Annulation de la mesure "cash for car": Inter-Environnement Bruxelles "se réjouit", la FGTB crie "victoire"

Après la décision de la Cour constitutionnelle d’annuler la mesure "cash for car" mise en place par la majorité suédoise, la FGTB et Inter-Environnement Bruxelles ont salué la décision de justice.

À l’origine du recours avec la CSC et d’autres organisations de défense de l’environnement (Climaxi et Climate Express) le syndicat , de tendance socialiste, a réagi en parlant de "victoire".

Nicolas Deprets, porte-parole de la FGTB, se réjouit de la décision prise par la Cour constitutionnelle. "Ce système n’était pas très populaire sur le temps où il a été déployé. Les travailleurs Belges s’en détournaient", explique le porte-parole de la FGTB.

"Les garde-fous pour éviter que ce système serve de détournement pour des avantages parafiscaux n’avaient pas été mis en place. On se réjouit que cette décision intervienne alors qu’il s’agissait parfois d’une forme de rémunération déguisée", explique Nicolas Deprets.


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Selon le syndicaliste, la Cour a suivi la ligne de défense de la FGTB, de la CSC et d’Inter-Environnement Bruxelles qui pointait une discrimination entre les travailleurs à travers cette forme de rémunération déguisée. Il a également à nouveau tancé la réforme en évoquant à la RTBF un projet "mal fagoté et fait à l’emporte-pièce sans tenir compte des considérations juridiques soulevées par les organisations. On voit aujourd’hui qu’il est rappelé à l’ordre".

Concernant une éventuelle adaptation de la mesure ou d’autres mesures concernant la mobilité, Nicolas Deprets estime que "la mobilité des travailleurs est un sujet majeur de la concertation sociale. Toute initiative à ce niveau devra être suivie par les interlocuteurs sociaux".

Un éventuel projet de ce type et impactant à la fois le budget et la mobilité devra être concerté avec les interlocuteurs sociaux, estime-t-il encore. "Pour le "cash for car", les propositions faites par le patronat et les syndicats n’ont pas été entendus". Une concertation jugée nécessaire à l’avenir surtout concernant un "sujet constant qui est celui de la mobilité des travailleurs".

Inter-Environnement Bruxelles veut relancer le débat sur le régime des voitures de société

De son côté, Inter-Environnement Bruxelles, l’association indépendante qui milite pour améliorer la qualité de la vie à Bruxelles se dit satisfaite par la voix de son spécialiste mobilité Olivier Fourneau.

"On se réjouit de l’issue du recours. Nous étions opposés au fait d’instrumentaliser l’environnement pour installer des statuts fiscaux et sociaux distincts", explique Olivier Fourneau. "Échanger sa voiture contre une allocation et donc un salaire exempté de cotisations s’était installer un régime fiscal distinct avec un salaire non taxé".

Une situation dénoncée par l’association qui souhaite à présent continuer à remettre en question le régime des voitures de société. "On a eu gain de cause mais il faut relancer le débat et s’attaquer au statut de la voiture de société", insiste encore Olivier Fourneau.

Maggie De Block regrette la position des syndicats

Selon la ministre fédérale des Affaires sociales Maggie De Block (Open Vld) juge "regrettable" cette annulation jeudi par la Cour constitutionnelle. "L'intention était d'augmenter la liberté de choix des employés. Mais les syndicats n'ont apparemment pas jugé cela possible et ont introduit un recours. Il est regrettable qu'une entreprise ne puisse plus donner une compensation équivalente si un employé ne veut pas de voiture de fonction."

Le système de Cash for car existe depuis mars 2018. Il est désormais utilisé par plus de 600 salariés chez 450 employeurs, estime le cabinet de Maggie De Block, citant des chiffres de l'ONSS. "Les personnes qui utilisent actuellement le système peuvent encore bénéficier de l'allocation de mobilité jusqu'à la fin de l'année. A partir de 2021, ce remboursement sera imposé comme salaire normal", détaille le cabinet.

"Le budget de mobilité continuera par contre d'exister. Avec cette mesure, les salariés qui ont droit à une voiture de fonction peuvent mieux adapter leur mobilité à leurs besoins personnels. Avec ce budget, la voiture de société peut être échangée contre un modèle plus petit et plus respectueux de l'environnement ou une combinaison d'alternatives telles que les transports en commun, la voiture partagée, le vélo, etc.", ajoute le cabinet De Block.

"A l'Open Vld, nous plaidons pour que les possibilités du budget de mobilité soient étendues à tous à long terme." Selon la ministre, "cet arrêt rend également compliqué le remplacement des chèques repas et écochèques par un remboursement net. Je pense que les gens veulent faire ce qu'ils veulent avec leur salaire, c'est un principe important."

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