Après 50 ans, les services de renseignement doivent détruire les données personnelles

En réalité, toute les données encore utiles seront gardées. Mais, désormais, il faudra justifier toute conservation de plus de 50 ans.
En réalité, toute les données encore utiles seront gardées. Mais, désormais, il faudra justifier toute conservation de plus de 50 ans. - © Tous droits réservés

Les données à caractère personnel, au cœur du travail des services de renseignements, étaient parfois conservées très longtemps, voir indéfiniment. Ce ne sera plus le cas. Désormais, ces informations très privées ont un délai maximum de conservation de 50 ans. Passé ce délai, la Sûreté de l’Etat devra détruire les données. L’arrêté royal qui fixe cette règle est publié aujourd’hui mais tolère des exceptions.

Les données personnelles pourront en réalité être conservées aussi longtemps que nécessaire. La règle, à partir d’aujourd’hui, est bien la destruction des données 50 ans après leur dernière utilisation. Destruction attestée par un procès-verbal. Il sera donc impossible d’encore exploiter les informations par la suite.

Sauf intérêt historique

Mais le principe pourra être contourné. Par exemple lorsque le dossier présente un intérêt historique, auquel cas les données seront archivées. Pas question non plus de détruire des éléments collectés sur une personne alors qu’une procédure judiciaire est en cours.

En réalité, toute les données encore utiles seront gardées. Mais, désormais, il faudra justifier toute conservation de plus de 50 ans.

Ce délai a pour ambition d’assurer le meilleur équilibre possible entre sécurité et vie privée, mais aussi de laisser une certaine marge de manœuvre aux services, car dans les dossiers de renseignements, il n’est pas rare de voir apparaître un nom relié à une autre affaire beaucoup plus ancienne.

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