à la lumière du principe d'égalité". Autre critique, il y a un risque d'inégalité lorsque l' activité pénible exercée dans deux fonctions ou deux employeurs différents est exclue du bénéfice de la mesure. Le Conseil d'État craint que cela n'ouvre la porte à de possibles recours. "Et compte tenu du manque de clarté et d'incomplétude du projet sur un certain nombre de points", dit le Conseil d'État, "il doit faire l'objet d'une enquête approfondie par ses experts.". Autant de remarques plutôt d'ordre technique, mais qui n'en fragilise pas moins le texte.

Réponse du gouvernement

Du côté du gouvernement où le texte est passé en troisième lecture vendredi dernier en conseil des ministres, on répond que celui-ci a déjà été corrigé pour tenir compte des remarques techniques formulées - dans l'exposé des motifs du projet, nous dit-on, qui sera transmis à la Chambre. A voir...  On évoque en tout cas un avis non pas "négatif" mais un "avis ordinaire", sans plus. Et qui n'aura pas, selon le ministre MR des Pensions Daniel Bacquelaine, d'impact sur les travaux au sein du Conseil national du Travail.

Prochaine réunion des partenaires sociaux, patrons et syndicats, au sein du CNT, lundi. Ils doivent encore se pencher sur la liste même des métiers pénibles dans le secteur privé - et non plus les critères mêmes de pénibilité égratignés par le Conseil d’État.

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