Affaire Luperto: la Commission des poursuites accepte la levée partielle de son immunité

Les commissions des poursuites des parlements de Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles recommandent aux deux assemblées, dans un rapport approuvé lundi, d'accepter la demande de la Justice de lever l'immunité parlementaire du député-bourgmestre de Sambreville Jean-Charles Luperto, pour quatre des cinq inculpations qui le touchent.

M. Luperto (PS) est poursuivi pour outrage public aux mœurs en présence de mineurs sur l'aire d'autoroute de Spy (Jemeppe-sur-Sambre, province de Namur) entre le 1er avril et le 31 août 2014, des préventions qu'il conteste fermement.

Sur les cinq inculpations qui le visent, l'une repose sur des devoirs d'enquêtes irréguliers, selon les deux commissions. Il s'agit de repérages téléphoniques réalisés par les enquêteurs sans l'accord préalable du premier président de la cour d'appel et sans en avoir informé les présidents des assemblées, ce qui contrevient à l'article 59 de la Constitution.

"Les Commissions ont constaté qu’au moins trois mini-instructions ont été menées et que, dans ce cadre, sont intervenus des repérages téléphoniques concernant M. Luperto. Ces repérages ont visiblement été accomplis sans autorisation préalable du Premier président de la Cour d’appel et sans information au Président du Parlement. Pour autant que de besoin, les Commissions confirment que cela ne peut en aucun cas être admis eu égard à l'objectif de la disposition constitutionnelle qui vise à protéger l'institution parlementaire", explique dans un communiqué la Commission des poursuites.

Cette inculpation vise des allégations concernant des mineurs d'âge non identifiés. Une autre inculpation, visant elle un mineur d'âge identifié, figure en revanche parmi les quatre pour lesquelles les commissions parlementaires recommandent la levée d'immunité.

L'instruction visant l'ancien président du parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est inscrite à l'agenda de la chambre du conseil de Namur en date du 26 janvier prochain. Avant cela, les séances plénières des deux parlements devront avoir approuvé le rapport de la commission. Il sera soumis ce mercredi à l'assemblée wallonne, et le 6 janvier prochain à l'assemblée francophone.

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