Accord possible sur une réforme de la loi sur l'avortement

Accord possible sur une réforme de la loi sur l'avortement
Accord possible sur une réforme de la loi sur l'avortement - © BENOIT DOPPAGNE - BELGA

Ce jeudi 7 novembre verra en effet la réunion d’un groupe de travail parlementaire spécial chargé de finaliser un compromis de réforme de la loi sur l’avortement. Un "groupe de travail" et non pas une commission parlementaire traditionnelle, convoqué dans l’après-midi en marge de la plénière de la Chambre. Et comme annoncé avant les vacances de Toussaint, un accord paraît bien envisageable. Un accord entre les sept partis qui ont déposé des propositions de loi sur ce thème, à savoir PS, sp.a, Défi, PTB, Open Vld, Écolo-Groen et MR.

La réflexion a bien avancé depuis la première réunion du 24 octobre. Avec de sérieuses pistes de consensus et non des moindres : d’abord, l’élargissement du délai maximal pour la pratique d’une Interruption volontaire de grossesse de 12 à 18 semaines à partir de la conception. Deuzio, le raccourcissement du délai de réflexion de six jours à 48 heures entre la première visite chez le médecin et l’IVG. Tertio, autre avancée majeure, on irait bien vers une dépénalisation "totale" de l’avortement pour la femme. Dépénalisation aussi désormais pour les médecins. Comme l’affirme "La Libre Belgique" de ce mardi, Ecolo qui avait d’abord maintenu des sanctions contre les praticiens a fait marche arrière, son bureau politique de lundi a validé le principe d’une suppression de toute sanction légale. Les libéraux seraient également prêts à avancer dans cette voie, mais à condition d’éviter toute forme d’impunité en cas de faute du médecin.

Reste un solide point de tension même au sein de ces 7 partis souhaitant que la loi évolue. La possibilité d’avorter au-delà du délai légal, une possibilité actuellement réservée aux "raisons médicales graves", comme un danger pour la vie de la mère. Certains (PTB, PS, Ecolo-Groen) voudraient ajouter "des raisons psychosociales" comme le déni de grossesse après un viol ; là le MR coince pour le moment. Ce devrait être l’un des gros enjeux de la discussion de ce jeudi. L’idée étant d’aboutir à un texte commun des 7 partis (constituant une majorité suffisante) qui entamerait alors son vrai parcours parlementaire, commission, plénière, pour un vote final espéré par ses partisans d’ici la fin de cette année.

Ceci alors que le Cd & V, les chrétiens-démocrates flamands, allument, eux, un contre-feu ou un contre-débat, demandant une véritable analyse quasi scientifique de la loi actuelle avortement (qui y a recours ? quelle femme ? dans quelles circonstances ? chiffres à l’appui) avant de passer à une réforme en profondeur du dispositif. Le dernier rapport en date remonterait à 2012. La N-VA aussi, par la voix de la députée Valérie Van Peel, a aussi exprimé son scepticisme face à la volonté de réformer la loi sans évaluation récente préalable. 

 

CQFD (Ce Qui Fait Débat) 23/10/2019

Extrait de l'émission CQFD, qui revenait récemment sur la question de la dépénalisation complète de l'avortement, en compagnie de Sofie Merckx, députée fédérale PTB, et de Catherine Fonck, députée fédérale CDH.

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