Assouplissement le 1er juillet du mécanisme de la période de carence pour indépendants

La Chambre a approuvé ce jeudi en séance plénière une modification du mécanisme de la période de carence pour les indépendants, en cas de maladie.

Depuis 2019, cette période de carence avait été réduite à 7 jours, avec indemnisation depuis le 1er jour d’invalidité en cas de maladie grave (de plus de 7 jours). Cette disposition a occasionné de nombreux problèmes sur le terrain en raison du dispositif de non-rétroactivité mis en place. Concrètement, l’indépendant qui se présentait en retard chez son médecin, par rapport au début de sa maladie, ne pouvait pas bénéficier d’indemnités de manière rétroactive.

Avec l’adoption de ce texte porté par Ecolo-Groen, appuyé par l’ensemble des partenaires de la majorité Vivaldi, rejoints par le PTB et DéFI, les indépendants pourront disposer de 14 jours de rétroactivité dans leur indemnisation en cas de maladie.

La loi entrera en vigueur le 1er juillet et s’appliquera aux périodes d’incapacité de travail commençant au plus tôt à cette date.

La N-VA a voté contre et le Vlaams Belang et le cdH se sont abstenus. Les humanistes ont déploré le maintien d’un mécanisme de sanction.

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