Affaire Wesphael: l'immunité parlementaire en question

Les élus dans notre pays, députés fédéraux ou fédérés, ont droit (Articles 58-59 et 120 de la Constitution) à une immunité, en matière civile et pénale, en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat et leur liberté d'expression.

Ainsi, aucun député ne peut être poursuivi pour des opinions et des votes émis dans l'exercice de ses fonctions. Une protection qui vaut pendant toute la durée de la session parlementaire. Et même plus.

Aucun député ne peut être poursuivi ni arrêté qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie. Ceci impliqueune procédure précise : demande du pouvoir judiciaire via la procureur général compétent près de la Cour d’appel qui écrit au président de l’Assemblée, analyse du dossier par les parlementaires et vote de l'assemblée pour une levée ou non de l’immunité de l’élu concerné…

Seule exception : le flagrant délit

La seule exception à tout ceci est le cas duflagrant délit. Une notion, il est vrai, rarement utilisée. Maisc'est précisément sur cette notion que joue actuellement leparquet de Gand, le juge d’instruction à Bruges. Or dans ce cas-ci, selon certains spécialistes, il peut y avoir doute.

Christian Behrendt constitutionnaliste à l'Université de Liège nous dit à ce sujet"Je ne ferai pas partie de ceux qui diraient que le doute n’est pas permis quant à la manière dont M. Wesphael a été privé de liberté. Il faut se rendre compte qu’a priori la notion de 'flagrant délit'suppose que l’on soit pris sur le fait, la main dans le sacs si j’ose dire, mais ici dès le moment où il n’y a aucun témoin direct d’un délit, d’un crime, le doute peut être permis quant à savoir si vous êtes bien dans les conditions d’un flagrant délit au sens de l’article 59 de la Constitution".

"Manifestement les instances judiciaires à Bruges et Gand ont dû estimer que l’on se trouvait bien dans ses conditions", poursuit le constitutionnaliste. "Les conseils de M. Wesphael pourront soulever le sujet éventuellement. Des juridictions pourront apprécier cela et vont devoir statuer sur ce point. Nous verrons cela dans les prochains jours. C’est une belle question de droit, elle n’est pas évidente. Les précédents sont tout de même aussi très rares. D’accord il faut aussi tenir compte de la gravité des faits ici, mais évidemment la démocratie a à gagner de bien protéger ses députés pour précisément éviter qu’ils puissent comme ça être écarté de la circulation, le cas échéant à la veille d’un scrutin. C’est une question difficile".

Bref, le débat demeure. Ou quand la gravité de certains faits veut heurter de plein fouet un mécanisme de protection démocratique.

F. Van Eeckhout

 

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