Age légal, carrière, régimes spéciaux... la réforme des pensions décryptée

Calcul de la pension

Une base légale va être élaborée et entrera en vigueur "au plus tard en 2030", instaurant le nouveau système à points pour le calcul de la pension. Un système qui rendra toute diminution significative du montant de pension impossible, assure le gouvernement dans le texte.

Le calcul retenu est le suivant : Pension = (nombre de points) x (valeur du point).

"Le nombre de points dépend du rapport entre les revenus professionnels individuels ou le salaire individuel et le salaire moyen des actifs dans le régime spécifique, et de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière de référence dans ce régime spécifique".

Quant à la valeur du point, elle correspondra au salaire moyen des actifs au moment du départ à la pension. Pour le gouvernement Michel, c'était là la meilleure façon de refléter une "solidarité intergénérationnelle entre la population active et les pensionnés".

Départ à la retraite

L'âge légal de la retraite passe à 66 ans en 2025, puis à 67 en 2030.

Pour prendre sa pension anticipée, il faudra avoir 62,5 ans en 2017 puis 63 ans en 2018, et avoir accumulé 41 années de carrière en 2017 et 42 en 2019. Et "les personnes ayant une carrière inférieure à 45 ans peuvent choisir à 65 ans de prendre leur pension ou de continuer à travailler", lit-on dans l'accord de gouvernement.

Concernant la pension de survie, à partir de 2025, l'âge requis est relevé à 55 ans.

En cas d'évolutions démographiques et financières ou d'augmentation de l'espérance de vie, le gouvernement prévoit aussi des adaptations automatiques des conditions de départ à la pension légale ou anticipée, à partir de 2030. Mais pour "diminuer les incertitudes des citoyens", le gouvernement déclare que "le moment où l'on peut prétendre à la pension anticipée est fixé trois ans avant la pension".

Périodes transitoires

Concernant les retraites anticipées, l'accord prévoit que "celui qui d'ici fin 2016 remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée conserve ces conditions quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite".

Par contre celui qui ne remplit pas ces nouvelles conditions de carrière et d'âge en 2016, qui a 58 ans et est à une, deux ou trois années de sa retraite anticipée sur base de l'ancien système, il se retrouvera sous le nouveau régime à trois, quatre ou cinq ans de son départ. Mais à titre transitoire, le nombre d'années supplémentaires est limité à deux, ou à une pour les personnes âgées de 59 ans ou plus en 2016.

Régimes spéciaux

Les pensions de la fonction publique seront amenées à être alignées sur le régime du privé. Les droits constitués resteront acquis, et un régime transitoire est prévu pour les policiers âgés de 53 ans au jour du 10 juillet 2014, date de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a mis fin à leur régime d'exception. Les anciennes conditions restent applicables pour les policiers qui pouvaient y prétendre avant l'arrêt.

Des mesures d'exception seront également prévues pour les métiers lourds selon des critères et modalités à définir avec les partenaires sociaux.

Périodes assimilées

Concernant les périodes assimilées, une "harmonisation" est annoncée, l'intention du gouvernement de droite étant de renforcer le lien entre les prestations prestées et la pension. Le caractère volontaire ou non et la plus-value sociale du revenu de remplacement permettant éventuellement une assimilation motiveront la réforme.

L'assimilation des crédits-temps et interruptions de carrière non motivés est supprimée. En revanche, l'assimilation est étendue de 12 mois pour un crédit-temps lorsque l'intéressé s'occupe d'un enfant jusqu'à 8 ans, qu'il doit administrer des soins palliatifs ou soigner un membre de la famille atteint d'une maladie ou d'un handicap grave.

Travailleurs frontaliers

Les pensions qui leur sont versées alors qu'ils n'ont pas cotisé en Belgique sont amenées à disparaître, et seront avant cela "moins généreuses" pour les nouveaux retraités. Les veufs et les veuves bénéficieront d'une exception.

Assurance complémentaire

Enfin, le gouvernement Michel veillera à encourager fiscalement l'élargissement de l'assurance complémentaire. Un deuxième pilier de pension sera notamment ouvert aux indépendants en personne physique, calqué sur celui prévu pour les indépendants dirigeants d'entreprise.

De manière globale, le traitement fiscal du paiement du deuxième piler en rente sera mis en meilleure concordance avec celui du paiement en capital.

Le gouvernement examinera également les moyens de renforcer le troisième pilier (épargne-pension).

G. Renier avec Belga

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