Accises sur le tabac: la Commission somme la Belgique d'adapter ses règles

La législation belge impose aux compagnies de vendre ou de détruire leurs stocks avant la fin du mois au cours duquel un nouveau taux d'accise est introduit.
La législation belge impose aux compagnies de vendre ou de détruire leurs stocks avant la fin du mois au cours duquel un nouveau taux d'accise est introduit. - © ERIC LALMAND - BELGA

La Commission européenne donne deux mois à la Belgique pour adapter sa législation sur les droits d'accise applicables au tabac, a-t-elle annoncé ce jeudi. L'exécutif de l'UE conteste l'obligation pour les entreprises de détruire leurs stocks de produits du tabac en cas de changement des droits d'accise.

La législation belge impose en effet aux compagnies de vendre ou de détruire leurs stocks avant la fin du mois au cours duquel un nouveau taux d'accise est introduit.

Par ces mesures introduites en 2013, le gouvernement a voulu empêcher que le marché ne soit submergé à certains moments par des produits du tabac soumis à une ancienne fiscalité.

Cette situation entraînerait en effet une perte pour le Trésor, par exemple si des opérateurs économiques, avant une augmentation du taux, achetaient des signes fiscaux en masse ou mettaient des produits du tabac à la consommation en très grandes quantités, alors que ces produits ne seraient vendus et livrés que plus tard.

En 2015, la Cour des comptes avait déjà pointé du doigt plusieurs effets pervers du système. Elle se demandait aussi si l'obligation de destruction passerait l'examen au niveau européen.

Réponse de la Commission : cette obligation de destruction est contraire au droit de l'Union. "Plus particulièrement, en ne laissant pas d'autres choix aux entreprises que la destruction des produits du tabac concernés et en imposant une telle mesure même dans les cas où les nouveaux taux applicables seraient inférieurs aux anciens, la législation belge va à l'encontre des règles de l'UE", détaille-t-elle.

L'exécutif de l'UE a désormais donné deux mois à la Belgique pour adapter sa législation. Si elle devait s'y refuser, la procédure d'infraction lancée par la Commission ce jour suivra son cours. A terme, elle pourrait amener à un renvoi devant la Cour de justice de l'UE et des sanctions financières.
 

Archive : JT 16/06/2017

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