Aide aux héritiers victimes de la crise

La Région wallonne a décidé, dans un récent décret, d'étendre la période au cours de laquelle les héritiers peuvent fixer la valeur des actifs financiers cotés qu'ils ont recueillis par succession, rapporte La Libre Belgique.

Auparavant, lorsqu'ils recevaient des actions, obligations et autres effets cotés en Bourse, les héritiers ne pouvaient se référer qu'aux prix courants de l'un des trois mois suivant le mois du décès.

A cause de la crise financière, cette règle a provoqué quelques drames, certains héritiers devant parfois verser des droits de succession plus élevés que la valeur des actifs recueillis par succession, la valeur des actions ayant parfois chuté fortement entre le moment du décès et le moment où les héritiers peuvent en entrer en possession, une fois les comptes débloqués.

Pour pallier cet inconvénient, la Région wallonne a décidé de permettre aux héritiers de se référer au prix courant publié dans le quatrième ou le cinquième mois qui suit celui du décès, à une condition: ils doivent indiquer leur choix dans la déclaration.

Cette exception ne s'applique qu'aux décès intervenus entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2009. Les déclarations déjà déposées peuvent être remplacées et les taxes de succession excédentaires perçues antérieurement seront alors restituées.

(Belga)

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