Affaire de fraude fiscale de Croÿ: vice de procédure, l'Etat n'aura rien

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Image d'illustration - © VIRGINIE LEFOUR - BELGA

Une nouvelle affaire de fraude fiscale présumée aboutit à un fiasco judiciaire. L'Etat belge se retrouve les mains vides et perd l'équivalent de 75 millions. Après la KB Lux, voici l'affaire dite de Croÿ. La cour d'appel de Bruxelles a déclaré les plaintes irrecevables et cela pour un vice de procédure. Une longue histoire se termine cul-de-sac.

Douze ans d'instruction judiciaire se terminaient en juin 2012 devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. 

Au centre : des sociétés de liquidités. 44 prévenus dont le prince Henri de Croÿ, qualifié de tête pensante. Il achetait des sociétés belges qui avaient vendu leur fonds de commerce mais qui devaient encore payer des impôts.

Le but de l'opération était d'assécher ces impôts par un système qui gommait toute base imposable. Et puis, il suffisait de cueillir les liquidités de ces sociétés.

Comment y arriver ? En concluant des emprunts dont le montant était calculé de manière à ce qu'il produise un intérêt égal à la base imposable. Plus d'impôt à payer.

En 2012, la Justice bruxelloise avait estimé qu'il s'agissait de fraude fiscale. La défense plaidait un choix de la voie la moins imposée.

Henri de Croÿ, un homme d'affaires français et un financier irlandais avaient été condamnés à de la prison avec sursis. Et l'Etat belge au civil espérait récupérer une manne.

Mais voilà une erreur de procédure dans l'audition de l'homme d'affaire français a tout changé. Faute de procédure comme pour KB Lux.

La cour d'appel a suivi la défense. Et l'Etat se retrouve sans rien.

Groen et Ecolo demandent au gouvernement d'aller en cassation.

Michel Lagase

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