Accord sur la réforme du bail à ferme wallon

Les rapports sont rééquilibrés entre les propriétaires et les fermiers qui concluent des baux
Les rapports sont rééquilibrés entre les propriétaires et les fermiers qui concluent des baux - © MYCHELE DANIAU - AFP

Depuis 1969, la loi sur le bail à ferme protège les investissements à long terme des agriculteurs. Mais cette protection s’est retournée contre eux: les propriétaires renâclent désormais à louer des terres sur lesquelles ils perdent quasi tout contrôle. Ce système ne satisfait plus personne. Voilà pourquoi, la loi change aujourd’hui.

70% de terres louées
Actuellement, un bail entre un propriétaire de terres et un fermier est le plus souvent reconduit par le locataire sans que le propriétaire puisse s’y opposer. Et cette faculté est aussi accordée aux descendants du fermier. Par ailleurs, le fermage est peu rémunérateur.
Or, en Wallonie, 70% des terres agricoles appartiennent à des propriétaires qui ne les exploitent pas. Pour eux, la terre perd donc une bonne partie de sa valeur marchande.
De son côté, le fermier a besoin d’une vision à long terme pour consentir des investissements.

Négociations
Pas simple de toucher à cette relation! Le ministre René Collin a donc privilégié la concertation. De longues négociations se sont tenues entre syndicats agricoles, propriétaires, associations environnementales et représentants des partis. Aujourd’hui, le Gouvernement wallon en a acté les acquis, à commencer par la clarification des relations entre propriétaires et fermiers.

La réforme
Désormais, les baux seront écrits et enregistrés, ce qui garantit une date de début et de fin de contrat. Ils seront aussi accompagnés d’un état des lieux. Un fermier de plus de 67 ans, à la retraite et sans repreneur sérieux ne pourra plus faire valoir de droit de préemption. Par ailleurs, fini de sous-louer: cela entraînera d’office la résiliation du contrat. Contrairement à ce qui se pratiquait souvent, les exploitants ne pourront plus échanger entre eux des parcelles sans en avertir les propriétaires. La réforme acte aussi la fin des cessions privilégiées abusives, le congé pour vendre une partie de parcelle louée libre de droit et le congé au preneur retraité.

La durée du bail
La difficulté de cette réforme tenait aussi à la durée des baux. Il s’agit de permettre l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs. Ce sera possible à travers notamment des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ils impliquent que le propriétaire fait pratiquement une croix sur la revente de son terrain pendant un très long terme. Mais en compensation, il bénéficiera d’incitants fiscaux sur les droits de succession ou de donation.
Le bail classique, lui sera toujours de 9 ans renouvelable 3 fois. Mais il sera aussi possible de conclure des baux de courte durée pour des situations particulières (5ans maximum) et des baux de fin de carrière (pour aller quelques années au-delà du 3ème renouvellement.)

Nouveau régime
Le projet de décret a été approuvé par le Gouvernement. Le mois prochain, il sera soumis à la sanction du Parlement.
Il ne prévoit pas des dispositions que certains auraient souhaitées comme la possibilité d’imposer un type de culture ou de mode d’exploitation.
Comme tout compromis, il ne satisfait les parties qu’à moitié. Les propriétaires regrettent surtout qu'un bail soit toujours transférable des parents aux enfants et prolongé à nouveau de 36 ans. L’avenir dira donc si le texte touche son but, si les propriétaires estiment que, vraiment, cela vaut la peine d’encore conclure des baux avec les fermiers plutôt que de rentabiliser autrement leurs terres.

Archives: Journal télévisé 12/01/2018

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