Articles de la Constitution à réviser: ce sera une liste très brève

Le gouvernement fédéral a finalement in-extremis arrêté la liste des articles de la Constitution qu’il souhaite voir révisés. Une liste ultra-courte, et sans article à visée communautaire.

On y retrouve le fameux Article 7 bis, Titre 2, invoqué notamment par les promoteurs d’une Loi Climat et qui permettrait d'ajouter des droits fondamentaux (droit à la sécurité, protection des personnes handicapées, protection des personnes sous juridiction de l’Etat belge, respect des conventions européennes et internationales...). Est présent aussi l'article 22, l’article 23 sur le service postal universel, l’article 25 qui permettrait d’étendre la liberté de la presse aux nouveaux supports, ainsi que les articles 28 (pétitionnement), 29 (secret des lettres), 63 (système représentatif), 148 et 150 (Cour d'assises).

Pour que la constitution puisse être révisée lors de la prochaine législature, La Chambre, le Sénat et le gouvernement fédéral doivent chacun s’accorder sur une liste. C’est chose faite du côté de la Chambre et Sénat. Il ne manquait que la liste du gouvernement fédéral. C’est désormais chose faite, mais avec une liste nettement plus courte que celles adoptées par la Chambre et le Sénat.

Or, seuls les articles qui sont communs aux 3 listes seront soumis à révision et pourraient donc être révisés lors de la prochaine législature .

Cette liste commune une fois fixée sera publiée au Moniteur belge. Ce qui entrainera automatique la dissolution du parlement.

 

Newsletter info

Recevez chaque matin l’essentiel de l'actualité.

OK