5000 euros d'amende et de la prison pour les lanceurs d'alerte: le projet de loi de Didier Reynders

Punir les lanceurs d’alerte et les journalistes qui révèlent des informations secrètes du gouvernement de plusieurs mois de prison et de milliers d’euros d’amendes, c’est un article d’un projet de loi porté par le cabinet du Ministre de la Défense et des Affaires Etrangères Didier Reynders qui le prévoit.

C’est une proposition de loi qui est passée quasi inaperçue en mai dernier, mais que nos confrères du Soir et quelques députés de l’opposition ont épinglée. Le document en question a été approuvé début mai en conseil des ministres, uniquement en première lecture. Il n'a pas encore été examiné par le parlement mais a été publié par le Conseil d'État, qui a remis son avis en juin.   L'objectif de ce texte porté par Didier Reynders est de rendre la protection des informations classifiées conforme aux obligations internationales de la Belgique, avec notamment un quatrième niveau de classification. En plus de "très secret", "secret" et "confidentiel", la mention "restreint" doit voir le jour.  

Cet " avant-projet de loi relatif à la classification " prévoit, en son article 22, "la possibilité que les personnes qui ne sont pas titulaires d’une habilitation de sécurité et qui utilisent des informations classifiées sont passibles d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de cent euros à cinq mille euros."

Tant le Conseil d'État que le Comité R estiment que cette incrimination est exprimée de manière très large et pourrait soulever des difficultés au regard de la liberté d'expression et d'information. Le Conseil d’Etat demande au ministre de revoir sa copie et d’intégrer une exception pour les journalistes et les lanceurs d’alerte : "Conçue de manière aussi large, cette incrimination pourrait, dans certaines hypothèses, soulever des difficultés au regard des droits protégés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, singulièrement le droit à la liberté d’expression et d’information", écrit le Conseil d’Etat.

Une inquiétude partagée par l’Association des Journalistes Professionnels. "Cet article ne prévoit pas d’exception pour les journalistes et pour les lanceurs d’alerte" explique Sophie Lejoly, secrétaire générale adjointe de l’AJP. "C’est problématique oui parce que par exemple un journaliste qui mettrait au jour de gros problèmes dans l’armée pourrait être poursuivi et condamné à une amende, de même que la personne qui, au sein de l’armée lui aurait transmis les documents, c’est-à-dire le lanceur d’alerte. C’est vraiment problématique alors qu’il y a des législations européennes notamment qui protègent les lanceurs d’alerte et l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme qui protège la liberté d’expression", ajoute Sophie Lejoly.

Ce n’est pas la première proposition de loi qui pose problème

L’an dernier déjà, une décision belge avait déjà fait beaucoup de bruit : les journalistes et techniciens de nationalité belge ou résidant en Belgique qui souhaitaient participer aux sommets européens à Bruxelles devaient s’acquitter d’un montant de 50 euros pour le contrôle de sécurité semestriel effectué par les autorités belges… Une décision taclée par la Commission européenne et jugée discriminatoire qui n’avait, finalement, pas été mise en place.

Alors la Belgique est-elle plus restrictive en matière de liberté de la presse ? Pour l’Association des journalistes, cela s’explique par le contexte actuel : " On voit qu’il y a quelques domaines, quelques dossiers sur lesquels il devient plus difficile de travailler", explique Sophie Lejoly. "On est dans un contexte où la communication est de plus en plus cadenassée, on est aussi dans un contexte où le sécuritaire prend beaucoup de place, dans un contexte post-attentat, ca explique sans doute cela", ajoute-t-elle.

Possibles changements à la relecture du conseil

L’association des journalistes a écrit une lettre au Ministre Reynders demandant au ministre Reynders de tenir compte des réserves du Conseil d'État et d'ajouter explicitement que la loi ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux, en ce compris le droit à la liberté d'expression et d'information ainsi que le droit de révéler publiquement des actes répréhensibles dans le but de protéger l'intérêt public général.

Contacté par nos soins, le cabinet de Didier Reynders a estimé que cet avant-projet devait être "retravaillé, puis complété par des projets d'AR et doit être présenté en seconde lecture au Conseil des Ministres avant tout dépôt au Parlement", et qu'il était actuellement examiné par "les administrations et services compétents à la lueur des différents avis rendus par le Conseil d'Etat, le Comité R, et d'autres organes consultés." Selon le cabinet, la question de l'article 22 n'est "en rien l'objet principal du projet", mais elle sera "examinée à la lueur des différents avis."

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