Audition d'élèves de deuxième secondaire de Basse-Wavre : "pas de violation de la loi"

Il n'y a pas de loi qui spécifie qu'un mineur doit être accompagné, lorsqu'il est interrogé à titre de "témoin".
Il n'y a pas de loi qui spécifie qu'un mineur doit être accompagné, lorsqu'il est interrogé à titre de "témoin". - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Une classe de deuxième secondaire du collège de Basse-Wavre a été auditionnée mardi matin par les enquêteurs. L’objectif était d’obtenir des informations sur Maeva, une adolescente qui s’est donné la mort il y a deux semaines. Ses camarades de classe ont été auditionnés en qualité de témoin, mais sans l’accord des parents, ce qui a provoqué beaucoup de remous. Alors, que dit la loi sur la question des auditions des mineurs ?

Un enfant est mineur. Des policiers lui demandent de témoigner dans une affaire sans prévenir ses parents, et sans la présence d’un avocat. Les enquêteurs ont-ils le droit de le faire ? Et bien, légalement oui. "Je dirais que la loi est moins stricte lorsque le mineur est appelé à titre de témoin plutôt qu’en tant que suspect, explique Catherine Donceel, avocate pénaliste. S’il était accusé d’un fait, alors il devrait être obligatoirement accompagné d’un avocat."

"Un cas d’espèce un peu dérangeant"

En tant que témoin, le mineur reçoit la lecture de ses droits, mais n’est donc pas obligé d’être accompagné. Si aucune loi n’a été violée lors de l’audition des élèves de deuxième secondaire du collège de Basse-Wavre, il y a quand même à redire sur la question éthique et la façon dont les choses ont été menées. "Dans le cas d’espèce, ce qui me dérange un peu plus, c’est le fait que les policiers soient venus directement chercher les adolescents pour les emmener au commissariat, reconnaît Catherine Donceel. Ce qui se fait généralement dans ces cas-là, c’est plutôt l’envoi d’une convocation au domicile des témoins, ce qui permet à la personne qui est convoquée d’être accompagnée de ses parents ou de son avocat."

Lors de ces interrogatoires, ces adolescents ont été encadrés par des psychologues et ont été pris en charge par des policiers spécialisés dans les auditions de mineurs. Stéphane Boonen a été contacté par la famille d’un des adolescents de cette classe. Pour l’avocat, même si la loi Salduz n’a pas été transgressée, une limite a tout de même été franchie. "Ce qui est dérangeant dans cette audition, c’est d’avoir laissé planer le doute alors que les enfants interrogés n’ont que 13 ans, argumente l’avocat. Les enfants ont été embarqués dans des voitures de la police sans leur laisser le choix et les auditions se sont faites dans un contexte de recherche de harcèlement qu’un enfant conditionné par l’ambiance aurait pu évoquer en s’accusant lui-même ou en accusant d’autres. Compte tenu de l’âge des enfants, la présence d’un avocat aurait permis de les rassurer, eux et leurs parents. Il est regrettable qu’aucune précaution n’ait été prise à cet égard, ce qui a profondément choqué mes clients."

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